La fin de la CP 218 signifie aussi la fin du contrat d’apprentissage industriel dans la CP 200.
Le SPF ETCS communique ce qui suit :
Depuis le 1er avril 2015, la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) n’existe plus, et ce parce que la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) est active depuis cette date.
Les employeurs qui dépendaient de la CP 218 pour leurs employés jusqu’au 31 mars sont automatiquement passés depuis le 1er avril 2015 à la CP 200.
Qui dit disparition de la CP 218, dit aussi disparition automatique du comité paritaire d’apprentissage (CPA) qui avait été créé « en son giron ». Il n’existe pas de CPA au sein de la CP 200. Avec la réforme de l’État, il n’est plus non plus possible de créer un CPA au-delà du 1er avril. La réglementation communiquée par le ministre Kris Peeters pour permettre de prolonger le fonctionnement des CPA existants au-delà du 1er avril 2015 ne peut pas être utilisée ici.
En ce qui concerne l’« apprentissage industriel » dans ce « secteur », la situation est la suivante, d’un point de vue technique :
- Les employeurs qui relèvent désormais de la CP 200 ne disposent pas de « CPA compétent » (terme qui revient à plusieurs reprises dans la législation relative à l’apprentissage industriel) auquel adresser leurs demandes (par ex. pour des reconnaissances)
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Il n’existe ainsi pas de cadre réglementaire sectoriel nécessaire du ressort de la CP 200 pour concrétiser l’apprentissage industriel :
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pas de règlement d’apprentissage
= aucune profession à laquelle vous puissiez former des jeunes dans le cadre de l’apprentissage industriel et pour laquelle vous puissiez conclure un contrat d’apprentissage industriel, aucun contrat modèle, aucune indemnité d’apprentissage
(pour ne citer que les principaux éléments d’un règlement d’apprentissage)
- pas de programmes de formation d’apprentissage industriel.
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pas de règlement d’apprentissage
En conclusion : les employeurs qui relèvent à partir du 1er avril 2015 de la CP 200 pour leurs employés ne peuvent plus conclure de contrat d’apprentissage industriel à partir de cette date (même s’ils disposent d’une reconnaissance).
A fortiori, de nouvelles reconnaissances dans ce « secteur » sont impossibles. Le rideau est définitivement tombé sur l’apprentissage industriel dans le cadre de la CP 218.
Seule subsiste la poursuite de la mise en œuvre des contrats d’apprentissage industriel en cours au 1er avril, et ce jusqu’à leur terme. Tout contrat d’apprentissage industriel, conclu par un employeur de « l’ex-CP 218 » avant le 1er avril, reste valable et doit donc être exécuté comme convenu.
Attention : si un employeur de la CP 200 (« ex CP 218 » ou non) conclut un contrat d’apprentissage industriel après le 1er avril 2015, celui-ci aura de plein droit valeur de contrat de travail (art. 5 de la loi sur l’apprentissage industriel du 19-7-1983).
Tous les employeurs de « l’ex CP 218 » qui, selon les informations dont dispose le SPF ETCS, ont une reconnaissance active ont été informés de cette situation par écrit.