Vacances annuelles : assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure suite aux attentats

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Un arrêté royal a été adopté le 9 mars 2017. Celui-ci assimile les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 à des jours de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.

Suite aux attentats qui avaient frappé la ville de Bruxelles le 22 mars 2016, l’ONEM avait pris la décision de reconnaître ces évènements comme relevant d’un cas de force majeure. Les employeurs qui n’avaient pas pu occuper leur personnel suite à ces attentas ont donc pu introduire une demande de chômage temporaire pour ces travailleurs.

Cependant, jusqu’à maintenant la législation sur les vacances annuelles ne prévoyait aucune assimilation pour les jours de chômage temporaire suite à une force majeure, contrairement aux jours de chômage temporaire pour des raisons économiques.

Le gouvernement a cependant décidé d’assimiler les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats du 22 mars 2016 à des journées de travail effectif. Concrètement, pour le calcul de la durée des vacances annuelles et du montant du pécule de vacances, ces jours de chômage temporaire sont assimilés à jours prestés. Cette assimilation est limitée à la période du 22 mars 2016 au 31 décembre 2016 (qui devrait être prolongée jusqu’au 21 janvier 2017).

Le but est d’éviter que les travailleurs qui ont été mis en chômage temporaire par leur employeur suite aux attentats de Bruxelles ne perdent une partie de leur droit aux vacances.

 

Sources :

- L’arrêté royal du 9 mars 2017 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B., 24 mars 2017 ;

- L’avis n° 2032 du Conseil National du Travail.