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Coronavirus : délai supplémentaire pour les formalités de la réduction tuteurs en Flandre

25.05.2020


Les employeurs bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 pour accomplir les formalités dans le cadre de la réduction groupe-cible tuteurs.

La réduction groupe cible "tuteurs" en deux mots

Un employeur peut bénéficier, à certaines conditions, d'une réduction groupe-cible "tuteurs" lorsqu'il engage des travailleurs qui assurent le suivi de stages ou de formations. Pour pouvoir ouvrir le droit à la réduction, le tuteur doit s’engager à former des personnes qui appartiennent à un groupe-cible déterminé pour un certain nombre d’heures.

Quelles formalités ?

Pour bénéficier de la réduction groupe-cible tuteurs, certaines formalités doivent être respectées au plus tard le dernier jour du trimestre de la demande de la réduction groupe-cible tuteurs.

Il s'agit notamment de :

  • l'établissement d'une convention ;
  • la déclaration de la prolongation d'une convention ;
  • la liste des tuteurs ;
  • les attestations de l'expérience pratique minimale des tuteurs ;
  • etc.

Covid-19 : délai d'introduction des formalités prolongé jusqu'au 30 juin 2020

Les documents qui devaient être introduit au plus tard le 31 mars 2020 doivent désormais être introduit pour le 30 juin 2020 au plus tard (=prolongation d'un trimestre).

 

Source: Arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 modifiant l'article 20/5 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes des réductions de cotisations de sécurité sociale, à cause du coronavirus COVID-19, M.B. du 14 mai 2020.

Stéphanie Gabriel - Legal consultant


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