Les partenaires sociaux de la SCP 102.05 ont convenu d'un protocole d'accord le 15/10/2019. Une C.C.T. n'a pas encore été conclue et ce protocole d'accord n'a pas de force obligatoire. Group S avait décidé d'attendre la conclusion d'une C.C.T. avant d'entreprendre toute action mais suite à des discussions avec les représentants de la SCP, nous comprenons qu'il n'y aura probablement pas de modifications majeures par rapport au protocole d'accord.
Dès lors, voici les dispositions du protocole d'accord, la documentation sectorielle sera mise à jour une fois qu'une C.C.T. aura été publiée.
Pouvoir d'achat :
- augmentation des salaires horaires effectifs et barémiques de 0,17 EUR avec effet au 1/11/2019
- octroi d'une prime unique de rattrapage d'un montant de 252 EUR brut par travailleur en service (au pro rata en fonction du régime de travail et de la date de mise au travail pour les travailleurs ayant commencé en 2019), payable au plus tard avec la rémunération de novembre 2019 (soit début décembre 2019)
Frais de déplacement :
- Indemnité vélo : 0,24 EUR/km à dater du 1/11/2019
- Intervention patronale dans les frais de transport à 100% à partir du 1er kilomètre à dater du 1/11/2019 (sans préjudice des dispositions spécifiques fixées par le CNT)
Sécurité d'emploi : prolongation de la clause existante
- Complément indemnité maladie : les parties marquent leur accord sur le principe de l'octroi d'un complément aux indemnités « maladie ». Cette question sera examinée au niveau du conseil d'administration du fonds social, notamment sur base des données chiffrées relatives à la situation financière, et en s'inspirant des dispositions existant en SCP 102.08. Les parties conviennent de finaliser ce point au 1er CA du fonds qui aura lieu dans le courant du 1er semestre 2020.
- Efforts de formation : 4 jours de formation par an par travailleur en moyenne à partir de l'année 2020.
- CCT 104 : Un recensement des « bonnes pratiques » sera réalisé au niveau sectoriel au départ d'une enquête initiée par le groupement des sablières auprès des entreprises du secteur.
- RCC : prolongation, en les adaptant au nouveau cadre fixé par le CNT, des systèmes existants.
- Crédit-temps : prolongation du système existant dans le respect du cadre fixé par le CNT.
- Prolongation des accords antérieurs non modifiés par le présent protocole.
Paix sociale
Durée de l'accord : du 1/1/2019 au 31/12/2020, à l'exception des régimes RCC pouvant être prolongés jusqu'au 30/6/2021