209 Compétence de la commission paritaire

30/09/2014

La Commission paritaire de l'armurerie à la main (CP 147) a été abrogée, pour cette raison dans la déscription de la compétence de la CP 209 la phrase "armes et munitions, à l'exclusion des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main" est remplacée par "armes et munitions".