200 Accord sectoriel 2019-2020

04/07/2019

Un accord sectoriel 2019-2020 a été conclu le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord :

I. POUVOIR D'ACHAT

1.1. REGIME GENERAL

  • Augmentation des barèmes minimums sectoriels de 1,1 % à partir du 1/9/2019 ;

  • Augmentation des salaires mensuels effectifs de 1,1 % à partir du 1/9/2019, pas d'application pour :

    • les employeurs tombant dans le champ d'application de "1.2. REGIME PARTICULIER" (voir ci-dessous) ;
    • les employés qui reçoivent des augmentations effectives du salaire et/ou d'autres avantages équivalents pendant la période 2019-2020.

1.2. REGIME PARTICULIER

Champ d'application

Employés des employeurs, qui occupent aussi bien des employés que des ouvriers dans la même activité d'entreprise

  • dont les ouvriers bénéficient d'un régime de pension complémentaire (organisé au niveau sectoriel, de l'entreprise ou sur la base du fait que le régime tombe en dehors du champ d'application de la CCT sectorielle)
  • et qui en plus ne possèdent pas de régime de pension complémentaire pour les employés ou qui ont un régime de pension complémentaire pour les employés moins avantageux que celui applicable à ses ouvriers dans la même activité d'entreprise.
Prime annuelle temporaire

Une prime annuelle temporaire, équivalant à l'augmentation salariale de 1,1 %, s'élevant au salaire mensuel brut (novembre année de référence) x 15,31 (1,1% x 13,92), est octroyée aux employés en service au 1/9/2019 ayant une période de référence complète.

La prime annuelle temporaire est octroyée à partir de l'année 2020 et payable avec le salaire de décembre.

Prime unique

Une prime unique s'élevant au salaire mensuel brut (novembre 2019) x 5,5% (1,1% x 5 mois) est accordée aux employés en service au 1/9/2019 avec le salaire de décembre 2019 au prorata des prestations effectuées pendant la période de référence 1/9/2019 - 31/12/2019.

Employés payés au barème minimum sectoriel

La prime annuelle temporaire et la prime unique ne s'appliquent pas aux employés payés au barème minimum au 31 août 2019.

Pour les employés payés moins que 1,1% au-dessus du barème minimum au 31 août 2019, le salaire brut est augmenté le 1er septembre 2019 jusqu'au barème minimum applicable après l'augmentation prévue pour les barèmes minimums sectoriels.

Ces employés reçoivent également la prime annuelle temporaire et la prime unique, étant entendu que pour eux les primes sont égales à respectivement :

  • 13,92 x le pourcentage payé au-dessus du barème minimum au 31 août 2019 x le salaire mensuel brut de novembre de l'année de référence, en ce qui concerne la prime annuelle temporaire
  • 5 x le pourcentage payé au-dessus du barème minimum au 31 août 2019 x le salaire mensuel brut de novembre 2019, en ce qui concerne la prime unique.
Pension complémentaire employés pour l'Activité d'entreprise

Il est recommandé de mettre en place le plus rapidement possible un régime de pension complémentaire.

Ceci s'effectue par la conclusion d'une CCT au sein de la CP 200 qui s'appliquera aux employeurs concernés par le régime particulier et à leurs employés appartenant à l'activité d'entreprise concernée.

Il est prévu d'utiliser à cette fin, à partir du 1/1/2021, le budget de la Prime annuelle temporaire pour un régime de pension complémentaire qui s'appliquera aux employés de l'AE concernée.

Si uniquement une partie du budget de la Prime annuelle temporaire doit être utilisée afin d'éliminer la différence subsistant toujours avec le régime de pension complémentaire sectoriel des ouvriers, le solde reste en vigueur comme Prime annuelle temporaire ou pourra devenir le cas échéant un avantage équivalent.

Tel solde éventuel est fixé au moment de l'installation d'une pension complémentaire par les partenaires sociaux de l'AE concernée, ou dans le cadre des régimes de pension d'entreprise.

Si, au 31/12/2022, il est constaté que, pour l'AE concernée, aucune CCT n'a été conclue au sein de la CP 200, prenant effet au plus tard le 1/1/2025, pour appliquer un régime de pension complémentaire, l'obligation de payer une Prime annuelle temporaire disparaît à partir du 1/1/2025 et l'employeur utilise le budget de la Prime annuelle temporaire pour un régime de pension complémentaire.

II. FIN DE CARRIÈRE (RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE)

  • nouvelle CCT RCC à partir de 59 ans (33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou métier lourd moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) pour la période 1/1/2019-30/6/2021 ;
  • nouvelle CCT RCC à partir de 59 ans et longue carrière de 40 ans moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise pour la période 1/1/2019-30/6/2021 ;
  • nouvelle CCT RCC à partir de 59 ans (35 ans de carrière métier lourd moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) pour la période 1/1/2019-30/6/2021.

III. CRÉDIT-TEMPS

Prolongation CCT crédit-temps pour la période du 1/7/2019 au 30/6/2021, moyennant les adaptations suivantes :

  • Emplois fin de carrière 1/5e à partir de 55 ans et mi-temps à partir de 57 ans cf. CCT CNT pour une longue carrière de 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit moyennant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise (jusqu’au 31/12/20).

Maintien Prime Fonds social pour employés qui débutent 1/5e emploi fin de carrière à partir de 60 ans ou pour les employés qui débutent 1/5e emploi fin de carrière à partir de 55 ans (carrière longue de 35 ans et métier lourd et 20 ans de travail de nuit) avec 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à partir du 1/1/2019 jusqu'au 30/6/2021.

IV. FORMATION

Nombre de jours de formation à proposer :

Entreprises de moins de 10 travailleurs :
  • 4 jours en moyenne sur 2 ans par ETP
Entreprises 10-20 travailleurs :
  • 2020-2021 : 4 jours sur 2 ans en moyenne par ETP
  • 2022-2023 : 4,5 jours sur 2 ans en moyenne par ETP
  • 2024-2025 : 5 jours sur 2 ans en moyenne par ETP
Entreprises de plus de 20 travailleurs :
  • 2020-2021 : 5 jours en moyenne sur 2 ans par ETP (CCT 2020-2021)
  • 2022-2023 : 6 jours en moyenne sur 2 ans par ETP (CCT 2022-2023)

V. INDEMNITE VELO (A partir du 01/07/2020)

Pour les employés qui utilisent régulièrement le vélo pour se déplacer entre l'adresse de leur domicile et le lieu de travail, l'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo, est déterminée à 0,10 EUR par kilomètre réellement effectué à vélo avec un maximum de 4 EUR (max. 40 km aller-retour) par jour de travail.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.