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Coronavirus : Possibilité de prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques (UPDATE)

24.06.2020


Le gouvernement a prévu une augmentation du nombre maximum d’heures supplémentaires volontaires. Ce supplément d'heures ne donne pas droit à un supplément, ne doit pas être récupéré et bénéficie d'un régime social et fiscal intéressant.

Afin de garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques et à soutenir les travailleurs impactés par le coronavirus, le gouvernement prévoit une augmentation du nombre maximum d'heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques.

Les heures supplémentaires volontaires

Il s’agit d’une possibilité offerte aux travailleurs de prester des heures supplémentaires, sur une base volontaire et sur offre de leur employeur.

Le travailleur qui le souhaite peut ainsi indiquer à son employeur qu’il est prêt à prester jusqu’à un maximum de 120 heures supplémentaires par an. Une CCT conclue au niveau sectoriel peut porter ce nombre à 360 heures supplémentaires maximum par an (exemple : dans le secteur de l’HORECA)

Une fois l’accord du travailleur donné, il appartient à l’employeur de proposer à celui-ci des heures supplémentaires à prester.

Il faut un accord préalable

Afin de garantir le caractère volontaire du système, un accord écrit doit être conclu avec chaque travailleur volontaire avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois. Il doit donc être renouvelé tous les 6 mois.

Votre gestionnaire de dossier se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle d’accord sur les heures supplémentaires volontaires.

Une fois cet accord conclu, il n’y a aucune autre formalité à accomplir. L’employeur n’est donc pas tenu de justifier la raison pour laquelle il fait prester ces heures supplémentaires.

Il existe des limites maximales

Dans le cadre de la prestation de ces heures supplémentaires volontaires, les limites maximums de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine de prestations doivent être respectées.

De plus, ces heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul de la limite interne, à l’exception des 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence (pouvant être portées à 60 par une CCT sectorielle) qui ne comptent pas pour la limite interne.

Du sursalaire mais pas de repos compensatoire

A l’échéance de paie, l’employeur est tenu de payer ces heures supplémentaires volontaires avec un sursalaire de 50 % ou de 100 % selon que ces heures ont été prestées en semaine ou durant un dimanche ou jour férié. Chaque heure supplémentaire prestée est donc payée à 150 % ou 200 %.

Par contre, ces heures supplémentaires volontaires ne doivent être récupérées via l’octroi de repos compensatoire.

Un traitement fiscal avantageux

Les heures supplémentaires volontaires peuvent bénéficier du régime fiscal avantageux prévu par les articles 154bis et 272 CIR 92 dans les limites et conditions fixées par ces dispositions. Cette défiscalisation consiste en une réduction d'impôt et du précompte professionnel pour le travailleur et en une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur.

Un quota porté à maximum 220 heures supplémentaires volontaire dans les secteurs critiques

Le gouvernement octroie désormais un nouveau quota de maximum 120 heures supplémentaires volontaires par travailleur avec un maximum de 220 heures supplémentaires volontaire au total sur le deuxième trimestre 2020 dans les entreprises appartenant aux secteurs critiques. Autrement dit, si un travailleur avait déjà épuisé son quota ordinaire de 120 heures supplémentaires volontaires, il ne peut bénéficier que d’un nouveau quota de 100 heures supplémentaires volontaires (220 – 120 = 100).

La limite de 220 heures supplémentaires volontaires est donc une limite maximale pour le deuxième trimestre 2020. Selon la FEB, si, par exemple, un travailleur n’épuise que 100 heures de son quota ordinaire d’heures supplémentaires volontaires et qu’il épuise son quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires au cours du deuxième trimestre 2020, la limite maximale de 220 heures supplémentaires volontaires sera respectée. Durant les deux derniers trimestres de 2020, il pourra encore utiliser le solde restant de son quota ordinaire d’heures supplémentaires volontaires (= 20 heures). De même, si le quota ordinaire d’heures supplémentaires volontaires a été augmenté par une CCT sectorielle, le solde pourra être utilisé durant les deux derniers trimestres de 2020.

Cette mesure a un effet temporaire et s’appliquera à la période du 1er avril au 30 juin 2020. Le quota additionnel de maximum 120 heures supplémentaires volontaires doit donc être presté durant cette période.

Ce quota additionnel de maximum 120 heures supplémentaires volontaires n'est pas pris en compte pour le calcul de la limite interne.

Par contre, les limites maximums de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine de prestations doivent toujours respectées. Ce système ne sera donc d'aucune utilité dans les entreprises où, en raison d'une autre dérogation légale, les travailleurs prestent déjà jusqu'à 11 heures par jour et/ou 50 heures par semaines.

Enfin, il est toujours nécessaire de conclure une convention avec chaque travailleur volontaire.

Si une éventuelle convention déjà conclue avant l'entrée en vigueur de cette mesure temporaire et couvrant tout le deuxième trimestre 2020 pourrait s'appliquer également à ce quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires, nous vous conseillons néanmoins de concure une nouvelle convention pour clarifier les choses.
Votre gestionnaire de dossier se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle d’accord sur les heures supplémentaires volontaires prestées dans le cadre de cette mesure.

Pas de sursalaire, ni de repos compensatoire

Les heures prestées dans le cadre de ce quota additionnel de maximum 120 heures supplémentaires volontaires sont rémunérées à 100 %, sans sursalaire. Elles ne doivent pas non plus faire l’objet de repos compensatoire.

Pas de cotisations sociales, ni de précompte

La rémunération de ces heures supplémentaires volontaire est exonérée de précompte professionnel et de cotisations sociales. Le salaire net du travailleur sera ainsi égal au salaire brut (lui-même égal au coût salarial de l’employeur).

Il est donc conseillé de prévoir explicitement dans la convention conclue avec le travailleur que le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires sera utilisé en priorité par rapport au quota ordinaire d’heures supplémentaires volontaires qui ne bénéficie pas de ce traitement social et fiscal avantageux.

Uniquement pour les entreprises des secteurs critiques

Cette mesure n'est applicable qu’aux entreprises et institutions appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels, tels que déterminés dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

 

Source :

  • L'arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques et à soutenir les travailleurs (MB 28 avril 2020)
  • Loi du 29 mai 2020 portant des disposition diverse fiscales urgentes suite à la pandémie COVID-19 (MB 11 juin 2020)
  • AR du 5 juin 2020 portant modification de l'arrêté royal du 18 novembre 1969 (MB 24 juini 2020)

Valentin BROQUET - Legal Advisor


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