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Dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers : quelques précisions du fisc

23.04.2020


Le 2 mars dernier, le SPF Finances a publié une FAQ sur la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers et a précisé quelques points.

Rappel

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit une réduction des charges patronales pour les travaux immobiliers, sous la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel. L'ampleur de la dispense correspond à un pourcentage de la rémunération imposable des travailleurs concernés : de 3 % en 2018, 6 % en 2019 et 18 % à partir de 2020. Nous avions publié un article à ce sujet en 2018.

Des problèmes et des imprécisions sont toutefois apparus dès l’introduction de cette mesure, donnant lieu à l’adoption d’une législation  dite ‘de réparation’ (lien vers notre article en la matière).

 

Nouvelle FAQ du fisc

Le 2 mars 2020, le fisc a publié une circulaire à ce sujet. Le texte complet est disponible ici.

Quelques points y sont précisés :

  1. La condition du salaire horaire est nuancée : selon le fisc, il n’est plus nécessaire que TOUS les membres de l’équipe reçoivent le salaire horaire minimum exigé (montant pour 2020 : 14,19 euros/heure). La dispense partielle de versement peut donc être appliquée aux travailleurs qui atteignent ce montant minimum, même si l’équipe compte aussi des travailleurs qui gagnent moins.
    Normalement, cette tolérance changera peu de choses pour le secteur de la construction (CP 124), car le salaire minimum sectoriel y est supérieur à 14,19 euros, mais elle pourrait avoir un impact sur les autres secteurs.
     
  2. Les travailleurs qui exercent des « activités intellectuelles » n’entrent pas en ligne de compte. Par exemple, un chef de chantier qui effectue des vérifications n’ouvrira pas de droit à cette dispense de versement de précompte professionnel On peut toutefois se demander si cette interprétation du fisc n’est pas trop stricte.

Depondt Wim - legal advisor sr.


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