Un arrêté royal précise les modalités d’occupation des travailleurs saisonniers en Belgique.
Rappel des principes
Comme nous vous l’annoncions dans notre article du 29 juillet, un accord de coopération du 6 décembre 2018 a été conclu entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone. Celui-ci fixe en fait les modalités d’exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018 qui a mis en place la procédure du permis unique. L’objectif poursuivi était d’harmoniser la procédure et les conditions d’admission de ressortissants étrangers visés par des directives européennes.
L’accord du 6 décembre 2018 ne concerne toutefois que certaines catégories de travailleurs :
- les travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne) ;
- les travailleurs saisonniers ;
- les travailleurs faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et permis mobilité de longue durée ;
- les chercheurs ;
- les stagiaires ;
- les volontaires.
Les dispositions de l’accord qui concernent les travailleurs saisonniers et les travailleurs hautement qualifiés sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.
Dans la lignée de cet accord, une loi du 5 mai 2019 ainsi qu’un arrêté royal du 6 juin 2019 ont été adoptés. Ceux-ci prévoyaient une procédure spécifique et les conditions d’admission de la demande du travailleur saisonnier et ce, en fonction de la durée de son séjour (inférieur ou supérieur à 90 jours).
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre précédent article.
Un nouvel arrêté royal du 23 mars 2020 a été publié au Moniteur belge le 7 mai 2020. Celui-ci va encore plus loin. Nous faisons le point dans les lignes qui suivent.
Qui sont les travailleurs saisonniers ?
Les travailleurs saisonniers sont des personnes qui conservent leur lieu de résidence principal dans un pays tiers mais qui séjournent temporairement en Belgique pour exercer une activité soumise au rythme des saisons.
Que prévoit l’arrêté royal du 23 mars 2020 ?
Les travailleurs saisonniers qui viennent en Belgique pour un court séjour (moins de 90 jours), doivent nécessairement obtenir le permis de travail requis avant d’introduire une demande de visa. Ceux qui viennent en Belgique dans le cadre d’un long séjour doivent quant à eux faire une demande de permis unique. Pour ces derniers, les démarches administratives sont donc simplifiées.
Le gouvernement souhaitait alléger la charge administrative pesant sur les travailleurs saisonniers. C’est dans cette optique qu’a été adopté l’arrêté royal du 23 mars 2020.
Des modifications sont apportées sur plusieurs points.
Le permis pour travailleur saisonnier prend désormais la forme d’un certificat d’inscription au registre des étrangers dont le modèle est disponible ici. Comme cela est le cas pour les autres catégories de ressortissants étrangers, une redevance de 350 EUR est dûe pour la délivrance de certificat. En cas de paiement partiel, l’Office des étrangers délivre ce document invitant l’employeur à régler le montant dû dans un certain délai. A défaut de paiement, l’Office des étrangers refuse la demande et délivre ce document.
De nouveaux modèles sont également prévus par le gouvernement en ce qui concerne l’attestation d’octroi du permis et la fin de séjour.
Le gouvernement prévoit que la voie électronique doit être privilégiée pour les communications faites par l’Office des étrangers aux employeurs.
Entrée en vigueur ?
Ces mesures sont entrées en vigueur le 7 mai 2020.
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