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Coronavirus : assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les droits aux vacances

30.09.2020


Un arrêté royal du 13 septembre 2020 assimile, pour la période du 1er juillet au 31 août 2020 inclus, les jours de chômage temporaire force majeure Corona à des jours de travail pour le droit aux vacances annuelles.

Suite à la pandémie de Coronavirus qui touche la Belgique, l’ONEM avait pris la décision de reconnaître cet évènement comme relevant d’un cas de force majeure. Les employeurs qui n’ont pas pu occuper leur personnel suite à cette pandémie ont donc pu introduire une demande de chômage temporaire pour ces travailleurs.

En principe, la législation sur les vacances annuelles ne prévoit aucune assimilation pour les jours de chômage temporaire suite à une force majeure, contrairement aux jours de chômage temporaire pour des raisons économiques.

Afin de garantir les droits en matière de vacances des travailleurs placés en chômage temporaire pour force majeure, le gouvernement a décidé d’assimiler ces jours de chômage temporaire à des journées de travail effectif. C'était déjà le cas pour la période allant du 1er février au 30 juin inclus. ce sera également le cas pour la période allant du 1er juillet au 31 août 2020 inclus Concrètement, pour le calcul de la durée des vacances annuelles et du montant du pécule de vacances, ces jours de chômage temporaire sont assimilés à jours prestés.

Incidence sur le droit à la prime de fin d’année 

Pour le calcul de la prime de fin d’année, certains secteurs font référence aux dispositions en matière de vacances annuelles concernant les règles d’assimilations. Dans ces secteurs, les jours de chômage temporaire pour force majeure suite à la pandémie de Coronavirus tombant entre le 1er février et le 31 août 2020 inclus sont assimilés à des journées prestées pour le calcul de la prime de fin d’année.

Source :

L’arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, M.B., 24 septembre 2020.

Frank Verbruggen - Legal manager


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