Voiture de société : l’avantage de toute nature en 2021 sera-t-il finalement plus élevé ?

Dans ses FAQ, le fisc s’est prononcé sur le taux d’émission CO2 qui devra être pris en compte à partir du 1er janvier 2021.

Depuis le 1er septembre 2018, toutes les voitures neuves sont testées suivant la procédure WLTP, qui remplace la procédure NEDC. Si on compare les deux procédures, le WLTP mentionne un taux d’émission CO₂ d’environ 20% supérieur au résultat donné par le NEDC.

Cependant, les valeurs CO₂ NEDC ou NEDC 2.0 (pour les véhicules où l’émission est à présent calculée selon la norme WLTP) continuaient à être utilisées pour calculer la (para)fiscalité des voitures de sociétés et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 : voir notre article du 12 octobre 2018.

Le fisc s’est prononcé sur la manière de calculer l’avantage de toute nature fiscal à partir du 1^er janvier 2021.

1. Plus d’obligation de calculer une valeur NEDC 2.0.

A partir du 1er janvier 2021, les constructeurs d’automobiles peuvent (optionnel) pour les voitures WLTP encore calculer une valeur NEDC 2.0 mais ne doivent plus le faire, excepté pour les nouvelles voitures pour lesquelles la valeur CO₂ NEDC mesurée s’élève à moins de 50 grammes de CO₂ par kilomètre.

Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2021, les véhicules en circulation seront ceux qui :

• sont encore homologués suivant l’ancien test NEDC et pour lesquels le constructeur d’automobiles n’a mentionné sur le COC qu’une valeur NEDC (« NEDC 1.0 ») ;
• sont homologués suivant le nouveau test WLTP et pour lesquels le constructeur d’automobiles a mentionné sur le COC à la fois une valeur NEDC 2.0 et une valeur WLTP ;
• sont homologués suivant le nouveau test WLTP et pour lesquels le constructeur d’automobiles n’a mentionné sur le COC qu’une valeur WLTP.

2. Taux d’émission CO₂ à utiliser pour l’avantage de toute nature

Comme le texte légal ne précise pas clairement si l’on doit prendre la valeur NEDC ou plutôt la valeur WLTP, le fisc estime qu’il doit être tenu compte de :

• la valeur CO₂ NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur NEDC ;
• la valeur CO₂ WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur WLTP ;
• la valeur CO₂ NEDC 2.0 ou la valeur WLTP CO₂ (libre choix) lorsque le véhicule dispose autant d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP.

3. Consultation du COC

Pour vérifier si un véhicule dispose de 2 taux d’émission CO₂ (WLTP et NEDC 2.0), le COC du véhicule peut être consulté.

Le COC d’un véhicule disposant de 2 taux d’émission de CO₂ comprend à la fois un tableau (rubrique 49.1) comprenant les valeurs NEDC de consommation et de CO₂ qu’un tableau (rubrique 49.4) comprenant les valeurs WLTP de consommation et de CO₂.

Si le COC renseigne tant l’émission WLTP que l’émission NEDC 2.0, l’employeur pourra continuer à utiliser la valeur NEDC 2.0. (inférieure à la valeur WLTP) pour calculer l’avantage de toute nature à partir du 1^er janvier 2021.

Cependant, les constructeurs ne seront plus obligés d’indiquer la valeur NEDC 2.0. à partir du 1^er janvier 2021.

S’ils ne le font pas, la valeur WLTP devra être utilisée et l’avantage de toute nature sera plus élevé pour le travailleur. Cela entraînera également une plus faible déductibilité des frais pour l'employeur.

4. En attendant d’autres règles ?

Le fisc précise que le point de vue précité est applicable jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions légales en la matière soient prises. A ce jour, le législateur n’a pris aucune disposition…

5. Véhicules faux hybrides

Pour savoir si un véhicule est un faux hybride, un des éléments est le seuil de CO₂ de 50 g/km : voy. notre article du 24 octobre 2019.

Avec ce seuil, il est possible qu’un véhicule ne soit pas un faux hybride en 2020 (norme NEDC) mais bien en 2021 (norme WLTP).

Le fisc a confirmé que ce qui est prévu au point ci-avant est également applicable au seuil de 50 g qui détermine l’appartenance à la catégorie faux hybride.

Par conséquent, si le véhicule hybride a à la fois une norme NEDC 2.0 et une norme WLTP, pour évaluer le seuil de 50 g/km, un choix est possible entre la norme NEDC 2.0 et la norme WLTP.

6. Et l’O.N.S.S. ?

L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité qui consiste en un montant mensuel forfaitaire pour l’usage privé d’une voiture de société mise à disposition de manière directe ou indirecte.

Cette cotisation dépend notamment du taux d'émission CO₂ de la voiture.

Pour 2021, l’O.N.S.S. ne s’est toujours pas prononcé sur la norme à appliquer. Dès que nous en saurons plus à ce sujet, nous communiquerons à ce sujet.

Il n’est donc pas encore possible de savoir si l’avantage sera finalement plus élevé pour les voitures « après 2020 »…cela dépendra de ce que feront les constructeurs automobiles et de ce que le gouvernement décidera.

Source : Nouvelles règles de calcul et FAQ, Avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur/entreprise, FAQ n° 41.