Si vous faites régulièrement usage du chômage économique pour vos ouvriers de la construction, vous risquez deux sanctions financiers:
Cotisation de responsabilisation due à l’O.N.S.S.
Depuis le 1er juillet 2005, vous devez payer à l’O.N.S.S. une cotisation à partir du moment où vous déclarez à l’O.N.S.S. plus de 110 jours de chômage économique par an (calculés dans un régime de 5 jours) pour l’un de vos ouvriers du bâtiment ou apprentis.
Le montant de cette cotisation de responsabilisation annuelle s’obtient en multipliant un forfait de 46,31 euros au nombre total de jours de chômage économique déclarés qui dépassent la limite de 110 jours.
Chaque année, l’O.N.S.S. calcule ce montant sur la base des données DMFA de l’année civile écoulée et vous le communique sous la forme d’un avis de débit. Le calcul se fait par ouvrier ou apprenti pour lequel vous avez introduit une déclaration DMFA au cours de l’année civile concernée.
Vous devez payer cette cotisation à l’O.N.S.S. en même temps et dans le même délai que les cotisations de sécurité sociale normales qui se rapportent au trimestre au cours duquel le montant vous a été communiqué.
Récupération d’un montant forfaitaire pour les jours de repos
Pour les années 2015, 2016 et 2017, le montant journalier des allocations que reçoivent vos ouvriers de la part du Fonds pour les 6 jours de repos collectifs qui tombent pendant la période principale qui commence à la fin de l’année concernée, sera proratisé si vos ouvriers sont mis au chômage économique plus de 75 jours pendant la période de référence. Celle-ci va du 4e trimestre de l’année précédente au 3e trimestre inclus de l’année à la fin de laquelle commence la période principale des jours de repos.
Ces jours de repos sont calculés au pro rata selon la formule suivante :
(montant journalier barémique x jours prestés pendant la période de référence) / 229
Depuis le 1er janvier 2015, le Fonds vous réclame également un montant forfaitaire de 60 euros par jour de repos rémunéré pendant la période principale si vous avez mis vos ouvriers au chômage économique 50 jours au moins pendant la période de référence qui va du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1102 et 1103 de la documentation sectorielle.