Afin d’accorder aux institutions de pension le temps nécessaire pour effectuer les modifications requises, un report d’un an a été prévu pour lancer la phase finale de cette cotisation.
Depuis le 1er janvier 2012, une cotisation spéciale de sécurité sociale (1,5 %) a été instaurée sur les cotisations payées par les employeurs dans le second pilier. Elle s’applique aux cotisations qui permettent de constituer des pensions extra-légales d’un certain niveau.
Il était prévu que l’instauration de cette cotisation se fasse en deux phases. Un règlement provisoire a été prévu à partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2015. A partir du 1er janvier 2016, un règlement définitif devait entrer en vigueur.
Régime transitoire
L’employeur est redevable de cette cotisation spéciale lorsque, pour au moins un travailleur, la somme des montants versés en vue de la constitution d’une pension complémentaire et des primes décès dépasse le seuil annuel de 30.000 EUR (montant indexé pour 2015 : 31.212 EUR).
Régime définitif
Dans ce régime, le montant seuil sera remplacé par un objectif de pension. Lorsqu’au 1er janvier de l’année qui précède une année de cotisation, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse pour un travailleur l’objectif de pension, l’employeur sera redevable de la cotisation spéciale au quatrième trimestre de chaque année de cotisation.
Report
L’introduction de la phase définitive était initialement fixée au 1er janvier 2016. Afin de donner aux institutions de pension assez de temps pour exécuter les modifications nécessaires, l’entrée en vigueur du règlement définitif, en principe fixée au 1er janvier 2016, est donc postposée au 1er janvier 2017.
En effet, cette phase définitive demande des institutions de pensions concernées qu’elles adaptent leurs systèmes informatiques et qu’elles fournissent des données complémentaires par rapport à la situation actuelle.
Source légale : loi portant dispositions diverses en matière sociale du 20 juillet 2015 (MB du 21 août 2015).