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Prolongation droit passerelle juillet et août

26.06.2020


1. Qui sont les indépendants visés ?

  • Travailleurs indépendants et aidants à titre principal et conjoints aidants (prestation complète)
  • Travailleurs indépendants à titre complémentaire

° qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal (prestation complète) ou

° dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros (maximum une demi prestation).

  • Travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en N-3 supérieur à 6 996,89 euros (maximum une demi prestation).
  • Travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge légal de la retraite et n’ont pas pris leur pension et qui sur base de leur revenu de référence N-3 en 2020, sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, à savoir minimum 745,15€ (prestation complète) *

*Il s’agit d’une nouveauté applicable avec effet rétroactif au 01/03/2020.

2. Quelles situations sont visées ?

a) Les travailleurs indépendants visés par les mesures de fermeture :

  • Discothèques et dancings
  • Les jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative
  • Les événements de masse habituellement organisés pour
    • plus de 200 personnes à l'intérieur (à partir d'août 400 personnes à l'intérieur)
    • plus de 400 personnes à l'extérieur (à partir d'août 800 personnes à l'extérieur)
  • Travailleurs indépendants dont les activités dépendent principalement des secteurs visés au point précédent. Le demandeur sera tenu de prouver ce lien de dépendance.

Formulaires : Annexe 1 (droit passerelle complet - cessation forcée) + Annexe 2 (droit passerelle partiel - cessation forcée)

 

b) Les travailleurs indépendants qui ne sont pas (ou plus) visés par les mesures de fermeture

  • Ces travailleurs indépendants doivent interrompre complètement leur activité indépendante en raison du COVID-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours du mois civil pour lequel la prestation financière est demandée
  • NOUVEAU : le demandeur doit présenter des éléments objectifs qui démontrent que l’interruption forcée est la conséquence immédiate du COVID-19 car il est toujours impossible de redémarrer l'activité indépendante. Le lien effectif entre l'interruption de l’activité indépendante, d'une part, et la crise du COVID-19, d'autre part, doit être démontré par des éléments objectifs tels qu'une baisse significative des revenus, de l'activité (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation nombre d'annulations, etc.), des ventes ou tels que des livraisons interrompues voir même une mise en quarantaine (attestation est nécessaire).
  • Le demandeur doit clairement démontrer que la poursuite de son activité indépendante n'est pas encore rentable et que c’est cette situation qui le contraint d'interrompre encore son activité indépendante en juillet et éventuellement en août. Une simple réduction de la clientèle, du chiffre d'affaires..., n'est pas suffisante. Il doit s'agir d'une réduction qui entraîne un redémarrage déficitaire et ne peut pas générer un revenu vivable.

Formulaires : Annexe 3 (droit passerelle complet - interruption volontaire)  + Annexe 4 (droit passerelle partiel - interruption volontaire)

3. Quel est le montant de la prestation financière ?

Le montant mensuel de la prestation financière complète versée par la caisse est :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

Le montant mensuel de la prestation financière partielle versée par la caisse est :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 807,05 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 645,85 €

4. Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle, nous vous invitons à compléter le formulaire de demande adéquat (voir ci-dessus) et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles


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