L'allocation de naissance peut être demandée à partir du 6e mois de grossesse. 

Elle pourra être payée deux mois avant la date probable de la naissance.  

Comment demander le paiement anticipé de la prime de naissance ?

En principe, il suffit d'introduire une attestation du médecin ou de l'infirmier(ière) accoucheur(euse) qui confirme que la future maman a atteint le 6e mois de grossesse ainsi que la date à laquelle la naissance est prévue.

Afin de réclamer le paiement anticipé lors de la naissance d'un premier enfant, il est préférable d'introduire l'attestation médicale, accompagnée d'un formulaire de demande "Modèle E" - demande de prime de naissance, afin de permettre à la caisse d'établir un dossier complet.

L'employeur peut télécharger le formulaire de notre site web, le remplir avec le travailleur et l'envoyer à la caisse d'allocations familiales où l'entreprise est affiliée.

A défaut d'attestation, le gynécologue ou l'infirmier(ière) accoucheur(euse) peut également remplir la déclaration préétablie qui se trouve sur le modèle E; le père, la mère ou l'employeur renvoient ensuite le formulaire à la caisse d'allocations familiales où l'employeur est affilié.  

 Qui doit réclamer le paiement de la prime de naissance ?

Lors d'une première naissance, et afin de ne pas retarder le paiement anticipé, la demande peut être introduite soit via l'employeur du futur papa, soit via l'employeur de la future maman. Après la naissance, la caisse examinera quel organisme gérera le dossier définitif. 

Si la famille possède déjà un dossier auprès d'une caisse d'allocations familiales, le paiement anticipé peut être réclamé en envoyant l'attestation médicale à la caisse d'allocations familiales qui paye les allocations pour les autres enfants du ménage. Il est inutile de joindre un formulaire de demande: la caisse dispose d'une information complète au sujet de la famille.  

Le paiement anticipé est-il obligatoire ?

Il est évident que la prime de naissance peut être demandée après la naissance. La demande reste valable 5 ans après la date de naissance !
Dans certaines situations, il est même indiqué d'attendre que la naissance ait eu lieu.

Par exemple: 

- si la filiation entre le travailleur et l'enfant ne peut être prouvée qu'au moment de la naissance

- si le droit à la prime de naissance est subordonné à la condition que l'enfant fasse partie du ménage du travailleur salarié. 

La procédure est identique à la procédure décrite ci-dessus; l'attestation médicale sera remplacée par l'attestation spéciale de naissance (voir plus loin).

A qui la prime de naissance sera-t-elle payée ?

La prime de naissance peut uniquement être payée à la mère de l'enfant.

Si vous vous trouvez dans une situation exceptionnelle, nous vous conseillons de demander l'avis de la caisse d'allocations familiales.

Quel est le montant de la prime de naissance ?

A partir du 1er mai 2011, les montants suivants sont accordés:

• € 1.175,56 pour une première naissance (de l'un des parents);
• € 884,47 pour une deuxième naissance et suivantes
• € 1.175,56 pour chacun des enfants jumeux ou triplés, peu importe leur rang de naissance 

Après la naissance:

Lors de la déclaration de l'enfant à l'état civil, le déclarant reçoit une série d'attestations, dont une est intitulée "attestation de naissance pour obtenir l'allocation de naissance conformément aux législations relatives aux prestations familiales".

Cette attestation ORIGINALE doit obligatoirement être envoyée à la caisse d'allocations familiales qui a effectué le paiement anticipé.

Quel est le rôle de l'employeur lorsqu'il engage du nouveau personnel ?

- Si vous engagez un travailleur qui, du fait de sa qualité de père ou de mère, possède un dossier d'allocations familiales ACTIF auprès d'une caisse d'allocations belge, sur base de son activité antérieure, l'intervention du nouvel employeur ne sera généralement pas nécessaire.
Dans ce cas, la caisse actuelle recevra automatiquement les informations relatives à la nouvelle occupation, par le biais de votre déclaration DIMONA/DMFA.
S'il ressort de cette déclaration que le Groupe S - Allocations Familiales devient effectivement compétent, la caisse d'allocations familiales de l'employeur précédent nous transférera automatiquement le dossier. Ce transfert est organisé de telle manière que la famille de votre travailleur continue à recevoir les allocations familiales sans la moindre interruption.

- Si par contre, vous engagez une personne qui ne possède pas (encore) un  dossier Allocations familiales auprès d'une caisse d'allocations familiales belge, votre intervention sera absolument nécessaire afin d'établir un dossier qui devra être transmis auprès du Groupe S - Allocations familiales qui examinera le droit.

Situations type:  

• des travailleurs (quelle que soit leur nationalité) qui travaillaient précédemment à l'étranger (peu importe si leur famille réside en Belgique ou à l'étranger),

• des travailleurs qui ont déjà des enfants et qui entament une activité salariée pour la première fois,

• des travailleurs qui recevaient les allocations familiales sur base de leur activité indépendante,

• des travailleurs qui recevaient les allocations familiales sur base d'une activité exercée dans les services publics (ministères, parastataux, etc....)

• des travailleurs qui font déjà partie de votre personnel, déclarés dans le régime OSSOM, et qui, par la suite, sont assujettis à l'ONSS.

Vous pouvez nous envoyer une petite lettre ou un mail contenant des informations sur le nouveau travailleur et sa famille (noms, dates de naissance....), ainsi que le motif de la demande. Toutefois, nous vous conseillons de télécharger le formulaire de demande "Modèle AA " sur notre site web et de le remplir avec le travailleur. 
Vous renvoyez ensuite le document complété et signé à l'agence du Groupe S - allocations familiales où vous êtes affilié. Nous effectuerons ensuite tout examen nécessaire.  
S'il s'avère qu'une autre caisse d'allocations familiales peut être compétente, toute information relative au dossier sera transférée à ladite caisse.

Lors de l'engagement du nouveau travailleur, la "déclaration de l'employeur"- (le modèle AB en vigueur jusque 2004) est devenue SUPERFLUE.
Après avoir reçu la nouvelle demande, nous consultons la Banque carrefour de la sécurité sociale afin de vérifier l'insertion du nouveau travailleur dans le "registre du personnel" (RIP).
Toutes autres conditions d'octroi étant remplies, nous entamons les paiements sur base de ce "RIP", dans l'attente des premières déclarations DMFA.

L'employeur doit-il intervenir si un travailleur quitte la firme ?

Dans la plupart des cas, il est inutile de prévenir la caisse d'allocations familiales lorsqu'un travailleur quitte la firme.
Si le dossier de la personne est géré par le Groupe S - Allocations familiales, nous examinons, sur base des données DMFA, si nous pouvons poursuivre ou non les paiements, et le cas échéant, à quel moment le dossier du travailleur doit être transféré à la caisse suivante.
Si le travailleur n'a travaillé que pendant une petite période, le dossier n'a peut-être même pas quitté la caisse précédente, qui décidera ou pas d'un transfert.

Exemple:

• si un (ex-)membre de votre personnel entame le travail auprès d'une autre firme, la caisse d'allocations familiales "active" sera informée par le biais des messages "DMFA". Le dossier sera transféré vers la caisse d'allocations familiales du nouvel employeur, dès que la caisse peut constater que la nouvelle activité professionnelle s'est déroulée durant une période d'au moins 27 jours civils, comprenant le premier jour d'un mois de référence et qu'elle n'a pas été neutralisée pour d'autres raisons (une activité d'intérimaire par exemple ne modifie pas la compétence de la caisse).

• En cas de démission, la caisse qui alloue les allocations familiales reste compétente durant toute la période pendant laquelle une indemnité de préavis ou de rupture a été accordée; le fait que la personne a repris le travail n'a aucune importance.

