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Congé de formation flamand : cinquième report de la date limite pour la demande de remboursement

14.09.2020


Selon une communication publiée sur le site du DWSE, les employeurs auront désormais jusqu’au 30 septembre 2020 pour demander le remboursement d’un congé de formation flamand organisé au cours de l'année scolaire 2019-2020.

Selon la législation en la matière, les employeurs doivent remettre leur demande de remboursement aux services compétents dans les trois mois qui suivent le début de la formation. Par exemple, si la formation avait commencé le 2 septembre 2019, la demande aurait dû être rentrée pour le 2 décembre 2019 au plus tard. La sanction n’est pas négligeable : en cas de retard, la législation prévoit que le coût salarial de la formation ne sera pas remboursé.

Toutefois, comme la mise en place du nouveau régime de congé de formation flamand s’est avérée assez compliquée, l’administration flamande avait déjà fait savoir qu'elle serait assez souple sur le respect de ce délai. La date limite avait d’ailleurs tout d’abord été reportée au 31 décembre 2019 (pour les formations qui ont commencé en septembre 2019). Le délai avait ensuite été prolongé jusqu’au 1er mars 2020, puis jusqu’au 30 juin 2020, et ensuite jusqu’au 31 août. Compte tenu de la crise du coronavirus, ce délai a été encore une fois revu et la date limite est maintenant fixée au 30 septembre 2020.

Ce report concerne uniquement l’année scolaire 2019-2020, et pas les suivantes. Il ne concerne pas non plus les formations qui ne commencent qu’après le 1er juillet 2020, pour lesquelles le délai initialement prévu - 3 mois après la date de début de la formation - s’applique.

Pour les formations qui ont débuté durant l’année scolaire 2020-2021, les demandes de remboursement doivent – jusqu’à nouvel ordre – être introduites dans le délai légal de 3 mois qui suivent le début de la formation.

Ilse Van de Geuchte - Legal consultant


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