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Coronavirus : le délai pour demander les aides fiscales est prolongé

10.06.2020


Désormais, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander à bénéficier d’aides fiscales pour faire face au coronavirus. Le report automatique du versement du précompte professionnel n’est toutefois pas visé par cette prolongation.

Dans un article publié le 1er avril dernier, nous avons passé en revue quelques mesures fiscales destinées à soutenir les employeurs durant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous évoquions entre autres la possibilité de demander des aides supplémentaires, en plus d’un report automatique de versement du précompte professionnel. Les entreprises peuvent ainsi obtenir un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards et / ou une remise des amendes pour non-paiement.

Toute personne physique ou morale peut demander à en bénéficier, pour autant :

  1. qu’elle dispose d’ un numéro BCE,
  2. et qu’elle connaisse effectivement des difficultés en raison du coronavirus ; comme une baisse du chiffre d’affaires, une diminution importante du nombre de commandes ou des réservations, des conséquences négatives d’une ‘réaction en chaîne’ avec ses partenaires, etc. Ces difficultés doivent pouvoir être prouvées.

À l’origine, les employeurs pouvaient demander ces aides jusqu’au 30 juin 2020. Le SPF Finances vient toutefois d’annoncer que ce délai était prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Les conditions et les modalités ne changent pas. Pour connaître tous les détails, vous pouvez consulter le site du SPF Finances.

Ces mesures de soutien ne sont toutefois pas un droit. Le SPF Finances apprécie si — et dans quelle mesure — il y donne suite.

 

Le report automatique de versement du précompte professionnel n’est pas prolongé

En plus de ces mesures de soutien, l’employeur peut aussi bénéficier d’un report automatique de versement du précompte professionnel pour une période fixée.
Ici, rien ne change : ce report de versement n’est pas prolongé.

Source : communication publiée sur le site du SPF Finances le 8 juin 2020 - Update COVID 19: prolongation des mesures de soutien pour les entreprises en difficulté jusqu’au 31.12.2020 (lien).

Depondt Wim - legal advisor sr.


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