Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements Horeca où sont consommés régulièrement des repas sont obligés d’installer une caisse enregistreuse dans leurs établissements selon une implémentation par phases. La première phase de cette implémentation devait en principe être réalisée pour le 28 février 2015 : à cette date , les entreprises Horeca concernées devaient s’être enregistrées auprès du SPF Finances via une application prévue à cet effet.
A ce jour néanmoins, cet enregistrement présente des difficultés pratiques pour une grande partie des exploitations Horeca.
L’administration dès lors pris la décision d’appliquer une tolérance jusqu’au 30 avril 2015 inclus.
Plus précisément, jusqu’au 30 avril 2015, pour les exploitations Horeca qui se trouvent dans l’une des situations suivantes, le SPF Finances n’infligera pas de sanctions pour enregistrement tardif :
- Plusieurs entreprises rencontrent des problèmes d’accès aux e-services du SPF Finances (et donc aussi au SCE), car certaines données dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ne sont pas à jour : soit aucun représentant légal n’est repris dans la BCE soit aucune unité d’établissement n’est enregistrée dans la BCE.
Le SPF Finances invite les entreprises/personnes morales à vérifier au préalable leurs données et d’en demander la correction si nécessaire. Il y a cependant un temps d’attente important pour les corrections.
- Lors de la procédure d’enregistrement, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés avec le code pin/puk de leur eID. Ce problème peut être résolu via les communes, mais cela peut prendre plusieurs semaines.
Les exploitants Horeca dont les représentants légaux sont étrangers peuvent s’inscrire comme exploitation Horeca uniquement via un token. Ce token peut être demandé via les bureaux locaux de Fedict dans une septantaine de communes, mais cette procédure prend également plusieurs semaines.
- Les associations de fait sans unité d’établissement ne peuvent actuellement pas s’enregistrer dans l’application, car l’enregistrement se fait au niveau de l’établissement. Le SPF Finances recherche actuellement une solution technique.