Régime de chômage avec complément d’entreprise : pourquoi la date du 22 octobre 2014 ?


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Comme annoncé dans notre article relatif à l’accord de gouvernement, le processus déjà engagé de renforcement des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise passera à une vitesse supérieure.

A partir du 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au RCC passera à 62 ans. Sont donc visées les nouvelles C.C.T. relatives au RCC et la C.C.T. 17.

A partir du 1er janvier 2015 également, la condition d’âge pour les RCC dans le cadre d’une très longue carrière (40 ans) et pour les RCC métiers lourds (travail de nuit/secteur construction) passera à 58 ans (actuellement 56 ans).

L’accord de gouvernement stipule que les travailleurs qui, au plus tard à la date du 31 octobre 2014, sont mis en préavis peuvent encore prétendre aux conditions actuelles.

Par conséquent, pour respecter cette date et pour pouvoir encore bénéficier des conditions actuelles, le préavis doit être envoyé au plus tard demain (mercredi 22 octobre 2014), par lettre recommandée, afin qu’il puisse démarrer le lundi 27 octobre 2014 (seul lundi encore disponible avant la date du 31 octobre 2014).

!! Report de la date du 31 octobre 2014 au 31 décembre 2014 !!
Donc : pour pouvoir bénéficier des conditions actuelles, si le préavis est notifié par lettre recommandée, celle-ci doit être envoyée au plus tard le mardi 23 décembre 2014 afin que le préavis puisse démarrer le lundi 29 décembre 2014 (dernier lundi disponible avant la date du 31 décembre 2014).