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Coronavirus : le chèque consommation fait son entrée ! (UPDATE)

10.11.2020


Afin de relancer les secteurs fortement touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement introduit le chèque consommation. Un avantage social et fiscal de maximum 300 EUR.

Compte tenu de l’impact du confinement sur les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport, le gouvernement a décidé de soutenir ces secteurs en introduisant un nouveau chèque, appelé chèque consommation.

Comme c’est le cas pour les titres-repas et les éco-chèques, cet avantage n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel si une série de conditions sont remplies. Celles-ci sont analogues à celles qui prévalent pour les chèques existants.

Le chèque consommation est en outre 100% déductible pour l’employeur.

Update : une circulaire fiscale apporte des précisions. Nous les avons mis en évidence dans le texte (en bleu).

1. Conditions d’exonération

1.1. Pas en remplacement

Le chèque-consommation ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

1.2. Conditions cumulatives

Le chèque consommation n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt si toutes les conditions qui suivent sont remplies.

1.2.1. Convention collective ou individuelle

L'octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention collective de travail ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.

Cette convention doit être écrite et le montant du chèque consommation ne peut être, le cas échéant, supérieur à celui prévu par convention collective de travail dans la même entreprise.

Secteur public : l’octroi doit avoir fait l’objet d’une négociation au sein du comité de négociation compétent.

1.2.2. Mention de la valeur nominale

La convention collective de travail ou la convention individuelle (secteur public : l’acte réglementaire) mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10 EUR par chèque consommation.

Par conséquent, un chèque consommation dont la valeur nominale serait supérieure à 10 EUR ne donne pas droit à l’exonération.

Il en va de même lorsqu’aucune valeur nominale maximale par chèque consommation n’est pas mentionnée, selon le cas, dans la convention collective de travail, la convention individuelle ou l’acte règlementaire.

1.2.3. Au nom du travailleur

Le chèque-consommation est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (montant total des chèques consommation) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

1.2.4. Validité et utilisation

Le chèque consommation mentionne clairement qu’il est valable jusqu’au 7 juin 2021.

Le chèque consommation mentionne également la date à laquelle il a été émis. Il peut être émis jusqu’au 31 décembre 2020.

En outre, le chèque consommation mentionne qu’il ne peut être utilisé que :

  • dans les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d’un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l’unité d’établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions fixées à l’article 15/1, § 1er, du Code des sociétés (nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ; chiffre d’affaires annuel (HTVA) : 700 000 EUR ; total du bilan: 350 000 EUR) ou

  • dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ou

  • dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

1.2.5. Pas d’échange en espèces

Les chèques consommation ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.

1.2.6. Montant maximum

Le montant total des chèques consommation octroyés par l’employeur ne peut dépasser 300 EUR par travailleur.

Un chèque consommation qui est octroyé à un travailleur ayant déjà bénéficié de chèques consommation pour une valeur totale de 300 EUR, de la part d’un même employeur, ne donne pas droit à l’exonération. Les chèques consommation sont dans ce cas imposables (et soumis aux cotisations sociales) dans le chef du travailleur dans leur totalité et non uniquement pour la partie qui excède la limite de 300 EUR.

Exemples

Un travailleur reçoit 31 chèques consommation de 10 EUR de la part de son employeur, soit 310 EUR. Cet avantage d’une valeur de 310 EUR constitue un revenu imposable dans sa totalité. En effet, le montant maximum de 300 EUR par employeur est dépassé.

Un travailleur reçoit 20 chèques consommation de 10 EUR de la part de son employeur, soit 200 EUR qui répondent à toutes les conditions. Cet avantage d’une valeur de 200 EUR constitue un revenu exonéré. Si ce travailleur reçoit en plus, un ou plusieurs autres chèques consommation d’une valeur de 100 EUR qui ne répondent pas aux conditions, ces chèques reçus en plus constituent une rémunération imposable. En effet, dans ce cas, le montant maximum de 300 EUR par employeur n’est pas dépassé de sorte que les chèques consommation qui respectent les conditions sont exonérés et ceux qui ne les respectent pas sont imposables.

Un travailleur reçoit 30 chèques consommation de 10 EUR de la part d’un employeur A et 30 chèques consommation de 10 EUR de la part d’un employeur B. Dans la mesure où toutes les autres conditions sont réunies, la totalité des chèques consommation reçus par ledit travailleur, soit 600 EUR, constituent un revenu exonéré. La limite des 300 EUR s’apprécie en effet pour chaque employeur distinctement.

1.3. Sanction

Tous les chèques consommation octroyés sans respecter toutes les conditions précitées seront soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

2. Forme du chèque consommation

Il doit être émis sous forme papier ou sous forme électronique.

Les chèques consommation électroniques doivent en outre respecter des conditions supplémentaires pour ne pas être considérés comme de la rémunération :

  • le montant total des chèques consommation électroniques doit être mentionné sur la fiche de paie ;

  • avant l’utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n’ont pas encore été utilisés ;

  • le choix de chèques consommation électroniques se fait par convention collective ou individuelle ;

  • les chèques consommation électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé. Si cet éditeur perd son agrément ou fait faillite, les chèques consommation restent valables jusqu’à leur date d’expiration ;

  • l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol (sous les conditions à fixer par convention collective de travail ou dans le règlement de travail ; mais même dans ce cas, le coût ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas ou à 5 EUR s’il n’y a pas de titres-repas).

3. Emetteur du chèque

Toute personne qui respecte les conditions énumérées ci-dessus peut émettre le chèque consommation. Il peut s'agir, par exemple, d'une administration locale, de l'employeur lui-même, d'une entreprise agréée ou de l'émetteur de chèques similaires.

Exemple : il serait possible d’acheter ce chèque auprès d’un commerçant ou d’une organisation locale ou même auprès d’une ville ou d’une commune qui propose des bons pouvant être utilisés auprès de plusieurs commerçants.

4. Règles de calcul

Les dispositions légales relatives au chèque consommation n’abordent pas ce point (temps partiel, périodes de suspension, entrée et sortie de service, etc).

Sous réserve de respecter les conditions d’exonération précitées, l’employeur est donc libre d’établir les règles qu’il souhaite. Il faudra donc de se référer aux dispositions prévues par le secteur ou l’entreprise.

Conseil : il est possible que votre secteur conclue ultérieurement une convention collective de travail relative à l’octroi de chèques consommation. Nous vous conseillons dès lors d’indiquer dans votre convention collective de travail d’entreprise ou dans votre convention individuelle que l’octroi des chèques consommation au niveau de l’entreprise constitue une « avance » à ce qui serait éventuellement prévu à ce sujet au niveau sectoriel.

5. Norme salariale

Le chèque consommation est exclu de la norme salariale.

6. Dirigeant d'entreprise

Les dirigeants d’entreprise, qui sont des travailleurs indépendants (sans contrat de travail), tombent en dehors du champ d’application de la mesure. Les chèques consommation dont ils seraient les bénéficiaires ne sont donc pas exonérés.

Sources : O.N.S.S. : Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 17 juillet 2020. Norme salariale : Arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, M.B., 30 juin 2020 (norme salariale). Fiscalité : Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), M.B., 23 juillet 2020. Chèques électroniques : Loi du 31 juillet 2020 modifiant plusieurs dispositions introduisant le chèque consommation électronique, M.B., 17 août 2020. Circulaire 2020/C/131 du 22 octobre 2020 sur le chèque consommation.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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