• si la démission est suivie d'une période de chômage ou de maladie, la caisse du dernier employeur reste compétente aussi longtemps que le chômage ou la maladie persiste.

Néanmoins, dans certaines circonstances, il est important que la caisse d'allocations familiales soit tout de suite informée du départ d'un travailleur, sans attendre la déclaration DMFA.
Du fait que les allocations familiales ne sont en principe pas dues en faveur des enfants élevés en dehors de la Belgique, et dans l'attente de l'examen d'un cumul éventuel avec les Règlements Européens et accords bilatéraux, le droit aux allocations familiales pour travailleurs salariés en Belgique prend généralement fin au moment où le travailleur quitte l'entreprise ou dès que sa famille part pour l'étranger. En attendant la réception de la DMFA ou une radiation auprès de l'administration communale, plusieurs mois ont souvent été payés indument.
Dans les cas où nous constatons un passage vers un autre statut, cela implique souvent que le montant des allocations familiales sera fort diminué.

Nous pensons surtout aux situations suivantes:

• travailleurs (peu importe leur nationalité) qui, après avoir quitté votre entreprise, entament un travail à l'étranger (surtout si le travailleur est accompagné de sa famille), 
• le départ de tout travailleur étranger dont la famille vit également en dehors de la Belgique (même si vous ignorez la situation de ce travailleur après son départ) ,
• des travailleurs qui deviennent indépendants après avoir quitté votre firme, ou qui vous quittent pour être occupés dans un service public,
• les travailleurs qui partent pour l'étranger pour compte de votre firme et qui seront désormais assurés auprès de l'OSSOM,
• des travailleurs qui partent vers une succursale à l'étranger (sans détachement).

Si vous êtes au courant de la situation de vos travailleurs et de leur famille, un simple avertissement de votre part peut nous aider à suspendre l'octroi des allocations familiales à temps et d'éviter des remboursements inutiles.

Sur base de notre expérience en la matière, nous pouvons, le cas échéant, aider le travailleur à sauvegarder ses droits (éventuels) aux allocations familiales.

Malgré l'automatisation dans la gestion des dossiers existants (voir plus loin), une "demande" est requise lors de la création d'un NOUVEAU dossier.

Ensuite, dès que les données relatives à la famille sont introduites dans la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le Cadastre des allocations familiales, la gestion automatique du dossier peut être assurée.

Lors d'une PREMIERE NAISSANCE, le nouveau dossier sera généralement  constitué au moment de la demande de prime de naissance.
Dès que la demande a été introduite auprès de la caisse d'allocations, par le travailleur même ou avec l'aide de son employeur, une demande complémentaire est superflue; la seule obligation consiste à envoyer l'attestation spéciale de naissance à la caisse d'allocations familiales qui a effectué le paiement (anticipatif).

L'intervention de l'employeur, lors du départ ou de l'embauche d'un travailleur, est actuellement fort réduit. Vous trouverez des informations à ce sujet dans une autre rubrique. 

Que pouvez-vous faire pour que vos employés perçoivent régulièrement les allocations familiales ?

L'employeur ou le service du personnel sont parmi les premiers à être informés des changements dans la situation familiale de son personnel.
Un tel événement peut influencer le calcul du salaire, mais implique souvent qu'il y a ( à nouveau) un droit aux allocations familiales, tel que :

• un fils ou fille qui reprend les cours après une période d'interruption,
• un travailleur qui vous signale l'existence de ses enfants au moment de leur arrivée en Belgique,
• un travailleur qui entame les démarches en vue d'une adoption, 
• un travailleur qui accueille sa fille et l'enfant de cette dernière,
• un travailleur qui accueille les neveux de son épouse dont la soeur est décédée.

Très souvent, l'événement découle d'une crise familiale ou émotionnelle. En ce qui concerne les allocations familiales, la situation administrative des enfants est généralement inconnue des personnes qui les recueillent.

Ne cherchez plus, nous sommes là pour vous aider !

Tout comme pour le nouveau personnel, vous nous envoyez une simple lettre (ou mail), dans laquelle vous expliquez la situation, ou, mieux encore, vous remplissez, avec ou pour votre travailleur, le formulaire "modèle AA" que vous trouverez sur notre site web.

Sur base de l'information ainsi obtenue, le Groupe S - Allocation familiales ouvre un dossier, qui sert de base pour effectuer les recherches nécessaires.

S'il existe déjà un dossier auprès d'une autre caisse, celle-ci sera prévenue par nos soins afin qu'elle puisse poursuivre l'examen.

Le droit aux allocations familiales est basé sur une activité professionnelle (ou une situation assimilée) de "l'attributaire", qui est le titulaire du dossier.
Le deuxième élément est formé par les enfants pour lesquels les allocations familiales ont été demandées; ces enfants présentent un lien (de parenté) avec le travailleur ou font partie de son ménage. ( article 51 LC*)

Si plusieurs attributaires peuvent réclamer les allocations familiales pour les enfants (ex. le papa et la maman sont tous deux travailleurs salariés), la priorité est réglée par la loi ; de ce  fait le père des enfants est généralement l'attributaire "prioritaire" (article 64 LC).
Dans un but social et sous certaines conditions, la loi permet de modifier l'ordre de priorité (article 66 LC).

La législation relative aux allocations  familiales fait la distinction entre un "nouveau" droit et un droit "continué" (article 54 LC).

Le "nouveau droit"

Un nouveau droit prend cours lorsque les éléments "travail" et "lien de parenté avec l'enfant" sont acquis pour la première fois dans le courant d'un mois (par exemple la naissance de l'enfant d'un travailleur, ou le père d'un enfant qui commence à travailler pour la première fois). Ce mois est appelé " MOIS DE REFERENCE NOUVEAU DROIT".

Un "nouveau" droit permet le paiement effectif à partir du mois suivant l'événement, pour la fin du trimestre en cours et pour le trimestre suivant.
exemple: enfant né en janvier 2005 - le père travaille pour la première fois en Belgique, le 29 et le 30 août. Cette occupation permet de payer les allocations familiales pour septembre (- mois suivant - poursuite du 3e trimestre) et ensuite jusque fin décembre (trimestre suivant).

Le volume du travail n'a aucune importance: la moindre occupation (une journée) suffit (idem pour le droit continué).
Une seule exception: si un ménage se compose d'un père travailleur indépendant et de la mère travailleuse salariée, le régime des travailleurs salariés est prioritaire si la maman travaille la moitié du temps de travail de l'entreprise qui l'occupe.

Le droit "continué"

Chaque trimestre, la caisse examine si les deux éléments de base (lien travailleur/enfant + activité du travailleur) continuent à exister simultanément.
Afin d'obtenir les allocations familiales pour un certain trimestre, les conditions d'octroi doivent être remplies dans le mois DE REFERENCE DU DROIT CONTINUE, c.à.d. dans le deuxième mois du trimestre précédent (respectivement février, mai, août et novembre pour le 2e, 3e, 4e et 1er trimestre).
Dès que le lien entre le travailleur et l'enfant a été fixé, il ne change pas souvent; nous nous concentrons donc principalement sur l'élément "travail" durant le mois de référence.
Afin de poursuivre les paiements, les caisses d'allocations familiales sont donc tenues de savoir si l'attributaire a travaillé (ou se trouvait dans une situation assimiliée) durant le "mois de référence".
exemple: le père dans l'exemple ci-dessus a trouvé un travail stable à partir du 15 octobre 2005; le paiement du 1er trimestre "droit continué" sera assuré sur base des prestations en novembre 2005. Chaque trimestre suivant, la caisse vérifie si le travail persiste durant le mois de référence.

Comment la caisse sera-t-elle informée au sujet des activités professionnelles de l'attributaire salarié ?

Dès qu'un attributaire est intégré dans le Cadastre des allocations familiales pour travailleurs salariés, il possède un dossier actif. Toute information nécessaire, provenant de la déclaration DIMONA de son employeur, sera ensuite directement communiquée à la Caisse d'allocations familiales par le biais de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. ( La Banque carrefour nous fournit également les données requises pour le suivi éventuel de la situation des enfants bénéficiaires et des allocataires intégrés au Cadastre des Allocations familiales)

L'entrée en service nous est communiquée par le message RIP, le Registre du Personnel. Lors de l'établissement d'un nouveau dossier, la caisse se sert du message RIP pour établir le dossier, en attendant que les activités trimestrielles lui soient confirmées sous forme de messages DMFA.  

Ainsi, la caisse reçoit, chaque trimestre via les messages DMFA, un relevé des prestations de ses attributaires durant le trimestre précédent. Par le biais de ce message DMFA, la caisse est également informée de tous les éléments qui peuvent influencer le dossier "allocations familiales": entrée en service ou démission (confirmation du message RIP précédent), modifications dans le volume de travail, type d'occupation, etc....
En attendant la réception des messages DMFA suivants, la caisse paye provisionnellement pendant 3 mois.

exemple: la caisse d'allocations familiales dans le premier exemple, a établi le droit sur base du travail en août, confirmé par le message RIP. Ensuite, les paiements du 4e trimestre sont effectués de manière provisionnelle, jusqu'à la réception du message DMFA relatif au 3e trimestre, qui confirme qu'il y a eu des prestations effectives en août, ce qui justifie les paiements (provisionnels) durant le 4e trimestre. La confirmation pour le 3e trimestre permet d'entamer des paiements provisionnels durant le premier trimestre de l'année suivante, qui eux sont justifiés lorsque la DMFA du 4e trimestre confirme l'occupation durant ce trimestre. 

Les messages DMFA permettent également aux caisses de déterminer si une autre caisse reprend la compétence ( p.ex lors d'un changement d'employeur).
La procédure pour le transfert d'un dossier est établie de sorte que la caisse suivante puisse reprendre le dossier, sans interruption dans les paiements.

Par le biais de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les caisses reçoivent également toutes les informations requises, relatives à la maladie, au chômage, au crédit-temps et aux accidents du travail, qui sont distribuées par l'INAMI, l'ONEm ou les compagnies d'assurance. 

Si un travailleur entame une activité indépendante, ceci est aussi communiqué.

La gestion du droit trimestriel de l'attributaire, sur base de son travail ou de ses activités assimilées, est ainsi presque totalement automatisée.  

Si, pour un dossier quelconque, nous trouvons au moins quelques heures de travail durant le mois de référence, et pour autant qu'une nouvelle activité ne provoque pas un changement de caisse d'allocations familiales, nous poursuivons les paiements dans ce dossier sans aucune interruption.

Si, en fin de trimestre, la caisse d'allocations familiales n'a pas reçu d'informations au sujet des prestations du trimestre précédent, les paiements provisionnels sont suspendus et la famille est questionnée.

(*) LC= Lois coordonnées, relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (établies en 1930 !)

Les allocations familiales sont effectivement payées à "l'allocataire".
L'allocataire est légalement désigné comme suit:

• les allocations familiales (mensuelles) ainsi que les suppléments mensuels éventuels,  sont GENERALEMENT payés à la mère qui élève les enfants. 
• La  prime de naissance peut UNIQUEMENT être payée à la mère. 
• Si la mère n'est pas dans le ménage, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève effectivement les enfants (d'autres dispositions sont prévues lorsque les parents vivent séparés et exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants - voir ci-dessous).
• la prime d'adoption est payée à l'adoptant.
• Si les parents vivent séparés et exercent ensemble l'autorité parentale sur leurs enfants (mineurs), élevés par l'un d'entre eux, les allocations familiales pour le groupe entier des enfants seront par définition payées à la mère;
  D'autres solutions sont néanmoins possibles:  
  - A condition que les enfants soient domiciliés chez lui, et à sa demande écrite, le père peut devenir allocataire pour ses enfants. 
  - Les parents peuvent également demander de verser les allocations familiales sur un compte commun.
  - Si les parent séparés ne peuvent pas se mettre d'accord sur la désignation de l'allocataire suivant les règles énoncées ci-dessus, ils peuvent s'adresser au Tribunal du Travail.

Dans certains cas, les allocations familiales seront payées à l'enfant même:

• s'il est marié;
• s'il perçoit les allocations familiales pour son propre enfant;
• si l'enfant vit seul, à partir de son émancipation ou dès l'âge de 16 ans, et à condition d'avoir un domicile principal qui n'est pas le même que celui de la mère ou d'une personne qui est censée l'élever. A l'aide d'une preuve officielle, l'enfant peut démontrer qu'il ne vit pas à l'adresse ou auprès de la personne mentionnée au Registre national.
  L'enfant allocataire peut néanmoins indiquer son (beau-)père ou sa (belle-) mère pour recevoir les allocations familiales s'il s'avère que cela est plus intéressant (par exemple afin d'obtenir le groupement de tous les enfants ou un supplément social).

Quand et de quelle manière les prestations familiales seront-elles payées
Les allocations familiales mensuelles (y compris les suppléments éventuels) sont payables le huitième jour de chaque mois suivant le mois pour lequel le paiement est effectué.
Exemple: les allocations familiales pour les enfants bénéficiaires au mois de février sont payées vers le 08 mars.

Les prestations familiales sont payées par chèque circulaire ou par virement sur le compte de l'allocataire. Les allocations familiales ne sont donc jamais payées aux tiers ou via une tierce personne, à l'exception des allocataires pour lesquels un médiateur de dettes a été désigné. 

Etant donné que nous constatons régulièrement des problèmes avec l'émission des chèques circulaires (vol, perte, destruction, etc...), nous recommandons vivement que les paiements soient exécutés par virement bancaire.

L'employeur peut-il intervenir dans les paiements ? 
Si parmi votre personnel, vous connaissez encore des familles qui reçoivent les allocations familiales par chèque circulaire, essayez de les convaincre qu'un virement à un compte en banque est mieux sécurisé.
Le paiement peut se faire sur le compte personnel de l'allocataire ou sur un compte commun pour autant que l'allocataire légal puisse disposer du compte en question sur base de sa seule signature.
La déclaration de la banque sur le formulaire de demande est obligatoire. 
Vous pouvez télécharger ici le document "paiement sur un compte " de notre site web.  N'oubliez pas de mentionner le n° de dossier du travailleur.
Sinon, il suffit de téléphoner au gestionnaire du dossier qui enverra à l'allocataire, le document approprié. 

Depuis le 1er janvier 2007

PROLONGATION du droit possible à un supplément social !

L'attributaire, chômeur ou malade de plus de six mois, qui reprend le travail, pourra durant une période de deux ans être assimilé à un chômeur ou malade de longue durée, afin de maintenir le droit au supplément pour chômeur ou malade de longue durée.

Pour bénéficier de cette protection de taux, deux conditions doivent être simultanément remplies :

• entre la fin de la maladie ou du chômage de longue durée et le début de l'occupation, il ne peut exister un intervalle de plus de 27 jours civils consécutifs;
• pour le mois durant lequel l'attributaire commence à travailler, le supplément doit être effectivement payé.

Afin de bénéficier du supplément social durant la période assimilée, les conditions à remplir au niveau de la composition de famille et des revenus sont identiques à celles mentionnées ci-dessous.

Un membre de votre personnel est malade depuis plus de 6 mois, a pris sa retraite ou a été licencié.

Y a-t-il une influence sur les allocations familiales ? 

Le fait qu'un membre de votre personnel reçoive des indemnités de la mutualité suite à une maladie, ou des indemnités de chômage depuis son licenciement (y compris la prépension), ou qu'il est effectivement pensionné, n'affecte pas son droit aux allocations familiales: chacun de ses statuts forme en lui-même la base légale pour l'attribution des allocations familiales.

Pour les malades et les chômeurs, la déclaration de l'employeur via DIMONA sera automatiquement complétée ou remplacée par des messages mensuels qui confirment le statut de malade ou de chômeur (complet indemnisé). A partir du moment où l'INAMI ou l'ONEm introduisent des prestations de maladie ou de chômage via la Banque Carrefour.

Contrairement aux autres secteurs de la sécurité sociale, il n'existe (encore) aucune procédure automatisée pour les pensionnés.
Les messages DMFA via Dimona ne contiennent  également aucune mention par rapport à une mise à la retraite éventuelle.

En tant qu'employeur, vous pouvez coopérer de manière active pour éviter les retards dans l'attribution des allocations familiales de votre personnel pensionné, en nous signalant simplement la mise à la retraite au moment du départ du travailleur.

La caisse questionnera l'Office National des Pensions (ONP) afin d'obtenir une attestation confirmant la mise à la retraite. A partir de ce moment, des prestations mensuelles ne sont plus requises.

Le droit au supplément social :

Dès que l'(ancien) membre de votre personnel atteint le 6e mois de maladie ou de chômage, ou dès sa mise à la retraite, la caisse envoie des formulaires, afin d'examiner s'il possède le statut "d'attributaire ayant personnes à charge".
Sur base de ce statut, un supplément social peut être attribué.

A partir de janvier 2005, le statut d'attributaire ayant personnes à charge est déterminé comme suit (plafond des revenus en vigueur à partir du 1er mai 2011):

• Si les enfants sont élevés par l'attributaire et son épouse ou partenaire, les revenus bruts du couple ne peuvent pas dépasser le montant de € 2.217,20.
• Si l'attributaire vit seul avec les enfants, ses revenus bruts mensuels ne peuvent pas dépasser le montant de € 2.144,07.
• Au cas où les enfants du chômeur ou du malade de longue durée ou du pensionné sont élevés par un(e) allocataire vivant seul(e) avec les enfants, qui est l'(ex-)épouse ou l'autre parent des enfants, les revenus bruts de l'allocataire ne peuvent dépasser le maximum autorisé de € 2.144,07.
  

Si l'allocataire se marie ou forme un ménage de fait, le supplément social ne peut être accordé.

La caisse d'allocations familiales vérifie quotidiennement si des personnes entrent en ligne de compte pour l'obtention d'une telle allocation. Au moment voulu, cet organisme préviendra l'attributaire ou l'allocataire concerné et l'invitera à lui procurer l'information requise pour l'examen du droit à un supplément social à l'aide de formulaires spéciaux. Cet examen pourrait mener à un changement de caisse d'allocations familiales, étant donné que parfois un supplément plus avantageux peut être payé sur base du statut d'une autre personne (chômeur, invalide, pension) dans le ménage.  La caisse qui s'occupe de l'examen paie les arriérés et enverra le dossier à la nouvelle caisse.

Si les conditions sont remplies, les suppléments sociaux sont alloués (montants valables à partir du 1er mai 2011):

- aux travailleurs qui sont malades depuis plus de 6 mois (ou qui sont indemnisés suite à un accident de travail depuis plus de 6 mois)

• 1er enfant                                      € 95,04
• 2e enfant                                        € 27,38
• 3e enfant et chacun des suivants 

- famille monoparentale    € 22,08

- autre famille                      € 4,81

- aux attributaires chômeurs complets indemnisés de plus de 6 mois, et aux attributaires pensionnés :

• 1er enfant                                      € 44,17
• 2e enfant                                        € 27,38
• 3e enfant et chacun des suivants

- famille monoparentale    € 22,08

- autre famille                      € 4,81

Que signifient les "allocations d'orphelins" ?

Lors du décès d'un des parents d'un enfant bénéficiaire, un droit éventuel aux allocations d'orphelins "majorées" existe.

Cela signifie que les allocations familiales de base (1er, 2e et 3e rang) sont remplacées, pour chacun des orphelins, par un seul montant de € 333,33 (montant en vigueur à partir du 1er mai 2011), majoré, le cas échéant, d'un supplément d'âge et/ou d'un supplément pour enfant handicapé. 

Que peut faire l'employeur si un membre de son personnel, père/mère attributaire, décède ?
Que peut-il faire si l'époux(se) du travailleur décède ?

Le droit aux allocations familiales d'orphelins est prioritairement établi via le travail du parent décédé, ou à défaut, en première instance du chef du parent survivant.  Si le parent survivant n'a pas (eu) d'activité, le droit pourrait être établi sur base de l'activité de toute autre personne dans le ménage au moment du décès en vertu de l'article 51§3 (p.e. grand-parents, oncle, tante, soeur, frère, ...).

Le parent qui ouvre le droit, doit satisfaire aux conditions pour prétendre à six allocations forfaitaires dans l'année qui précède le décès. 

La caisse d'allocations familiales, qui gère le dossier au moment du décès, entame l'examen du droit aux allocations familiales d'orphelins dès qu'elle est informée du décès d'un parent.
Pour l'employeur, il suffit de nous informer le plus vite possible du décès d'un travailleur (attributaire), de son époux(se) ou partenaire ou d'un parent des enfants bénéficiaires. 

Une demande formelle n'est pas nécessaire : dans la plupart des cas, la caisse dispose des données personnelles de tous les membres de la famille, ce qui lui permet de procéder à l'examen.

L'envoi d'un acte de décès n'est plus nécessaire: le message provenant du Registre de la population, reçu via la Banque Carrefour, suffit (exception: le décès du père ou de la mère en dehors de la Belgique). 

Si les actes de naissance des enfants (avec filiation) ne se trouvent pas dans le dossier, la caisse en fera la demande auprès de la commune où les enfants ont été inscrits à leur naissance. (Exception: Si les enfants sont nés à l'étranger, la caisse s'adressera à la famille afin de réclamer les actes).

Les allocations d'orphelins sont octroyées dès que la caisse a approuvé le droit, et ce à partir du mois qui suit le mois du décès.
(exemple: le père attributaire meurt le 1er février: les allocations d'orphelins seront octroyées, toutes autres conditions étant remplies, à partir du mois de mars et seront payées le 10 avril.  
Les allocations d'orphelins sont généralement payées à la personne qui élève les orphelins.) 

S'il s'avère qu'une autre caisse d'allocations familiales est compétente, le dossier sera établi par la caisse actuellement compétente, et le transfert du dossier s'effectuera de manière à ne pas interrompre les paiements.

Durant combien de temps les allocations familiales d'orphelins sont-elles accordées ? 

Le droit aux allocations d'orphelins est établi au moment du décès du parent. 
Ce droit est prioritaire sur tout autre droit obtenu par un travailleur salarié ou indépendant faisant ou non partie du ménage de l'orphelin.

Les allocations d'orphelins sont octroyées dans les mêmes conditions que les allocations ordinaires, c.à.d. aussi longtemps que l'enfant remplit la qualité de bénéficiaire sur base de son âge, de son statut d'étudiant, d'apprenti(e) ou de demandeur d'emploi ou sur base de son incapacité .

Si le parent survivant est engagé dans les liens d'un nouveau mariage ou forme un ménage de fait avec une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclusivement, les allocations majorées sont remplacées par les montants des allocations familiales de base (1er, 2e ou 3e rang).
Dès que le parent, établi en ménage ou remarié, ne forme officiellement plus un ménage avec son nouveau partenaire ou époux(se), le droit au taux majoré d'orphelins sera rétabli.

Ce taux majoré sera également dû si l'orphelin n'a plus de contacts avec le parent survivant qui est remarié ou qui forme un ménage de fait.

  

* Les allocations familiales sont payées sans condition à l'enfant à partir du mois qui suit sa naissance, et ce jusqu'au 31 août de l'année civile durant laquelle il atteint l'âge de 18 ans.

* Passé ce délai, l'enfant doit satisfaire à une des conditions suivantes pour que les allocations familiales continuent à être payées et ce jusqu'à ses 25 ans maximum:

• suivre régulièrement des cours dans un établissement d'enseignement non supérieur durant au moins 17 heures par semaine (y compris les stages et les cours dans le cadre des formations permanentes dans les classes moyennes, au stade de la formation de chef d'entreprise, dans un ou plusieurs centres de formation);
• suivre, soit un des types d'enseignement secondaire à horaire réduit, ordinaire ou spécial, tels qu'organisés aux conditions fixées par les communautés, soit, sans préjudice de l'application de l'article 62, § 2 des lois coordonnées précitées, une formation reconnue visée à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (horaire sans objet);
• être inscrit dans un institut d'enseignement supérieur ou universitaire pour y suivre un programme qui comporte au minimum 27 crédits (système BAMA); si l'institut supérieur ou l'université n'applique pas encore la structure  BAMA, des dispositions transitoires permettent l'octroi des allocations familiales, c.à.d. si l'étudiant est inscrit pour un programme complet et de plein exercice, ou si avec l'autorisation de l'autorité académique, il s'est inscrit pour au moins 13 heures de cours par semaine;
• effectuer un stage qui constitue une condition à la nomination à une charge publique; préparer un mémoire de fin d'études supérieures (1 an maximum); cette disposition fait partie des mesures transitoires avant l'instauration définitive de la structure BAMA;
• être occupé dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou d'un engagement d'apprentissage agréé et reconnu;
• être inscrit en tant que demandeur d'emploi après avoir terminé ou interrompu des cours, une formation, un contrat d'apprentissage et à condition qu'à l'issue de son stage d'attente, les études, la formation, le contrat d'apprentissage effectués lui permettent de bénéficier des allocations de chômage. Les allocations familiales sont accordées pendant une période maximale de deux cent septante jours civils après l'inscription.

* Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de 21 ans maximum pour un enfant qui ne se trouve pas dans une des situations mentionnées ci-dessus, mais qui présente un handicap de 66% au moins et à condition que ce handicap ait pris cours avant que le droit aux allocations familiales de l'enfant ne cesse pour un des motifs cités ci-dessus.
A la fin de ce droit comme handicapé, à l'âge de 21 ans, la caisse examinera si les paiements peuvent être poursuivis ultérieurement sur base d'une des conditions mentionnées ci-avant.

Chacune des situations mentionnées ci-dessus contient plusieurs conditions et restrictions.

La caisse examine, à l'aide des formulaires de contrôle adaptés, si toutes les conditions sont remplies et si des restrictions se produisent.

Les restrictions sur base d'une activité professionnelle étant les plus importantes, nous les résumons ci-après:

• L'enfant qui suit les cours dans l'enseignement non-universitaire ou qui est inscrit pour 27 crédits au minimum dans l'enseignement supérieur ou universitaire ou qui suit un stage pour être nommé dans une fonction publique ou qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures, perd le droit aux allocations familiales pour chaque trimestre pendant lequel il a travaillé plus de 240 heures (à l'exception des mois de juillet, août et septembre, s'ils se situent entre deux années scolaires);
  Si l'enfant perd son droit durant le 2e trimestre, il perd également le droit durant les vacances d'été du 3e trimestre !
  L'octroi d'une indemnité de chômage, aussi petite soit-elle, ou d'une indemnité d'interruption de carrière au courant d'un mois, forme un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour ce mois.
• L'enfant qui suit les cours dans l'enseignement à horaire réduit ou qui suit une formation reconnue, perd le droit aux allocations familiales pour chaque mois durant lequel ses activités professionnelles et/ou les indemnités sociales qui en découlent excèdent 499,86 € brut (montant au 1/5/2011); 
• Un apprenti n'a pas droit si sa rémunération dépasse le montant de 499,86 €, ou si l'ensemble de ses revenus (contrat + prestation sociale + autre travail) dépassent ce montant.
• l'enfant qui est inscrit comme demandeur d'emploi perd le droit aux allocations familiales pour chaque mois durant lequel il a perçu un salaire brut de plus de 499,86 € pendant le stage d'attente.

 

 

 

Les allocations familiales ne sont pas les mêmes pour tous les enfants: le deuxième enfant perçoit un montant plus élevé que le premier et le troisième et les suivants perçoivent plus que le deuxième. 

1er enfant     €86,77

2e enfant      €160,55

3e enfant       €239,72

(montants valables depuis le 1er mai 2011)

Cet ordre est déterminé suivant la chronologie des naissances: l'aîné perçoit le pemier rang.

Pour déterminer le rang, il est tenu compte des autres enfants pour lesquels un même allocataire reçoit les allocations familiales.

Si le ménage compte plusieurs allocataires (*), il est également tenu compte des enfants des autres allocataires. 

Dans les deux cas, il est non seulement tenu compte des allocations familiales qui sont payées dans le régime des travailleurs salariés, mais également de celles payées sur base d'une activité indépendante, ou par le service prestations familiales garanties de l'ONAFTS ou par un autre Etat de l'UE sur base de Règlements Européens.

Exemple 1: Mme A vit seule, ne travaille pas et perçoit des allocations familiales pour 3 enfants: le père de son fils aîné "B" travaille au Grand-Duché et elle reçoit les allocations familiales du Luxembourg; pour les deux plus jeunes, elle perçoit les allocations familiales via le travail de leur père "C" en Belgique. La caisse belge paye, pour les enfants C, un rang 2 et 3.

Exemple 2. Dans la famille X, les allocations familiales sont payées sur base du travail du père à la mère pour deux enfants, respectivement nés en 1990 et 1994. Une amie de Mme X, qui perçoit des allocations familiales pour deux enfants Y,  respectivement nés en 1993 et 1995, a des problèmes financiers et est accuellie par la famille X, où elle se fait domicilier le 15 décembre 2005. Les deux amies signent une déclaration stipulant qu'elles forment un ménage de fait depuis la date précitée. 

A partir de janvier 2006, la caisse de Mr. X paye un 1er et un 3e enfant, la caisse de Mme Y paye un 2e et un 3e enfant. 

 

Si un des enfants n'a plus droit, les allocations familiales sont réduites du montant le plus élevé, celui du plus jeune enfant. 

Exemple 3. Dans une famille, les allocations familiales sont attribuées pour trois enfants, nés en 1982, 1985 et 1987, qui perçoivent respectivement un 1er, un 2e et un 3e rang. L'enfant né en 1982 a terminé ses études et perd le droit aux allocations familales le 30 septembre 2005. A partir d'octobre 2005, il y a un nouveau groupe de 2 enfants, pour lesquels sont respectivement attribués un 1er et un 2e rang, le montant le plus élevé que percevait l'enfant né en 1982 disparaît.   

• (*) deux conditions sont à remplir simultanément: 
  - les différents allocataires doivent faire partie du même ménage et être inscrits à la même adresse au Registre national;
  - les différents allocataires doivent: être parents ou alliés jusqu'au 3e degré, conjoints ou partenaires et former un ménage de fait; dans le dernier cas, ils sont obligés de signer une déclaration formelle dans laquelle ils attestent qu'ils forment un ménage de fait.

Un supplément d'âge est attribué lorsqu'un enfant atteint l'âge de 6, 12 ou 18 ans, et ce à partir du mois qui suit son anniversaire (même si la date d'anniversaire est le premier jour du mois).

Depuis janvier 1997, les suppléments d'âge sont accordés suivant un système très compliqué, en fonction de la date de naissance de l'enfant, de son rang dans le ménage, de la situation sociale de l'attributaire, voire même de la situation des enfants qui avaient précédemment droit aux allocations familiales.

A la date précitée, le gouvernement a notamment réduit les suppléments d'âge de moitié pour l'AINE et/ou l'enfant UNIQUE du ménage, ayant droit au taux ordinaire, tandis que les montants antérieurs ont été maintenus pour les enfants qui se trouvent dans les conditions suivantes: 

• enfants de 2e rang et suivants

• enfants dont les parents reçoivent un supplément étant donné qu'ils sont chômeurs, malades de longue durée ou pensionnés

• orphelins qui bénéficient du taux majoré

• enfants qui bénéficient d'un supplément en raison d'une incapacité ou d'une affection

• enfants qui bénéficient des prestations familiales garanties

Pour les familles ayant des enfants, nés avant le 31 décembre 1996, une protection a été prévue pour certains enfants de 1er rang:

• Les premiers enfants et les enfants uniques (taux ordinaire) continuent à percevoir le supplément d'âge auquel ils avaient droit au 31 décembre 1996. Ce montant n'est plus modifié depuis 1997 (hormis les adaptations à l'indice des prix)
• un enfant de deuxième rang qui devient premier rang, maintient son droit précédent (sous certaines conditions)
  - un enfant de 2e rang, qui avait déjà atteint l'âge de 6 ans au 31 décembre 1996, reçoit le supplément d'âge auquel il avait droit au 31 décembre 1996 au moment où il devient premier rang.
  - Un enfant de 2e rang ou un enfant suivant, qui n'avait pas encore atteint l'âge de 6 ans au 31 décembre 1996, et qui devient premier rang reçoit, peu importe son âge, le supplément d'âge qui était dû pour un enfant de 6 ans au 31 décembre 1996 et continue à percevoir ce montant.  

 

Les différentes mesures transitoires, instaurées en 1997, sont actuellement toujours d'application, provoquant ainsi une multitude de suppléments d'âge. 

Notre programme spécialisé a été conçu de manière à garantir le montant exact aux familles de votre personnel. 

Vous trouverez le relevé complet des différents suppléments d'âge, en fonction de l'âge, du rang et de la situation familiale, sur notre site web.   LINK

L'attribution du supplément pour enfant handicapé est déterminé par l'article 47 des Lois Coordonnées pour allocations familiales pour travailleurs salariés.

Cet article est actuellement appliqué de deux manières: 

1) Procédure basée sur l'Arrêté royal du 3 mai 1991 (ancienne législation): 

L'enfant qui a droit aux allocations familiales peut percevoir un supplément pour enfant handicapé lorsqu'il est atteint d'un handicap de 66% au moins.
Un médecin du Service Public Fédéral - Affaires sociales, procède à la constatation de l'incapacité de l'enfant, à son degré d'autonomie et détermine la période durant laquelle cette incapacité débute et prend fin. 

Cette réglementation est exclusivement d'application

• pour les enfants qui sont nés avant le 2 janvier 1996
• pour les enfants qui sont nés après le 1er janvier 1996

      - en ce qui concerne le droit éventuel pour la période antérieure au 1/5/2003 (en cas de nouvelle demande et dépendant de la prescription énoncée à l'article 120 LC (5 ans))

      - qui étaient déjà reconnus avant le 1/5/2003, durant une période transitoire de maximum 3 ans (prévu par l'AR du 28 mars 2003), si lors de la double évaluation à la première révision après le 1/5/2003, les anciennes dispositions (sur base de l'AR de 1991) s'avèrent plus favorables que les nouvelles (voir 2).  
Les mesures transitoires annulent certains effets négatifs provoqués par l'introduction des nouvelles dispositions, à l'égard des enfants qui sont déjà bénéficiaires du supplément sur base de la réglementation existante.

Le pourcentage du handicap et le degré d'autonomie déterminent le montant exact qui est attribué (montants au 1er mai 2011):

• Incapacité de 66% avec autonomie de 1 à 3 points:  €390,36;
• Incapacité de 66% avec autonomie de 4 à 6 points:  €427,31;
• Incapacité de 66% avec autonomie de 7 à 9 points:  €456,79.

2) Procédure basée sur l'Arrêté royal du 28 mars 2003 (nouvelle procédure) 

Cette procédure était depuis le 1/5/2003 uniquement d'application pour les enfants nés APRES LE 1ER JANVIER 1996 et à partir du 1er janvier 2007 elle sera également appliquée pour les enfants nés entre le 1er janvier 1993(inclus) et le 1er janvier 1996.

La nouvelle législation est également d'application pour les enfants nés avant  1 janvier 1993, avec effet au 1 mai 2009 :

• quand la révision d'office a lieu après le 1 mai 2009
• quand une révision à la demande des parents est faite après le 1 mai 2009. Si, suite à cette demande, il apparaît qu'un montant plus élevé peut être octroyé pour le passé, cette différence sera payée par l'organisme d'allocations familiales. S'il apparaît que le montant pour le passé est moins élevé, il ne devra être procédé à aucune récupération. A partir de la prochaine révision d'office, l'examen médical est d'office établi dans la nouvelle procédure.

La nouvelle procédure tient compte non seulement des conséquences de l'affection pour l'enfant même, mais également pour l'entourage familial.

Cette évaluation est également effectuée par le médecin du SPF des Affaires Sociales.

Les conséquences de l'affection sont évaluées en tenant compte de trois piliers:

• l'incapacité physique ou mentale de l'enfant (pilier 1)
• les conséquences pour l'enfant en ce qui concerne l'activité et la participation (pilier 2)
• les conséquences pour l'entourage familial de l'enfant (pilier 3)

Un nombre de points est attribué à chaque pilier. Leur addition détermine le montant de la nouvelle allocation.

Vous touverez ci-dessous les montants valables à partir du 01/05/2011

par enfant visé :

4 points au moins dans le 1er pilier et moins de 6 points dans les 3 piliers	€ 76,09
6 - 8 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier	€ 101,34
6 - 8 points dans les 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier	€ 390,36
9 - 11 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier	€ 236,48
9 - 11 points dans les 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier	€ 390,36
12 - 14 points dans les 3 piliers	€ 390,36
15 - 17 points dans les 3 piliers	€ 443,87
18 - 20 points dans les 3 piliers	€ 475,58
+ 20 points dans les 3 piliers	€ 507,28

Comment l'employeur ou la famille doivent-ils agir afin que les enfants atteints d'une incapacité ou d'une affection obtiennent ce supplément ? 

Si vous êtes au courant du fait qu'un des enfants d'un membre de votre personnel est atteint d'une affection, pour laquelle aucune constatation n'a encore été demandée, vous (ou votre employé) devez simplement nous téléphoner, nous envoyer une lettre ou un mail pour entamer la procédure.

