La Commission paritaire « nationale » auxiliaire pour employés (CP 218) sera remplacée le 1er avril 2015 par la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).
Ce changement n’aura cependant aucun impact sur les dispositions, règles et montants minimums que vous deviez respecter jusqu’à présent dans le cadre de la CP 218.
1. CCT sectorielles
En effet, aucune CCT n’a encore été conclue au sein de la CP 200. En outre, une CCT sera conclue le 1er avril 2015 au sein de la CP 200 afin de reprendre dans leur intégralité au niveau de la CP 200 toutes les conventions collectives de travail encore d’application au sein de la CP 218.
2. Fonds social
Le 1er avril 2015, une CCT sera également conclue au sein de la CP 200 afin d’instituer le Fonds social de la CP 200. Ce fonds reprendra l’actif et le passif du Fonds social de la CP 218. L’ONSS perçoit dès maintenant les cotisations destinées à ce Fonds social au lieu du Fonds social de la CP 218 qui a été supprimé.
3. ONSS/Fisc
L’ONSS tiendra compte de ces changements dans vos déclarations. Il transférera automatiquement les employeurs de la CP 218 à la CP 200.
Nous appliquerons également ces modifications afin que les documents fiscaux et sociaux de vos employés ne mentionnent plus la CP 218 mais la CP 200 à partir du 1er avril 2015.
4. CCT d'entreprise
Si vous avez conclu des CCT d’entreprise ou des conventions collectives au niveau de votre entreprise qui renvoient à des conventions ou à des accords de la CP 218, elles sont désormais censées renvoyer à la CP 200. Vous ne devez donc rien changer à ce niveau.
Nous modifierons également nos informations sectorielles afin que vous puissiez dorénavant retrouver sous la CP 200 les renseignements que vous retrouviez jusqu’à présent sous la CP 218.