Les CCT et autres accords conclus au sein de la Commission paritaire 218 (encore en vigueur au 31 mars 2015) sont transférés à la Commission paritaire 200. Ils sont donc intégralement applicables au niveau de la Commission paritaire 200 et lient les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire 200.
Ces CCT et accords sont repris dans l'inventaire annexé à la convention collective de travail relative à la continuité des conventions collectives de travail et accords conclus au sein de la Commission paritaire 218 conclue le 1er avril 2015 au sein de la CP 200.
La CCT relative au Fonds de sécurité d'existence n'a par contre pas été transférée. Une autre CCT portant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts a été conclue le 1er avril 2015 au sein de la CP 200.
La continuité des conditions de travail et de salaire est donc garantie pour les employeurs et les travailleurs concernés par le changement de commission paritaire.
Vous pouvez consulter les textes de ces conventions en cliquant sur les liens suivants: