327 Modification de la compétence de la Commission paritaire

20/02/2015

La compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est modifiée:

La Cp est également compétente pour les travailleurs en général occupés dans le cadre d'une Initiative de Développement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale agréée et/ou subsidiée par la Région wallonne, constituée sous forme de société à finalité sociale, à l'exception des travailleurs précités occupés par des employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ou de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.