Un projet d’arrêté royal maintient à 2.760 EUR le plafond salarial pour le travailleur qui bénéficie d’un congé-éducation payé en 2015-2016. La cotisation spécifique patronale pour le congé-éducation payé reste de 0,05 % depuis le 4e trimestre 2014.
Ceci pourrait vous arriver en tant qu'employeur. Inspiré par la rentrée des classes de ses enfants en septembre, l'un de vos travailleurs se propose de suivre une formation complémentaire et vous signale sa volonté de prendre un congé-éducation payé à cette occasion.
Le congé-éducation payé peut être défini comme le droit du travailleur, qui suit une formation générale et/ou professionnelle, d’être absent au travail avec maintien de sa rémunération normale (plafonnée), pendant un certain nombre d’heures.
Quels sont les points essentiels de la réglementation congé-éducation payé ?
Travailleurs à temps plein et à temps partiel n’ont pas le même droit
Les travailleurs à temps plein peuvent prendre un congé-éducation payé pour suivre une formation tant professionnelle que générale. Cette formation peut être dispensée aussi bien pendant les heures de travail qu’en dehors de l’horaire du travail normal. Peu importe que les travailleurs soient occupés par un ou plusieurs employeurs.
Par contre, ce droit, seuls les travailleurs à temps partiels suivants peuvent y prétendre :
- les travailleurs occupés au moins à 4/5e temps, tant pour les formations professionnelles que générales dispensées tant pendant les heures de travail qu’en dehors ;
- les travailleurs occupés à temps partiel en application d’un horaire variable, pour les formations professionnelles ou générales dispensées tant pendant les heures de travail qu’en dehors ;
- les travailleurs occupés à mi-temps au moins mais moins de 4/5e temps en application d’un horaire fixe et exclusivement pour les formations professionnelles dispensées pendant les heures de travail. Sont donc exclues les formations générales suivies en dehors de l’horaire de travail normal.
Formations concernées
Seules les formations professionnelles et générales explicitement reconnues par la loi et qui comportent au moins 32 heures de cours par an ouvrent le droit au congé-éducation payé. De plus, elles ne peuvent pas être reprises dans la liste de formations qui sont exclues du droit au congé-éducation payé. Il ne doit donc pas nécessairement y avoir un lien entre la fonction du travailleur et la formation suivie.
Afin de vous assurer qu'une formation ouvre ou non le droit à un congé-éducation payé, vous pouvez contacter le service régional compétent du congé-éducation payé.
- Wallonie :
Service Public de Wallonie - DGO6
Direction des Politiques transversales Région-Communauté.
CEP
Place de la Wallonie, 1 (Bâtiment II)
5100 Jambes
Tél. : 081/33.44.27
e-mail : conge.education.paye@spw.wallonie.be
- Région Bruxelles-Capitale
Bruxelles Economie et Emploi - Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
e-mail : cep@sprb.irisnet.be
- Région flamande
Departement Werk en Sociale Economie - Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20
1030 Brussel
Tél. : 02/553 18 00
e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be
Obligations du travailleur
Afin de pouvoir bénéficier d'un congé-éducation payé, le travailleur doit vous remettre une « attestation d'inscription régulière » à une formation reconnue. Cette attestation précise la nature de la formation, soit professionnelle soit générale, le nombre d'heures de cours à suivre ainsi que les heures de début et de fin. Ce document doit vous être remis au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire. Dans les cas d'une inscription tardive après le 31 octobre, d'une inscription à une formation prenant cours après le 31 octobre ou dans le cas d'un changement d'employeur pendant l'année scolaire, il doit vous remettre cette attestation dans les 15 jours suivant l'inscription ou l'entrée en service.
En cas de non respect du délai d’introduction, l’employeur peut réduire le nombre d’heures de congé-éducation payé en fonction de l’introduction tardive. Dans tous les cas, il faudra tenir compte du planning déjà existant dans l’entreprise.
