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Elargissement du droit passerelle

29.04.2020


Le Ministre des Indépendants a décidé d’élargir le champ d’application du droit passerelle offert aux indépendants dans le cadre du coronavirus.

Ces nouvelles mesures sont les suivantes :

1. Extension du champ d’application du droit passerelle

Le champ d’application du droit passerelle a été étendu aux :

  • Indépendants à titre complémentaire
  • Indépendants pensionnés actifs
  • Etudiants-indépendants
  • Indépendants à titre principal assimilés aux complémentaires (articles 37)
     

ET qui ont un revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisoires de 2020 qui se situe entre 6.996,89€ et 13.993,77€ net (pas de limite haute pour les indépendants pensionnés).

Ces indépendants auront droit à une indemnité partielle maximale de :

  • Sans charge de famille : 645,85€
  • Avec charge de famille : 807,05€

 

Vous êtes indépendant à titre complémentaire et le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations sociales est inférieur à 6.996,89€ ? Introduisez tout de même votre demande ! Nous l’examinerons dans deux ans lorsque le service des contributions nous aura communiqué votre revenu réel de 2020.

2. Exception à l’interdiction du cumul du droit passerelle avec un revenu de remplacement

Les indépendants ont dorénavant la possibilité de cumuler leur revenu de remplacement avec l’indemnité droit passerelle sous certaines conditions.

Un indépendant qui a interrompu son activité pendant au moins 7 jours en mars (et/ou avril) en cas d’interruption volontaire ou s’il a été obligé d’interrompre son activité en mars (et/ou avril, indépendamment de la durée de l’interruption), aura droit à l’indemnité pour le/les mois concerné(s).

Par contre, un indépendant qui a déjà interrompu son activité pour d’autres raisons que le covid-19, n’entre pas en ligne de compte pour bénéficier de la mesure temporaire de crise droit passerelle.

Attention toutefois ! En cas de cumul de ces deux prestations par les indépendants visés au point 1 ci-dessus, il n’est pas autorisé de dépasser un montant mensuel total de 1.614,10€. Si tel est le cas, l’indemnité de droit passerelle devra être réduite à concurrence de ce dépassement.

Les indépendants à titre principal, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants à titre principal assimilés à un complémentaire (article 37) redevables de cotisations exigibles au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal peuvent cumuler leur revenu de remplacement avec la prestation financière complète.

 

Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle partiel, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

 

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le droit passerelle ?

N’hésitez pas à consulter notre article dédié au droit passerelle complet !

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