L’installation de la caisse enregistreuse et les coûts qui y sont liés font couler beaucoup d’encre. Nous estimons utile de rappeler qui est concerné par l’installation de la caisse enregistreuse et quelles sont les mesures pour compenser les frais qu’engendre l’installation de cette caisse.
La caisse enregistreuse obligatoire au 1er janvier 2015
En 2010, le taux de TVA sur la restauration a été réduit de 21 à 12%. En contrepartie, le gouvernement et le secteur horeca se sont mis d’accord sur l’introduction d’une caisse enregistreuse visant à lutter contre la fraude dans le secteur. L’objectif est de communiquer au fisc les données encodées sur la caisse. A partir du 1er janvier 2015, cette caisse enregistreuse devient obligatoire selon une implémentation par phases.
Pour qui ?
Tous les établissements horeca où sont consommés régulièrement des repas sont obligés d’installer une caisse enregistreuse dans leurs établissements. Par ‘consommation régulière de repas’, on vise les établissements dont 10% au moins du chiffre d’affaires horeca correspond à la fourniture de repas consommés sur place.
Pour plus de précisions sur la règle des 10%, nous vous renvoyons vers le site du SPF Finances : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be
Quand ?
A partir du 1er janvier 2015, l’introduction de la caisse enregistreuse (SCE) est obligatoire dans les établissements susmentionnés. En pratique, les entreprises horeca sont tenues de s’enregistrer pour le 28 février 2015 au plus tard auprès du SPF Finances via une application prévue à cet effet.
Après l’enregistrement, l’Administration communique à l’employeur la date ultime de l’implantation de la SCE dans l’entreprise. Cette date sera l'une des suivantes:
- le 30 juin 2015 ;
- le 30 septembre 2015 ;
- le 31 décembre 2015.
Sanctions ?
Si l’employeur n’utilise pas de SCE alors qu’il y est tenu, des amendes seront appliquées qui varient entre 1500 et 5000€. Par ailleurs, l’employeur devra régulariser la situation dans les 3 mois. A défaut, de nouvelles amendes seront appliquées.
Remarque importante : Pour 2015, le ministre compétent a octroyé une tolérance administrative : les employeurs en infractions seront priés de régulariser la situation. Les sanctions seront effectivement appliquées à partir de 2016.
Mesures prévues pour compenser les coûts liés à la caisse
L’installation de la caisse enregistreuse entraîne l’exposition de frais non négligeables pour les établissements Horeca.
Des mesures de compensation ont donc été prévues.
1. La réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes de l’horeca
Pour quels employeurs?
Il s’agit des entreprises de la CP 302 qui répondent aux conditions suivantes:
- occuper maximum 49 travailleurs (code importance ONSS 1 à 4) et
- disposer d’une caisse enregistreuse pendant tout le trimestre et ;
-
enregistrer les présences des travailleurs.
-
Au choix :
- soit via la caisse enregistreuse : les heures de début et de fin des travailleurs fixes présents sont enregistrées comme une vente, à l'aide d'une touche Travail IN/Travail OUT et la mention du numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) ;
- soit via un système alternatif : une fonction directement reliée au numéro de la période du travailleur concerné est prévu à cet effet dans l’application Dimona. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers le site de l’ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/horeca/daily-registration.htm
-
Au choix :
Pour quels travailleurs ?
La réduction s'applique à maximum 5 travailleurs fixes (pas occasionnels) occupés à temps plein dans le secteur de l’horeca.
Par ‘travailleur à temps plein’ on entend :
- le travailleur dont la durée contractuelle normale de travail correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l’entreprise ;
- le travailleur occupé en vertu d’un régime de travail en application de l’arrêté royal n°179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d’aménagement du temps de travail ou le travailleur occupé dans le cadre d’un nouveau régime de travail.
Par ‘travailleur fixe’, on entend :
- un travailleur autre qu’un travailleur occasionnel.
Montant du forfait de réduction?
- 500 EUR/trimestre sans limitation dans le temps. Le forfait sera majoré à 800 EUR si le travailleur a moins de 26 ans.
2. Augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires
Principe
Sous certaines conditions, les employeurs qui payent un sursalaire légal de 50 % ou 100 % résultant de la prestation d’heures supplémentaires sont dispensés de verser une partie du précompte professionnel retenu. Cette dispense correspond à 41,25 % du montant brut des rémunérations ayant servi de base au calcul du sursalaire. L’avantage fiscal est en principe limité aux 130 premières heures supplémentaires par travailleur et par an.
Spécificité pour l’Horeca
Depuis le 1er janvier 2014, la dispense partielle du versement du précompte professionnel a été portée à 180 heures supplémentaires par an pour les employeurs du secteur Horeca ayant une caisse enregistreuse.
Perspectives - ‘ Plan Horeca ‘
L’accord de gouvernement annonce une augmentation de la dispense de versement de précompte qui serait portée à 360 heures supplémentaires par an.
3. Un régime plus souple de travail occasionnel dans l’horeca
Le travailleur occasionnel dans l'horeca (‘extra’) est le travailleur engagé pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Principe
La particularité du statut "extra" est que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'un forfait réduit. Le recours aux ‘extra’ est donc intéressant sur le plan financier pour l’employeur.
Contingent employeur
L’employeur peut occuper des travailleurs sous le statut d’extra pendant maximum 100 jours calendriers par an. Au-delà de ces 100 jours, le calcul des cotisations sociales se fera sur base de la rémunération réelle.
Perspectives - ‘ Plan Horeca ‘
Le ‘Plan Horeca’ prévoit d’assouplir le travail occasionnel. Le contingent employeur dont question ci-dessus passerait de 100 jours à 200 jours calendriers par an, soit des cotisations sur un forfait réduit pendant plus longtemps !
4. Un système de flexi-jobs en perspectives
L’accord de gouvernement envisage enfin un système de « flexi-jobs ». Les flexi-jobs visent des personnes qui ont un emploi principal d’au moins 4/5, pour lequel des charges sociales complètes sont versées. Ces derniers pourront exercer un « job d’appoint » dans l’horeca, afin de contribuer à gérer les périodes chargées. Sur ce travail, seuls 25 % de cotisations patronales libératoires de l’ONSS devront être payés.
5. Une déduction pour investissement majorée unique pour les PME à hauteur de 4 % de la valeur d’investissement de la caisse enregistreuse
Pour plus d’informations à ce propos, nous vous renvoyons vers le site du SPF Finances : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/entrepreneur/acheter-un-sce/dois-je-entierement-supporter-ces-couts-ou-une-aide-est-elle-prevue