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Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise (juin, juillet et août)

26.06.2020


Cette mesure est destinée aux travailleurs indépendants qui ont relancé leur activité indépendante après l’avoir interrompue en raison d’interdiction ou de la limitation de leur activité indépendante dans le cadre de la crise du COVID-19.

1. Qui sont les indépendants visés ?

  • Travailleurs indépendants et aidants à titre principal et conjoints aidants
  • Travailleurs indépendants à titre complémentaire qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal
  • Travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge légal de la retraite et n’ont pas pris leur pension et qui sur base de leur revenu de référence N-3 en 2020, sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, à savoir minimum 745,15€.

 

2. Quelles situations sont visées ?
Attention : critères cumulatifs !

a) L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 17 avril 2020.

Il s'agit notamment des activités indépendantes suivantes :

  • l’horeca ;
  • le commerce de détails non alimentaire ;
  • les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks));
  • les coiffeurs et esthéticiens.

Sont exclus :

  • magasins de bricolage
  • magasins de jardinage
  • librairies
  • night shops
  • les indépendants qui ont bénéficié de mesure temporaire de crise de droit passerelle en raison d'une interruption d'au moins 7 jours civils consécutifs (professions libérales, agences immobilières, médecins, secteur de la construction,…)

b) ET l’activité indépendante a pu redémarrer à partir du 4 mai 2020 (ou plus tard), sans autre restrictions que celles liées à la distanciation sociale.

Exemples :

  • à partir du 18 mai 2020, les coiffeurs ont été autorisés à reprendre le travail. Ils peuvent bénéficier de la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour le mois de juin (et après) s'ils remplissent toutes les conditions.
  • à partir du 8 juin 2020, les restaurants ont été autorisés à rouvrir. Ils peuvent bénéficier de la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour le mois de juillet (et après) s'ils remplissent toutes les conditions.
  • à partir du 1er juillet 2020, le secteur culturel peut redémarrer. Ils ont droit à la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour le mois de juillet (et après) s'ils remplissent toutes les conditions.

c) ET l’indépendant doit connaître, pour le deuxième trimestre de 2020, une baisse du chiffre d’affaires ou une diminution des commandes d’au moins 10% par rapport au deuxième trimestre de 2019 et qui est entièrement due à la crise du COVID-19.

Par ailleurs, le travailleur indépendant doit joindre à sa demande des éléments objectifs qui démontrent la baisse de chiffre d’affaires ou la diminution des commandes. Il pourrait s’agir de préférence d’une attestation du comptable. En outre, le travailleur indépendant doit être informé que sa déclaration fera l'objet d'un contrôle a posteriori. Il doit pour cette raison conserver les pièces justificatives nécessaires en sa possession (déclaration de TVA).

Pour les travailleurs indépendants qui n'étaient pas actifs au deuxième trimestre de 2019, un autre trimestre de référence peut être pris en compte :

  • en l'absence d'un deuxième trimestre de référence en 2019, le premier trimestre civil complet suivant le deuxième trimestre de 2019 doit être pris en considération ;
  • en l'absence de tout trimestre de référence, les premiers mois civils complets de l'activité indépendante doivent être pris en considération.

d) ET le travailleur indépendant ne bénéficie pas pour le même mois de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

 

3. Quel est le montant de la prestation financière ?

Le montant mensuel de la prestation financière versée par la caisse est :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

Il n’est pas possible d’obtenir une prestation partielle.

4. Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire une demande de soutien à la reprise, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

 


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