Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 6 juillet 2015. Elle s'applique aux entreprises industrielles et artisanales (et pas aux monteurs).
Selon cette CCT, sans préjudice de dispositions plus favorables, un ouvrier a droit à un prorata de la prime de fin d'année dans les cas suivants:
- préavis donné par l'ouvrier à partir du 01/07/2015;
- fin du contrat de travail pour incapacité de travail définitive pour raisons médicales suite à une maladie ou un accident, conformément à l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Les CCT provinciales et régionales seront adaptées dans ce sens.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1/07/2015 pour une durée indéterminée.