Outre la preuve qu'il est inscrit régulièrement, le travailleur doit prouver qu'il suit effectivement les cours. A cet effet, il doit vous remettre à des intervalles réguliers, en principe à chaque trimestre, une « attestation d'assiduité ». Vous pouvez lui refuser le congé-éducation payé pour l'un des trimestres suivants tant qu'il ne vous a pas remis cette attestation.
Dans certaines situations, le travailleur perd simplement le droit au congé-éducation payé, notamment :
- s'il abandonne ou interrompt la formation
- pour une période de 6 mois si son assiduité aux cours est insuffisante, autrement dit l'attestation d'assiduité constate son absence non justifiée pendant plus de 1/10ème des heures de cours effectivement dispensées,
- pour une période de 12 mois s'il profite du congé-éducation pour exercer une activité lucrative indépendante ou salariée,
- pour la formation concernée, dans le cas de deux échecs successifs.
Limitation du nombre d'heures de congé-éducation payé auxquelles le travailleur a droit
Ce maximum dépend du type de formation, soit professionnelle, soit générale, suivie pendant ou en dehors des heures de travail. Pour l’année scolaire 2015-2016, les limites sont les suivantes :
| Formations suivies | La formation suivie en dehors du temps de travail donne droit à un maximum de | La formation suivie au cours du temps de travail donne droit à un maximum de |
| Formation professionnelle | 100 heures | 120 heures |
| Formation générale | 80 heures | 80 heures |
| Formation générale + professionnelle | 100 heures | 120 heures |
| Cours de langues | 80 heures | 80 heures |
| Formation générale + cours de langues | 80 heures | 80 heures |
| Formation professionnelle + cours de langues | 100 heures | 100 heures |
| Formation professionnelle reconnue par le ministre et qui répond à un manque sur le marché du travail | 100 heures | 100 heures |
| Examen au jury central | 3 x la durée du travail hebdomadaire | Non applicable |
| Formations à une université belge ou à un établissement assimilé | 120 heures | 120 heures |
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Autres (nouveau depuis le 1er septembre 2012) - avec ou sans coïncidence avec l’horaire normal de travail ET - même si la formation est suivie en combinaison avec une autre formation |
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Formations préparant à l’exercice d’un métier en pénurie - comme fixé dans la réglementation sur le chômage et - à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie |
180 heures | |
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Formations dans l’enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur - pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur |
180 heures | |
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Formations de base reconnues par la commission d’agrément - pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur |
180 heures | |
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Formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l’enseignement supérieur non universitaire et qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie, - pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d’un grade ou d’un diplôme équivalent |
180 heures | |
Ces maxima sont d'application pour un travailleur à temps plein. Les travailleurs à temps partiel peuvent prendre le congé-éducation pendant leurs heures du travail habituelles, mais proportionnellement à leurs prestations à temps partiel.
Pour connaître les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie selon la réglementation sur le chômage pour l’année académique 2015-2016, cliquez ici.
Possibilité de plafonner la rémunération des jours de congé-éducation payé
Lorsque le travailleur prend son congé-éducation payé, vous êtes tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois limitée à un plafond même si sa rémunération est plus élevée.
Le salaire normal plafonné est de 2.760 EUR, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 (projet d'arrêté royal).
Remboursement du coût du congé-éducation payé
Parallèlement, l’employeur a la possibilité d’obtenir le remboursement de cette rémunération payée au travailleur. Ce remboursement est calculé sur la base d’un forfait par heure de cours réellement suivie et est fixé, depuis le 1er juillet 2014, par la Région compétente (voir nos articles des 9 mars 2015 et 8 juin 2015).
Pour l’année scolaire 2015-2016, nous sommes encore en attente de la décision de chaque Région.
Si vous êtes affilié chez Group S, votre gestionnaire de dossier se tient à votre disposition pour vous aider à compléter les documents relatifs au congé-éducation payé et pour les transmettre au service régional compétent.