Jusqu'au 31 août 2020 les entreprises pourront recourir au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus. Le régime encore possible après le 31 août 2020 dépendra du secteur et/ou de l'entreprise. A partir du 1er septembre 2020 il y aura en effet lieu de faire une distinction entre:
- les secteurs et les entreprises qui sont particulièrement touchés par la crise corona;
- les autres secteurs et entreprises.
1. Secteurs et entreprises qui sont particulièrement touchés par la crise corona
Après le 31 août 2020 seuls les secteurs et les entreprises qui sont particulièrement touchés par la crise corona pourront encore recourir et jusqu’à la fin de l’année 2020 au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus.
Quels secteurs ?
Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona sont déterminés par le Ministre de l’Emploi. Il s'agit des secteurs dont l'activité économique et l'emploi ont sensiblement diminué à cause des mesures d'urgence prises par le Ministre de l'Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Nous pensions à e.a. l’HORECA et le secteur des événements.
Quels entreprises ?
les entreprises qui sont particulièrement touchées par la crise corona sont les entreprises qui ont appliqué le chômage temporaire pendant au moins 20 % du temps de travail normalement presté au cours du 2ème trimestre 2020. Les jours de chômage temporaire causé par le coronavirus et les éventuels jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers et employés entrent dans ce calcul.
L’employeur devra pouvoir démontrer qu’il satisfait à cette condition de 20 %, en remplissant un nouveau formulaire de chômage, dont nous ignorons encore son contenu.
La condition de 20% sera contrôlée comme suit :
- Le numérateur de la fraction doit reprendre le nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour force majeure due au coronavirus (code DmfA 71, 76 et 77) pendant le deuxième trimestre 2020;
- Le dénominateur reprendra le nombre de jours déclarés à l’ONSS pendant ce trimestre. Les jours déclarés sous les codes DmfA 30,50, 51 ou 52 sont exclus ( à savoir, le congé sans solde, la maladie et l’accident de droit commun, la protection de la maternité et les pauses d’allaitement [CCT 80], le congé de paternité ou de naissance, le congé d’adoption et le congé parental d’accueil [uniquement les jours à charge du secteur INAMI « allocation »]).
Le résultat doit être au moins 20%.
2. Autres secteurs et entreprises
les secteurs et les entreprises qui ne sont particulièrement pas touchés par la crise corona ne pourront plus recourir au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus après le 31 août 2020. S'ils veulent mettre des travailleurs en chômage temporaire suite au coronavirus ils devront alors se tourner vers les régimes existants de chômage économique pour les ouvriers et les employés. Ces régimes ont été adaptés temporairement (jusqu’au 31 décembre 2020) afin d’être appliqués de façon plus souple.
Quels changements pour le chômage temporaire pour raisons économiques des ouvriers ?
Durée de la période de suspension
En l’absence d’un accord sectoriel qui en prévoirait d’autres, les dispositions suivantes concernant la durée de la suspension s’appliqueront du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 :
- Suspension complète : maximum 8 semaines consécutives (au lieu de 4 semaines) + semaines de travail obligatoire.
- Suspension partielle dans un régime de moins de 3 jours de travail par semaine ou de moins d’une semaine de travail par période de deux semaines : maximum 18 semaines consécutives (au lieu de 3 mois) + semaine de travail obligatoire.
Quels changements pour le chômage temporaire pour raisons économiques des employés ?
Conditions préliminaires
- L’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la demande de chômage économique, en comparaison avec le même trimestre de 2019.
- L’employeur doit proposer deux jours de formation par mois aux employés placés partiellement ou totalement en chômage économique.
- L’entreprise doit être liée par une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou un plan d’entreprise qui doit être déposé au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF travail, emploi et concertation sociale.
Le plan d’entreprise doit démontrer que l’entreprise a connu une diminution substantielle de son chiffre d’affaires ou de sa production au cours du trimestre précédent, par rapport au même trimestre de 2019 et l’employeur doit s’engager à proposer deux jours de formation par mois aux employés dont le contrat est totalement ou partiellement suspendu.
Le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) doit recevoir une copie de ce plan.
Le plan d’entreprise ne doit pas être transmis au Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale et ne doit pas être présenté à la Commission « Plan d’entreprise » pour approbation. L’entreprise gagne donc deux semaines de temps.
Comme le plan ne doit pas être présenté à la Commission Plan d’entreprise, on ne peut pas non plus déroger au supplément minimum de 5 euros par jours de chômage à charge de l’employeur.
Durée de la période de suspension
Pour 2020, les dispositions suivantes concernant la durée de la suspension s’appliquent :
- Suspension complète : maximum 24 semaines par année calendrier (au lieu de 16 semaines)
- Suspension partielle : maximum 34 semaines par année calendrier (au lieu de 26 semaines)
Encore de nombreuses zones d’ombre…
Les points suivants restent à éclaircir :
- l’offre de formation pour les employeurs qui recourront à ce régime temporaire pour mettre leurs employés en chômage économique,
- les obligations que les employeurs doivent respecter avant de placer leurs ouvriers et/ou employés en chômage économique (déclaration électronique, délai, documents à remplir, etc.),
- la prolongation éventuelle de la CCT 147 du CNT qui remplacerait le plan d'entreprise.
Il n'y aura pas d'obligation de période de stage pour avoir droit aux allocations de chômage temporaire. Le montant des allocations sera de 70% sans complément de 5,63 €. Le travailleur devra de nouveau être en possession d'une carte de contrôle.
Il est donc toujours préférable d’attendre avant d’effectuer d’autres étapes. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant, dès que nous obtiendrons d’autres informations.
Sources légales :
- Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, §1, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, MB du 1er juillet 2020
- Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)(MB du 17 juillet 2020)