119.03 Enregistrement obligatoire des présences dans le secteur de la viande à partir du 1er juillet 2015 ?

18/08/2015

La loi programme du 10 août 2015 (MB du 18 août 2015) prévoit un enregistrement obligatoire des présences dans le secteur de la viande à partir du 1er juillet 2015. Comme les arrêtés d'exécution ne sont pas encore publiés au Moniteur belge, cette mesure ne peut pas encore être exécutée. 

Cette mesure s'applique notamment aux lieux de travail où des activités ressortissant à la commission paritaire de l’industrie alimentaire ou à la commission paritaire du commerce alimentaire sont exercées et dont les relations contractuelles sont à déclarer à l'ONSS sur base de l'article 30ter, §7 loi ONSS.

Il s'agit des abattoirs, des ateliers de découpe ou des entreprises de préparation de viande et/ou de produits à base de viande qui ont obtenu l’agrément de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Qui doit être enregistré ?

L'enregistrement ne concerne pas uniquement les travailleurs salariés (et assimilés) mais aussi les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés et indépendants détachés.

Il est à noter que le champ d'application sera limité à ceux qui exercent les activités visées ci-dessus. L'enregistrement des présences n'est donc pas applicable au visiteur fortuit, au vendeur ou au collaborateur administratif qui, pour certaines raisons, est présent sur le lieu de travail.

Comment se fait l'enregistrement ?

L'enregistrement se fait au moyen d’un système électronique d’enregistrement des présences ou via une méthode d’enregistrement automatique alternative offrant des garanties équivalentes à celles du système électronique.

Quand se fait l'enregistrement ?

L'enregistrement doit avoir lieu avant que les personnes visées  se présentent sur le lieu de travail. Bien entendu, cette obligation s'impose quotidiennement.

Qui est responsable ?

C'est le donneur d'ordre qui doit mettre l'appareil d’enregistrement à la disposition des entrepreneurs auxquels il fait appel. L'entrepreneur utilisera l’appareil fourni par le donneur d’ordre et le mettra à son tour à la disposition de tout sous-traitant auquel il fait lui-même appel. Pour chaque sous-traitant,  cette même double obligation sera d'application.

Le travailleur a également la responsabilité de s'enregistrer et risque d'être sanctionné s’il omet de le faire.

Contrôle et sanctions

Les services d’inspection sociale sont chargés du contrôle du respect de l'enregistrement obligatoire des présences.

Le travailleur qui se présente sur un lieu de travail sans enregistrer sa présence immédiatement et quotidiennement peut être puni d’une amende administrative de 60 à 600 EUR (sanction de  niveau 1).

Le donneur d'ordre, l'entrepreneur, le sous-traitant ou l'employeur qui ne respectent pas ces règles peuvent être punis d'une amende administrative de 300 à 3.000 EUR ou d'une amende pénale de 600 à 6.000 EUR (sanction de niveau 3). Ces amendes sont multipliées par le nombre de personnes concernées par l'infraction.

Entrée en vigueur

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, il faut encore plusieurs arrêtés d'exécution avant que cette mesure puisse effectivement être introduite et cela sans effet rétroactif.

Nous vous tiendrons au courant de l'entrée en vigueur effective de cette mesure.