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Coronavirus : assouplissement temporaire des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers actifs en France et en Belgique (UPDATE)

04.09.2020


Le travail à domicile en raison du coronavirus pourrait avoir des répercussions sur le plan fiscal pour les travailleurs frontaliers. Les travailleurs ayant le statut de travailleurs frontaliers français bénéficiaient déjà d’un assouplissement temporaire des règles fiscales depuis le 14 mars. Les travailleurs frontaliers qui n’ont pas ce statut fiscal particulier sont désormais aussi concernés.

1. Qui bénéficie du statut de travailleur frontalier ?


L’accord entre la France et la Belgique pour éviter la double imposition contient, outre les dérogations habituelles, une dérogation supplémentaire sur le principe du pays de travail (= le principe voulant que le pays de travail soit compétent pour taxer la rémunération qui y est acquise). C’est ce qu’on appelle le statut de travailleur frontalier français. Sous certaines conditions, la France est donc compétente pour des revenus perçus en Belgique. Pour plus de détails, consultez notre article du 9 novembre 2016.

Pour l’assouplissement temporaire du statut fiscal des travailleurs frontaliers franco-belges, une distinction doit être faite entre, d’une part, les travailleurs frontaliers qui bénéficient réellement de ce statut et, d’autre part, ceux qui ne bénéficient pas de cette dérogation.

 

2. Les travailleurs frontaliers qui bénéficient du statut de travailleurs frontaliers français

Pour ces travailleurs, les administrations fiscales belges et françaises ont déjà procédé le 13 mars dernier à un assouplissement temporaire des mesures en vigueur. Depuis le 14 mars, le travail à domicile est considéré comme une situation de force majeure pour l’application de la règle des 30 jours. Pour plus de détails, consultez notre article du 8 avril 2020.
Mise à jour du 29/6/2020: la mesure a été prorogée jusqu'au 31 août 2020.
Mise à jour du 04/9/2020: la mesure a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.

3. Les travailleurs frontaliers qui ne bénéficient pas du statut de travailleurs frontaliers français

Pour ces travailleurs, la France et la Belgique sont parvenues à un accord le 15 mai 2020, avec effet rétroactif au 14 mars 2020.

Tout comme l’accord passé entre la Belgique et l’Allemagne, cet accord prévoit que le travail à domicile en Belgique ou en France en raison de la crise du coronavirus soit considéré comme des prestations dans l’État de travail, pour autant que le travailleur aurait presté le jour de travail à domicile en question dans l’État de travail sans les mesures prises pour lutter contre le coronavirus.

Ce régime s’applique jusqu’au 30 juin 2020 inclus. Les deux pays pourront toutefois la prolonger d’un commun accord.
Mise à jour du 29/6/2020: la mesure a été prorogée jusqu'au 31 août 2020.
Mise à jour du 04/9/2020: la mesure a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.

Comme pour l’accord passé entre la Belgique et l’Allemagne, il ne faut pas perdre de vue que :

(a) cette mesure ne concerne que le travail à domicile qui découle des décisions prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie du coronavirus. Elle ne s’applique pas pour le travail à domicile que le travailleur aurait presté indépendamment de ces décisions gouvernementales (par exemple, en cas d’un régime de travail à domicile structurel, qui n’est pas lié au coronavirus).
(b) cette mesure ne s’applique pas pour les jours de travail à domicile où l’État de travail hypothétique n’est ni la Belgique, ni la France. Dans ce cas de figure, il faut examiner le régime fiscal applicable entre la Belgique/la France et ce pays tiers.

 

Source : Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 [lien].

Depondt Wim - legal advisor sr.


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