322.01 remboursement des frais inhérents au travail à domicile

29/05/2020

Le 22 avril 2020, une convention collective de travail (CCT) concernant les conditions de travail et de rémunération a été conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (322.01). L’avis de dépôt de cette CCT a été publié au MB du 19 mai dernier.

Cette CCT fixe que les travailleurs qui effectuent du travail à domicile ont droit à un montant forfaitaire de 10% minimum de la rémunération au titre de remboursement des frais inhérents au travail à domicile.

Des pourcentages inférieurs ne sont pas autorisés.

Cette CCT est conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Par conséquent, l’indemnité de 10% minimum pour les frais des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2020 peut être payée an juin 2020.