Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Les entreprises disposant d'une délégation syndicale qui n'ont pas conclu de CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10 % de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 4102 de la documentation sectorielle.