Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Dispense de versement du précompte professionnel pour la navigation en système : précisions pour les sociétés d’intérim

05.05.2020


Un arrêt royal récent précise les aides d’état que les sociétés d’intérim doivent déclarer sur le formulaire, formalité nécessaire pour bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la navigation en système.

Le 24 juillet 2019, nous vous informions du formulaire que les employeurs doivent renvoyer à temps pour qu’ils puissent bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la navigation en système.

A côté, entre autres, des données nécessaires afin d'identifier l'entreprise concernée et les données relatives à la période de déclaration pour laquelle la dispense de versement est demandée, ce formulaire doit mentionner toutes les aides octroyées à l'entreprise concernée au cours de la période fiscale actuelle (période imposable) et des deux périodes fiscales précédentes (périodes imposables) et qui tombent dans le champ d'application du règlement de minimis.

Il n'a toutefois pas été précisé dans la réglementation quelle aide doit être mentionnée sur l'attestation dans le cas où la dispense est demandée par une société d’intérim agréée lors de la mise à disposition des intérimaires à une entreprise active dans la navigation en système. Cette incertitude juridique empêche jusqu'à présent que les entreprises agréées pour le travail intérimaire fassent usage de ce régime. Afin de mettre fin à cette incertitude juridique, un arrêt royal récent vise donc aussi à préciser les règles et modalités pour les sociétés d’intérim.

Dans le cas où une société d’intérim agréée met des intérimaires à disposition d'une entreprise qui remplit les conditions pour la dispense de versement, cette attestation mentionne l'aide de cette entreprise à laquelle ces intérimaires sont mis à disposition comme si celle-ci demandait elle-même la dispense de versement du précompte professionnel.

L'aide mentionnée dans l'attestation comprend également dans tous les cas l'aide qui a été octroyée à la société d’intérim suite à la mise à disposition d'intérimaires à l'entreprise qui remplit les conditions pour la dispense de versement, comme si cette entreprise à laquelle ces intérimaires sont mis à disposition avait elle-même reçu l'aide.

Malheureusement, l’arrêt royale ne change pas le délai serré de deux jours ouvrables pour les employeurs pour remettre le formulaire au centre de documentation compétent.

Source : Arrêt royal du 24 avril 2020 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction par les entreprises agréées pour le travail intérimaire de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 30/4/2020 – entrée en vigueur 10/5/2020).

Depondt Wim - legal advisor sr.


Autres articles portant sur ce sujet : précompte professionnel

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017