Un arrêté royal du 7 juin 2015 autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou les jours fériés a été publié dans le Moniteur belge du 25 juin 2015.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0703 de la documentation sectorielle.