Formation chef d’entreprise en Communauté germanophone : quelques adaptations

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Le 14 juillet 2020, la Communauté germanophone a publié un arrêté  apportant quelques adaptations en matière de stage volontaire de maîtrise (formation chef d’entreprise). Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Voici un bref aperçu des principales nouveautés.

  1. Le nouvel arrêté met à jour la définition du stage :  « Le stage volontaire de maîtrise a pour objet de préparer un stagiaire à l'exercice d'une activité indépendante ou en entreprise ou de lui faire acquérir des connaissances et compétences pratiques dans le cadre d'études en alternance. Le stage volontaire de maîtrise comporte une partie portant sur la théorie de la profession ainsi qu'une partie en entreprise, dépendant soit d'une formation de chef d'entreprise soit d'un autre cycle d'études en alternance, suivi auprès d'une haute école ou université reconnue, en Belgique ou à l'étranger, et prépare à l'examen de fin de formation de futur chef d'entreprise, de bachelor ou de master. "
  2. Les exigences mises à charge de l’entreprise formatrice agréée sont affinées :
    • le chef d'entreprise doit être de conduite irréprochable, apporter la preuve d’une formation de maîtrise, de bachelor ou de master dans la profession et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine, acquise après avoir suivi ladite formation.
    • Lorsque le chef d'entreprise ne peut personnellement assurer la formation du stagiaire, il doit désigner parmi les membres du personnel de l'entreprise un formateur qui satisfait aux conditions énumérées ci-dessus.
    • Un formateur ne peut former simultanément à plusieurs professions.
    • Un chef d'entreprise ou un formateur ne peut pas former plus de deux stagiaires à la fois.

 

  1. Le chef d'entreprise doit contracter une assurance contre les accidents du travail couvrant les risques suivants : accidents auxquels le stagiaire pourrait être exposé durant sa formation au sein de l'entreprise, sa participation aux cours de formation générale et professionnelle, aux cours suivis auprès de la haute école ou de l'université reconnue, aux tests, aux examens et aux formations interentreprises, ainsi que sur le chemin de la formation.
  2. Une entreprise qui n'est pas en mesure de transmettre certaines des compétences prévues au programme de formation peut tout de même être agréée comme entreprise formatrice, à condition que tous les futurs stagiaires participent à une formation pratique interentreprises.
  3. La durée de travail hebdomadaire respecte la législation belge et ne peut, le cas échéant, dépasser la durée maximale de travail arrêtée dans la convention collective de la commission paritaire concernée. L'activité hebdomadaire moyenne du stagiaire dans l'entreprise doit atteindre 20 heures au moins (auparavant : 24 heures).
  4. En matière de suspension de la convention de stage, les chefs d'entreprise ont désormais l'obligation d'octroyer si nécessaire au stagiaire, avant la fin de chaque année de formation, un congé non rémunéré lui permettant d'avoir respectivement vingt ou vingt-quatre jours ouvrables de congé, selon qu'il s'agit d'une semaine de cinq ou de six jours. De plus, les chefs d'entreprise doivent octroyer aux stagiaires dix jours de congés non rémunérés supplémentaires par année de formation afin qu'ils puissent se préparer aux examens que comprend la formation.
  5. L'entreprise formatrice doit  participer aux frais de déplacement entre le domicile du stagiaire et l'entreprise, et cela, proportionnellement au coût des transports en commun, à moins que la commission paritaire compétente ne prévoie une règlementation plus avantageuse pour le stagiaire.
  6. Le chef d’entreprise a l’obligation de payer au centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME reconnus, les droits d'inscription pour le cycle d'études concerné.
  7. Concernant la rupture de la convention de stage, après la fin de la période d'essai, l'entreprise formatrice et le stagiaire peuvent résilier la convention de stage en cas de divergences inconciliables entre les parties et après l'échec d'une tentative de conciliation organisée par le secrétaire d'apprentissage. Sauf accord à l'amiable contraire, le délai de préavis sera dans ce cas de quatre semaines à partir de la conciliation.

Source : arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant un stage volontaire de maîtrise dans la formation de base des classes moyennes (M.B., 14 juillet 2020).