Le demandeur dispose, dans ce cas, également d'une période de 5 ans pour introduire sa demande. Par exemple: une demande introduite le 15 février 2010 permet d'obtenir, toutes autres conditions étant remplies, le supplément pour enfants atteints d'une affection à partir du 1er janvier 2005 (compte tenu de la décision du médecin du SPF Affaires sociales). La caisse d'allocations familiales envoie votre demande via la banque carrefour, directement au SPF. Ils vous enverront les formulaires nécessaires à compléter. Après la visite chez le médecin, le SPF nous enverra la décision également via la banque carrefour. La Caisse d'allocations familiales décide si la décision médicale donne lieu à l'octroi du supplément et si oui, durant quelle période et pour quel montant.

Une période d'octroi du supplément pour enfants atteints d'une affection touche à sa fin. Qui s'occupe de la prolongation ?

Une fois la première décision prise, ni les parents, ni l'employeur ne doivent encore intervenir. Le SPF Affaires Sociales s'occupe du suivi. Cet organisme s'adressera à la famille en vue d'une nouvelle visite médicale ou afin d'obtenir des déclarations nouvelles ou compléments au sujet de l'affection.

Le SPF communiquera sa décision à la famille et à la caisse d'allocations familiales qui ne manquera pas de communiquer à la famille, l'impact sur le taux des allocations familiales à allouer.

L'enfant peut-il travailler et maintenir son droit au supplément ?

OUI :

. dans tous les cas jusqu'au 31 août de l'année où il atteint l'âge de 18 ans ;

. du 1er septembre de l'année où il atteint l'âge de 18 ans jusqu'au mois où il atteint l'âge de 21 ans :

- s'il travaille dans un atelier protégé, avec ou sans contrat d'apprentissage;

-s'il travaille dans le cadre d'un contrat d'apprentissage reconnu, si son revenu ne dépasse pas 499,86 EUR*  brut par mois;

- s'il travaille comme étudiant : pendant 23 jours au maximum au cours des trois mois de juillet, août et septembre, et pendant 23 jours au maximum durant le reste de l'année;

- s'il étudie et travaille avec un contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépendant,

- s'il travaille avec un contrat de FPI (formation professionnelle individuelle);

- s'il reçoit une prestation sociale après une de ces activités ou des allocations d'attente (allocations de chômage pour les jeunes qui n'ont pas encore travaillé).

Chaque autre activité fait donc obstacle pour le paiement du supplément. Aussi longtemps que l'enfant soit reconnu handicapé, les allocations familiales au taux normal restent payables.

Si votre enfant ne se trouve pas dans une de ces situations, ou vous vous posez encore des questions concernant les limites d'activité, prenez contact avec notre caisse d'allocations familiales.

* montants valables à partir du 01/05/2011

Quelles sont les conditions pour obtenir une prime d'adoption ?

Le travailleur qui adopte un enfant a droit à une prime d'adoption. 

En application à la nouvelle législation relative à l'adoption, en vigueur depuis septembre 2005,  cette prime d'adoption peut être attribuée, si toutes les conditions ci-dessous sont remplies:

1° une requête est déposée devant le tribunal compétent (pour une adoption en Belgique) ou, à défaut, un acte d'adoption est signé (c'est souvent le cas lorsque l'enfant est adopté à l'étranger). Ces documents expriment la volonté de l'attributaire ou de son conjoint d'adopter un enfant (Notez que s'il s'agit d'une adoption d'un enfant mineur à l'étranger, l'adoptant doit avoir obtenu du tribunal de la jeunesse, le jugement d'aptitude à adopter);

2° l'adoptant ou son conjoint remplit les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales (càd avoir la qualité de travailleur salarié, ou se trouver dans une situation assimilée à celle-ci - art.51§§1et2 de la législation relative aux allocations familiales);

3° l'enfant doit résider dans le ménage de l'adoptant;

4° l'âge de l'enfant adopté n'a pas d'importance, mais il doit obligatoirement satisfaire aux conditions pour avoir droit aux allocations familiales. Le droit est "inconditionnel" pour les enfants de moins de 18 ans. Si l'enfant est majeur lors de l'adoption, il doit avoir la qualité d'étudiant, d'apprenti, de demandeur d'emploi, ou être atteint d'une incapacité de 66% au moins.

Si l'enfant fait déjà partie du ménage de l'adoptant à la date du dépôt de la requête, ou à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte, les conditions visées aux points 2° et 4° ci-dessus doivent être remplies à cette date.

Si l'enfant ne fait pas (encore) partie du ménage de l'adoptant à la date à laquelle la requête a été déposée, ou à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte, la condition visée sous 2° doit être remplie à la date du jugement découlant de la requête, ou, à défaut de celle-ci, à la date de la passation de l'acte (à l'étranger) AINSI QU'au moment où l'enfant fait effectivement partie du ménage de l'adoptant; de plus la condition reprise sous 4°, doit être remplie au moment où l'enfant fait effectivement partie du ménage de l'adoptant.

Concrètement, cela signifie que pour les enfants adoptés à l'étranger, aucune décision quant à l'octroi de la prime d'adoption ne peut être entreprise tant que l'acte d'adoption n'est pas signé.

Important : si une allocation de naissance a déjà été allouée pour cet enfant, à l'épouse de l'adoptant ou à la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, la prime d'adoption n'est pas due.

Quel est le montant de la prime d'adoption ?

Le montant de la prime d'adoption dépend de la date du dépôt de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la signature de l'acte.

Si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le montant de la prime d'adoption dépendra de la date à laquelle l'enfant fera effectivement partie du ménage.

Le montant de la prime d'adoption en vigueur depuis le 1er mai 2011 s'élève à € 1.175,56 par enfant adopté.

 

LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ENFANT ADOPTE

Il existe également un droit aux ALLOCATIONS FAMILIALES pour l'enfant qui est adopté, via son adoptant et/ou son (sa) conjoint(e).

Ce droit aux allocations familiales pour l'enfant adopté débute et est examiné lors de la demande de la prime d'adoption. Ce droit entre en vigueur dès que l'enfant fait partie du ménage de l'adoptant ou de son (sa) conjoint(e) (article 51 de la loi relative aux allocations familiales).

Suivant le texte de loi précité ce droit ne prend cours qu'au moment où l'adoption est effective, càd à la clôture de la procédure et à la transcription de l'adoption à l'état civil.

Etant donné qu'une procédure d'adoption peut durer un certain temps, et pour ne pas que le travailleur attende durant cette longue procédure, le Ministre des Affaires Sociales a accordé une "dérogation"; les allocations familiales peuvent être payées dès le moment où l'enfant (adopté) réside dans le ménage de l'adoptant, et qu'il est prouvé que la requête d'adoption est déposée devant le tribunal compétent.

Celui qui désire adopter un enfant A L'ETRANGER doit non seulement remplir les conditions imposées par la loi belge, mais également  celles imposées à l'étranger, voir même, dans certains pays, devoir remplir un "stage d'attente" avant la passation de l'acte.

Si, entre-temps, les adoptants élèvent déjà l'enfant en Belgique, ils ne peuvent prétendre à cette dérogation; en principe, ils doivent attendre la signature de l'acte d'adoption pour faire valoir leur droit aux allocations familiales en tant qu'adoptant (à partir du moment où l'enfant fait partie de leur ménage).

COMMENT DEMANDER LA PRIME D'ADOPTION ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES?

La PRIME D'ADOPTION est demandée par le biais du formulaire spécial "E-ter". Ce formulaire a été adapté récemment et sera placé "on-line" dès que possible.

Si l'un de vos travailleurs salariés ou son (sa) conjoint(e) souhaite introduire une demande de prime d'adoption, prenez de préférence contact avec l'agence du Groupe S à laquelle vous êtes affilié. Ils vous enverront avoir plaisir un formulaire de demande.

