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Vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales à cause du Covid-19 ?

22.09.2020


Diverses mesures de crise ont été instaurées afin de soutenir les indépendants qui éprouvent des difficultés en matière de paiement des cotisations sociales à la suite du Covid-19.

Nous souhaitons attirer votre attention sure ces mesures, à savoir le report de paiement et la dispense de cotisations sociales.  Ces mesures valent pour l’ensemble des trimestres de 2020.  De plus nous souhaitons vous rappeler que, sous certains conditions, vous pouvez solliciter une réduction des cotisations sociales provisoires de 2020.

Report de paiement

Qu'est-ce que le report de paiement ?

Tous les indépendants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour les cotisations des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 venant à échéance en 2020.

  • La cotisation relative au premier trimestre devra être payée avant le 31 mars 2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 31 mars 2020 devront être payées pour le 31 mars 2021
  • La cotisation relative au second trimestre devra être payée avant le 30 juin 2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 30 juin 2020 devront être payées pour le 30 juin 2021.
  • La cotisation relative au troisième trimestre devra être payée avant le 30 septembre 2021.
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 30 septembre 2020 devront être payées pour le 30 septembre 2021.
  • La cotisation relative au quatrième trimestre devra être payée avant le 15 décembre 2021.
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 31 décembre 2020 devront être payées pour le 15 décembre 2021.

Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.

Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant les dates indiqués ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.

Comment introduire cette demande ?

Cette demande doit être introduite avant le 15/12/2020.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocasi@groups.be.

Votre demande doit contenir au minimum les données suivantes :

  • objet de votre e-mail : « Demande mesure Coronavirus » ;
  • votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
  • une explication des difficultés rencontrées suite au coronavirus

Vous pouvez également utiliser ce formulaire.

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.

Demande de dispense de cotisations sociales

Les travailleurs à titre principal et les conjoints-aidants qui éprouvent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent demander une dispense de cotisations pour les cotisations provisoires de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisations de 2018 (échues dans le courant de  2020).

A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense.

Pour ces demandes en lien avec le coronavirus, l’INASTI traitera les dossiers selon de nouveaux critères dans une procédure simplifiée, permettant d’obtenir une décision plus rapidement.

Il n’est toutefois pas possible d’introduire une demande pour des cotisations futures (cotisation pour laquelle l’indépendant n’a pas encore reçu d’invitation de paiement).

Si vous souhaitez introduire une demande de dispense, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

Bon à savoir : Il est toujours possible de demander une dispense de cotisations, même lorsqu’un report a été demandé initialement.

Demande de réduction

Les cotisations sociales définitives seront calculées sur les revenus professionnels de l’année même (année N). Etant donné que vos cotisations sociales sont calculées provisoirement sur base du revenu forfaitaire ou du revenu de l’année N-3 (ou antérieur), une demande de réduction peut être envisagée, sur base de preuves comptables justifiant cette baisse de revenu.

Toutefois, en cas de d’une réduction obtenue indûment, vous serez soumis à l’application des majorations conformément à l’article 11bis de l’A.R. n°38.

Demandez votre formulaire à votre Client Adivsor ou téléchargez-le via votre dossier électronique eLoket.

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