341 Compétence de la commission paritaire

23/09/2014

Un arrêté royal du 31 août 2014 (MB du 22 septembre 2014) prévoit la création de la Commission paritaire pour l' intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341).

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.