Ce formulaire de demande dûment complété et signé, est également renvoyé à l'agence à laquelle vous êtes affilié.

En cas d'adoption en Belgique, cette demande est de préférence accompagnée d'une attestation du tribunal, confirmant le DEPOT DE LA REQUETE D'ADOPTION.

En cas d'adoption à l'étranger, nous demandons de joindre (un duplicata valable de) l'acte d'adoption déposé à l'étranger, accompagné de la preuve du tribunal belge qui aura préalablement établi "l'aptitude à adopter" (pour adoption d'un enfant mineur).

Ces documents sont absolument requis afin de fixer le droit. Il est par ailleurs inutile d'ajouter d'autres documents; généralement il s'agit de documents exigés dans le cadre de la procédure d'adoption mais qui n'ont aucun intérêt pour la fixation du droit à la prime d'adoption.

La composition de ménage, qui révèle si l'enfant adopté ou l'enfant qui doit être adopté fait partie du ménage de l'adoptant, est d'ailleurs demandée par le gestionnaire de dossier via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ce dernier rassemblera également les données concernant l'activité de l'adoptant.

LES ALLOCATIONS FAMILIALES : la demande pour l'obtention de la prime d'adoption vaut également comme demande pour l'obtention des allocations familiales; il ne faut donc pas remplir de formulaire spécifique, le formulaire "E-ter" suffit.
Il va sans dire que l'examen effectué par le gestionnaire de dossier par rapport à la composition de ménage et à l'activité de l'adoptant qui sont nécessaires pour établir le droit à la prime de d'adoption, valent également pour les allocations familiales.

La preuve qu'une requête d'adoption a été déposée, qui était déjà nécessaire pour obtenir la prime d'adoption, est également utilisée pour pouvoir appliquer la dérogation accordée par le Ministre des Affaires Sociales (voir plus haut).
Le droit aux allocations familiales peut donc être fixé sans aucun problème à travers la demande complète et valable, de la prime d'adoption.

Dans le cas d'une adoption à l'étranger, ni le droit aux allocations familiales, ni le droit à la prime d'adoption ne peut, en principe, être fixé tant que l'acte d'adoption (à l'étranger) n'est pas signé.

Cependant, si l'enfant étranger réside déjà dans le ménage de l'adoptant dans le cadre d'un placement, un droit aux allocations familiales peut éventuellement être accordé sur base de ce placement. S'il n'y a pas de "placement", une dérogation individuelle peut être demandée auprès du Ministre afin que les allocations familiales soient tout de même accordées mensuellement, dans l'attente de l'adoption.

L'adoptant d'un enfant étranger peut également décider d'attendre la fin de la procédure, et introduire sa demande de prime d'adoption et d'allocations familiales au moment où tous les documents exigés sont disponibles. Les arriérés pour lesquels il existe un droit seront accordés, tenant compte de la prescription; le demandeur dispose d'une période de 5 ans pour faire sa demande.

 

Le "supplément annuel" est payé chaque année vers le 10 août, ensemble avec les allocations familiales du mois de juillet de l'année concernée, et est uniquement accordé aux enfants ayant un droit effectif aux allocations familiales pour le mois de juillet dans le régime des travailleurs salariés.
Un paiement tardif des allocations familiales pour le mois de juillet ne fait pas obstacle à l'octroi (tardif ) du "supplément annuel".

Le "supplément annuel" augmentera à chaque adaptation de l'indice des prix.

Le "supplément annuel" est également attribué aux enfants , élevés dans l'Espace Economique Européen, ayant droit aux allocations familiales Belges sur base du Règlement Européen 1408/71, soit de manière prioritaire, soit comme paiement différentiel avec les allocations, accordées dans le pays de résidence.

Pour 2011, les montants suivants sont prévus:

• L'enfant de 0 à 5 ans :                      € 26,53
• L'enfant  de 6 ans à 11 ans :             € 56,31
• L'enfant de 12 ans à 17 ans inclus :  € 78,83
• L'enfant de 18 ans à 24 ans inclus :  € 79,59

Qui est concerné par cette majoration?

• chaque enfant bénéficiaire,

• pour lequel des allocations familiales ordinaires sont octroyées,

• élevé dans une famille monoparentale,

• dont les revenus ne dépassent pas 2.144,07€ BRUT par mois à partir du 01/05/2011.

Un supplément pour chaque enfant bénéficiaire?

Du 01/05/2007 au 30/09/2008:

L'allocataire (la personne qui est légalement désignée pour recevoir les allocations familiales) qui remplit les conditions d'octroi, perçoit un supplément pour chacun des enfants pour lesquels les allocations familiales ordinaires lui sont payées, sans tenir compte de leur nombre ni de leur âge.

Le supplément n'est pas accordé aux enfants qui bénéficient des allocations d'orphelins (majorées ou ordinaires), ni aux enfants pour lesquels un supplément social est attribué sur base du statut de chômeur ou de malade de longue durée de l'attributaire.

Exceptions:

• un(e) allocataire - famille monoparentale - , autre que l'auteur survivant qui élève un enfant pour lequel il/elle perçoit des allocations d'orphelins aux taux ordinaire (parce que le parent survivant s'est remarié ou forme un ménage de fait), peut recevoir le supplément si les revenus ne dépassent pas le maximum autorisé.

• Nonobstant le fait que le supplément ne soit pas attribué aux bénéficiaires d'un supplément social pour chômeurs ou invalides de plus de 6 mois, le supplément social pour le 3e enfant d'une famille monoparentale dans cette catégorie a été augmenté.

A partir du 01/10/2008:

L'octroi d'un supplément par enfant en faveur des familles monoparentales bénéficiaires d'un taux ordinaire, disparait au profit de l'octroi d'un montant plus élevé et diffère en fonction du rang de l'enfant. Les 3 montants retenus sont identiques à ceux octroyés à titre de supplément social sur base de l'article 42bis LC, soit:

- premier enfant : 44,17€

- deuxième enfant : 27,38€

- troisième enfant et suivants : 22,08€

Qu'entend-on par "famille monoparentale"?

• Il s'agit de la famille où l'allocataire ne vit pas avec un époux/une épouse et ne forme pas un ménage de fait. Un(e) allocataire vivant seul(e) après une séparation de fait est considéré(e) être une famille monoparentale.
• Un(e) allocataire n'est pas censée former un ménage de fait s'il (si elle) vit avec une personne apparentée jusqu'au 3e degré.
• Un enfant bénéficiaire qui perçoit ses propres allocations familiales parce qu'il vit seul, n'a pas droit au supplément pour famille monoparentale; il peut désigner un de ses parents (famille monoparentale) comme allocataire, afin d'obtenir le supplément.

Quels revenus sont pris en considération pour le calcul des revenus autorisés?

TOUS les revenus bruts de la famille monoparentale sont à prendre en considération, à l'exception des allocations familiales mêmes, des allocations pour l'aide d'une tierce personne payées aux invalides et handicapés, les pensions alimentaires, les indemnités de frais payées aux gardiennes d'enfant par l'ONE, ainsi que certaines indemnités liées à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Quand et comment le nouveau supplément est-il payé?

Les revenus du parent vivant seul sont examinés pour la première fois dans le mois dans lequel la famille monoparentale est constatée.

En janvier de chaque année, il sera vérifié, via le formulaire P19U, que les revenus des mois de référence permettent la continuité de l'octroi. 

Tout comme les suppléments sociaux pour chômeurs ou invalides de longue durée, le droit au supplément pour familles monoparentales est trimestrialisé aussi longtemps qu'on paie au même allocataire.