A partir du 30 janvier 2015, les services suivant ressortiront de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel:
- les services reconnus par les autorités régionales ou communautaires comme initiatives d'économie sociale d'insertion, à condition que ces services disposent d'une attestation régionale ou communautaire
Par la CCT du 18 mai 2015 (n° 127759/CO/329.02), toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, qui sont encore en vigueur en date du 30 janvier 2015, sont applicables aux entreprises visées.
N'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier pour plus d'informations.