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Coronavirus : le congé parental corona devient le congé quarantaine

13.10.2020


A partir du 1er octobre les parents qui devront assurer la garde d’enfants dont l’école, la crèche ou le centre d’accueil est fermé ne pourront plus faire appel à du congé parental corona mais à du chômage temporaire force majeure.

La loi prévoyant le droit aux allocations de chômage temporaire pour les travailleurs qui doivent garder leurs enfants à la suite de la fermeture de l’école, de la crèche ou du centre d’accueil pour personnes handicapées en vue de lutter contre la propagation du coronavirus a été votée et vient d’être publiée au Moniteur belge. Elle s’applique du 1er octobre au 31 décembre 2020.

Dans quelles situations ?

Le travailleur a droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

  • lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas aller à la crèche ou à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école qu’il fréquente est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus,
  • lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

À Bruxelles, en Flandre et en Wallonie, les vacances de Toussaint seront prolongées jusqu’au 10 novembre 2020. A Bruxelles les vacances commencent déjà le 28 octobre 2020. L’ONEM nous a confirmé que les 28, 29 et 30 octobre, les 9 et 10 novembre 2020 seront considérés comme une période de quarantaine et que les travailleurs peuvent être placés en chômage temporaire pour force majeure en raison de la fermeture de l’école pour lutter contre le coronavirus.

Pour combien de temps ?

Le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire tant que l’enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées.

Le travailleur doit-il remplir certaines formalités vis-à-vis de l’employeur ?

Si le travailleur veut utiliser ce droit, il devra en avertir immédiatement son employeur.

Il devra également lui remettre sans délai une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Cette attestation doit mentionner la période de la fermeture.

Entretemps, l’ONEM a prévu un modèle d’attestation : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/attestation-fermeture-corona.

L’employeur doit-il remplir certaines formalités vis-à-vis de l’ONEM ?

Il faut distinguer :

  • Les entreprises et les secteurs particulièrement touchés, qui pourront recourir à la procédure simplifiée de chômage temporaire causé par le coronavirus. Ils devront uniquement introduire une DRS scénario 5 et pouvoir présenter l’attestation de la crèche, de l’école ou de l’institution en cas de contrôle de l’ONEM,
  • Les autres entreprises, qui devront suivre la procédure normale prévue pour le chômage temporaire pour force majeure. Elles devront effectuer une communication électronique et transmettre à l’ONEM par mail l’attestation de la crèche, de l’école ou de l’institution accompagnée par le numéro de référence de la communication électronique. Les travailleurs concernés devront également recevoir le formulaire de contrôle C3.2A et l’entreprise devra introduire une DRS WECH scénario 2 (avec copie au travailleur) et une DRS WECH scénario 5.

À quelles allocations le travailleur aura-t-il droit ?

Le travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure et à un supplément de 5,63 euros par jour à charge de l’ONEM durant la période de fermeture de l’institution ou de la classe mentionnée sur l’attestation. Le travailleur devra toutefois remplir les conditions d’admissibilités et d’indemnisation prévue par la législation sur le chômage.

Entrée en vigueur

Cette mesure temporaire s’applique, avec effet rétroactif, du 1er octobre au 31 décembre inclus.

Ilona De Boeck - Legal consultant


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