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Crédit-temps : neutralisation du congé parental Corona et du crédit-temps Corona

13.10.2020


Le congé parental Corona, le crédit-temps Corona et le crédit-temps fin de carrière Corona sont désormais neutralisés dans le cadre du crédit-temps « ordinaire ».

Pour avoir droit au crédit-temps ordinaire, le travailleur doit posséder une occupation de 12 mois (crédit-temps avec motif) ou 24 mois (crédit-temps fin de carrière) dans un certain régime (temps plein ou temps partiel).

1. Règles applicables

En principe, le travailleur doit pouvoir démontrer des prestations de travail effectives. Cependant, certaines périodes d’absence sont assimilées à des prestations réelles. Ces jours sont comptabilisés comme des jours travaillés (exemple : vacances annuelles).

D’autres périodes d’absence, bien que non assimilées à des prestations réelles, sont neutralisées : on considère qu’elles n’existent pas, si bien qu’elles prolongent la période au sein de laquelle le travailleur doit satisfaire à la condition d’occupation.

2. Impact des congés Corona

Dans le contexte de la pandémie de covid-19, le gouvernement de l’époque a introduit des nouveaux congés : le congé parental Corona, le crédit-temps Corona et le crédit-temps fin de carrière Corona.

Ces congés spécifiques Corona ont cependant fait naître des difficultés lors du passage de l’une de ces suspensions ou réductions de temps de travail à un système de crédit-temps ordinaire.

En effet, lors du passage d’un tel congé spécifique Corona à un crédit-temps ordinaire, la condition d’occupation de 12 ou 24 mois qui doit être satisfaite au moment de l’avertissement écrit à l’employeur n’était dans certains cas plus remplie et il n’était dès lors plus possible pour le travailleur de bénéficier immédiatement du dispositif de crédit-temps en cas de nouvelle demande.

3. Neutralisation des congés Corona

Le Conseil National du Travail a dès lors conclu la C.C.T. n° 103/5 qui neutralise les périodes suivantes :

  • les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail suite à la prise du congé parental Corona (1er mai 2020 - 30 septembre 2020) ;
  • les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail suite à la prise d’un crédit-temps Corona et d’un crédit-temps fin de carrière Corona.

Cette neutralisation a pour conséquence que la période pendant laquelle le travailleur bénéficie d’un congé Corona est mise entre parenthèses et que seule la situation existant avant la prise de ce congé est prise en compte pour déterminer si la condition d’occupation de 12 ou 24 mois précédant l’avertissement écrit est remplie.

4. Exemple

Un travailleur est occupé temps plein du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. Le 1er mai 2020, il bénéficie d’un congé parental Corona à mi-temps et ce jusqu’au 30 septembre 2020. Le 1er juillet 2020, il avertit son employeur par écrit qu’il souhaite bénéficier d’un crédit-temps mi-temps avec motif Soin d’un enfant de moins de 8 ans à partir du 1er octobre 2020.

Sans la neutralisation, il n’aurait pas pu bénéficier de ce crédit-temps avec motif car la condition d’occupation d’avoir été occupé au moins à ¾ temps dans les 12 mois qui précèdent sa demande écrite de crédit-temps à mi-temps n’était pas respectée (10 mois à temps plein entre le 1er juillet 2019 et le 30 avril 2020 et 2 mois à mi-temps en mai et juin 2020).

Avec la neutralisation, les mois de mai et juin 2020 ne sont pas comptabilisés et la condition d’occupation est satisfaite (12 mois à temps plein entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020).

Source : C.C.T. n° 103/5 du 7 octobre 2020 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, www.cnt-nar.be.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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