Cet article fait le point sur les derniers développements concernant la prime de fin d’année obligatoire 2019 qui doit être versée aux assistants PAB et PVB occupés sous contrat de travail.
Qui doit verser cette prime?
Seuls les bénéficiaires – employeurs doivent verser la prime. Cette mesure ne concerne donc que les bénéficiaires qui ont conclu un contrat de travail avec leur assistant, et pas ceux qui ont signé une convention de tâches.
Cette obligation concerne tous les contrats de travail en cours au 1er janvier 2019, où conclu après cette date.
Quel est le montant de cette prime ?
Le montant de la prime de fin d’année 2019 est fixé à 124 euros brut.
Ce montant ne vaut que pour les assistants occupés à temps plein durant l’entièreté de l’année de référence 2019. Pour les assistants ayant une occupation insuffisante en 2019, le montant doit être calculé au prorata en fonction des prestations effectuées et des prestations assimilées de l’année 2019 (le concept de « prestations assimilées » doit se comprendre au sens de la législation sur les vacances annuelles).
Quand faut-il la verser?
La prime de fin d’année 2019 doit être payée cette année, donc au plus tard le 31.12.2020.
Et en ce qui concerne les primes versées volontairement?
Situation au 08.12.2020
Les bénéficiaires qui, en 2019, ont déjà versé de leur plein gré une prime (peu en importe la nature et la dénomination : prime de fin d’année, prime annuelle, prime exceptionnelle…) qui s’élève à 124 euros minimum (le cas échéant, calculée au prorata) ne doivent pas verser de prime pour l’année 2019 en 2020. On considérera en effet qu’ils ont rempli l’obligation sectorielle portant sur le paiement de la prime de fin d’année 2019 en 2020. Ce principe s’applique peu importe que le bénéficiaire ait précisé ou non dans une convention écrite que la prime versée volontairement en 2019 constituait en fait un paiement anticipé de la prime de fin d’année obligatoire de 2019 à verser en 2020.
Les bénéficiaires qui ont déjà versé volontairement une prime en 2019 (peu en importe la nature : prime de fin d’année, prime annuelle, prime exceptionnelle…) à hauteur de 124 euros minimum (le cas échéant, calculée au prorata) peuvent, pour autant que leur budget PAB/PVB le permette, verser en 2020 une prime supplémentaire, à imputer sur le budget 2019. Le montant total des primes à imputer sur le budget ne peut toutefois pas dépasser un mois de rémunération (si la rémunération mensuelle du travailleur a fluctué en 2019, on prendra la moyenne des rémunérations mensuelles versées en 2019).
Un bénéficiaire PVB qui souhaite ajouter une prime supplémentaire encore plus élevée peut utiliser la partie disponible/libre du budget, pour autant qu’elle soit suffisante. Dans le cas d’un PAB, cette prime devra être financée sur fonds propres, car ces budgets ne prévoient pas de partie disponible/libre.
Une intervention des autorités flamandes est-elle prévue ?
Situation au 14.12.2020 :
Sur son site, le VAPH a publié la communication suivante :
« Le VAPH interviendra pour les primes de fin d’année 2019 et 2020 en augmentant la ligne de budget.
En raison des incertitudes entourant la mise en œuvre de l’accord VIA 5, l’augmentation de la ligne budgétaire du montant de l’intervention dans la prime de fin d’année aux détenteurs de budgets PAB et PVB sera reportée au premier trimestre 2021. Dès que la date concrète sera connue, la VAPH communiquera davantage sur ce point. »
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des autres évolutions de cette matière.