Les syndicats et les organisations patronales du secteur de la construction ont signé un "Plan pour une concurrence loyale" avec le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein. Ce plan contient 40 mesures concrètes pour lutter contre la fraude sociale et le dumping social dans le secteur de la construction résultant, entre autres, de concurrence déloyale et de l'application abusive des règles européennes de détachement.
Il est nécessaire d’adopter une approche à trois niveaux pour réaliser une concurrence loyale dans le secteur de la construction: des mesures nationales, Benelux et internationales, et européennes.
Nous vous donnons ci-après un aperçu des principales mesures du plan au niveau belge:
- L'enregistrement des présences sera progressivement étendu: en 2016, il sera d'application aux chantiers d'au moins 500.000 EUR et en 2018, à tous les chantiers. Plusieurs adaptations sont également prévues: exemption de cette obligation pour les architectes et extension de l'obligation aux mélangeurs de béton, les associés actifs, les poseurs d'échafaudages, les chefs de projet, les chefs d’équipe, les chefs de chantier, ...
- Le ConstruBadge sera rendu contraignant comme moyen d’identification visuelle dans le secteur de la construction. Son application aux travailleurs étrangers est églement prévue.
- Remplacement du formulaire C3.2A de l’ONEM par une version électronique.
- Évaluation des conditions dans le cadre de Limosa: indication du numéro de TVA local pour toutes les sociétés établies dans l’UE, indication de toutes les adresses de chantier connues, indication des coordonnées d’une personne de contact, indication du paiement ou non d’une prime dans le pays d’origine qui est équivalente aux timbres fidélité, indication du fait que l’entrepreneur intervient ou pas en tant que sous-traitant, …
- Le nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale est limité à maximum 2 maillons.
- La condition d’agrément comme entrepreneur auprès du SPF Economie est étendue à tous les sous-traitants de la chaîne.
- Dans le cadre de la période de détachement qui est fixée à 2 ans, avec prolongation éventuelle après accord de l’ONSS, une collaboration avec l'administration fiscale, le SPF Sécurité sociale et le SPF ETCS aura lieu à partir du premier jour de détachement afin de pouvoir mieux contrôler le nombre de prolongations dans la construction et permettre les prolongations uniquement aux entreprises qui sont en règle fiscalement et au regard du droit du travail.
- Les constructions dans lesquelles il est fait appel au chômage économique temporaire pour ensuite faire exécuter le travail par des travailleurs étrangers seront détectées au moyen du datamatching et du datamining.
- Des informations sur l'existence des dettes salariales pourront également être demandées auprès du SPF Emploi.
- Davantage de contrôles seront effectués sur toutes les formes illégales de mise à disposition de personnel.
- Un point de contact central pour la fraude sociale sera créé d’ici le 1er septembre 2015.
- Une concertation avec les Régions sera organisée pour octroyer les réductions d’impôt et les subsides existants uniquement si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales.
- Une campagne de sensibilisation sera organisée auprès des citoyens et des autorités sur le dumping social dans le secteur de la construction.
Outre l'exécution des mesures repris dans le plan, les partenaires sociaux insistent également sur une réduction importante du coût salarial dans le secteur de la construction dont le financement doit faire l'objet d'une concertation approfondie entre le gouvernement et le secteur de la construction.