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Prolongation des mesures temporaires de crise de droit passerelle – décisions du Ministre du 16.10.2020 et 23.10.2020

03.11.2020


Le Conseil des Ministres a décidé ces 16 et 23 octobre de prolonger les mesures temporaires de crise de droit passerelle.

Le droit passerelle de crise pour les indépendants ayant été obligés d’interrompre leur activité à cause d’une décision gouvernementale (et ceux qui en dépendent) ainsi que le droit passerelle de soutien à la reprise ont été prolongés jusqu’au 31.12.2020.

Le droit passerelle de crise pour les indépendants ayant « volontairement » interrompu leur activité indépendante n’a pas été prolongé et a pris fin au 31.08.2020.

Une mesure supplémentaire a été mise en place uniquement pour les indépendants qui ont été obligés d’interrompre leur activité indépendante et pour les indépendants dont les activités dépendent de ces secteurs. Il s’agit du doublement de la prestation de droit passerelle pour les mois d’octobre et de novembre.

Le paiement du doublement de la prestation sera fait en 2 parties.  Le premier paiement sera fait au cours de la semaine du 09/11/2020.  Le deuxième paiement sera fait au cours de la semaine du 23/11/2020.

Droit passerelle de soutien à la reprise

Qui sont les indépendants visés ?


1° Les indépendants dont l’activité était obligatoirement interrompue à cause d’une mesure gouvernementale mais a pu reprendre à partir du 03/05/2020 (au plus tôt).

2° Les indépendants dont les activités ont jusqu’au 03/05/2020 au moins subi un impact direct et immédiat des mesures de fermeture ci-dessus.

Les travailleurs indépendants qui décident de ne pas encore reprendre leur activité indépendante pour le moment peuvent également bénéficier de la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise. Le redémarrage en tant que tel n'est pas une condition explicite.

Qui peut prétendre à cette allocation et pour quel montant ?
 

1° Les indépendants à titre principal (y compris les primostarters) et les conjoints-aidants

2° Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants qui y sont assimilés pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

3° Les indépendants qui ont atteint l’âge de 65 ans et qui ne bénéficient pas d’une pension de retraite pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

L’indépendant doit connaître, pour le troisième trimestre de 2020, une baisse du chiffre d’affaires ou une diminution des commandes d’au moins 10% par rapport au troisième trimestre de 2019 et qui est entièrement due à la crise du coronavirus.

L'indépendant doit obligatoirement joindre des éléments objectifs.

Pour autant que toutes les conditions légales pour bénéficier du droit passerelle soient remplies, vous pouvez prétendre à l’allocation mensuelle suivante :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €
     

Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle de soutien à la reprise, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : infocasi@groups.be

Droit passerelle de crise

Deux catégories d’indépendants peuvent bénéficier du droit passerelle de crise. Etant donné que certains d’entre eux peuvent bénéficier du doublement de l’allocation mensuelle, ces catégories seront examinées séparément.

A.  Les indépendants qui ont été contraints d’interrompre totalement ou partiellement leur activité suite à une décision gouvernementale

Les indépendants pouvant bénéficier du doublement de la prestation complète

1° Les indépendants à titre principal (y compris les primostarters) et les conjoints-aidants

2° Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants qui y sont assimilés pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

3° Les étudiants-indépendants pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

4° Les indépendants qui ont atteint l’âge de 65 ans et qui ne bénéficient pas d’une pension de retraite pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

Pour autant que toutes les conditions légales pour bénéficier du droit passerelle soient remplies, vous pouvez prétendre à :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : deux prestations de 1.614,10 €, soit un total de 3.228,20€
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : deux prestations de 1.291,69 €, soit un  total de 2.583,38€

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle complet, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer.

Les indépendants pouvant bénéficier du doublement de la prestation partielle

1° Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants qui y sont assimilés pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit compris entre 6.996,89€ et 13.993,78 €

2° Les étudiants-indépendants pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit compris entre 6.996,89€ et 13.993,78 €

3° Les indépendants pensionnés actifs pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 6.996,89€

Pour autant que toutes les conditions légales pour bénéficier du droit passerelle soient remplies, vous pouvez prétendre à :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : deux prestations de 807,05 €, soit au maximum 1.614,10€
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : deux prestations de 645,05 €, soit au maximum 1.291,69€

Attention ! En cas de cumul d’un revenu de remplacement avec la prestation de droit passerelle, il n’est pas autorisé de dépasser un montant mensuel total de 1.614,10€. Si tel est le cas, l’indemnité de droit passerelle devra être réduite à concurrence de ce dépassement.

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle partiel, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer.

B.  Les indépendants qui dépendent d’un secteur qui a été contraint d’interrompre totalement ou partiellement son activité suite à une décision gouvernementale

Attention ! Les indépendants qui estiment se trouver dans cette situation doivent impérativement démontrer le lien de dépendance avec le secteur obligatoirement fermé.

  1. L’interruption de l’activité est partielle
     

Les indépendants pouvant bénéficier d’une prestation complète

1° Les indépendants à titre principal (y compris les primostarters) et les conjoints-aidants

2° Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants qui y sont assimilés pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

3° Les étudiants-indépendants pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

4° Les indépendants qui ont atteint l’âge de 65 ans et qui ne bénéficient pas d’une pension de retraite pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

Pour autant que toutes les conditions légales pour bénéficier du droit passerelle soient remplies, vous pouvez prétendre à l’allocation mensuelle suivante :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle complet, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer.
 

Les indépendants pouvant bénéficier d’une prestation partielle

1° Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants qui y sont assimilés pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit compris entre 6.996,89€ et 13.993,78 €

2° Les étudiants-indépendants pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit compris entre 6.996,89€ et 13.993,78 €

3° Les indépendants pensionnés actifs pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 6.996,89€

Pour autant que toutes les conditions légales pour bénéficier du droit passerelle soient remplies, vous pouvez prétendre à l’allocation mensuelle suivante :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 807,05 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 645,05 €

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle partiel, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer.

Attention ! En cas de cumul d’un revenu de remplacement avec la prestation de droit passerelle, il n’est pas autorisé de dépasser un montant mensuel total de 1.614,10€. Si tel est le cas, l’indemnité de droit passerelle devra être réduite à concurrence de ce dépassement.
 

  1. L’interruption de l’activité est totale
     

Les indépendants pouvant bénéficier du doublement de la prestation complète

1° Les indépendants à titre principal (y compris les primostarters) et les conjoints-aidants

2° Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants qui y sont assimilés pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

3° Les étudiants-indépendants pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

4° Les indépendants qui ont atteint l’âge de 65 ans et qui ne bénéficient pas d’une pension de retraite pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 13.993,78 €

Pour autant que toutes les conditions légales pour bénéficier du droit passerelle soient remplies, vous pouvez prétendre à :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : deux prestations de 1.614,10 €, soit un total de 3.228,20€
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : deux prestations de 1.291,69 €, soit un  total de 2.583,38€

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle complet, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer.

Les indépendants pouvant bénéficier du doublement de la prestation partielle

1° Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants qui y sont assimilés pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit compris entre 6.996,89€ et 13.993,78 €

2° Les étudiants-indépendants pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit compris entre 6.996,89€ et 13.993,78 €

3° Les indépendants pensionnés actifs pour autant que leur revenu de référence sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires exigibles de 2020 soit au moins égal à 6.996,89€

Pour autant que toutes les conditions légales pour bénéficier du droit passerelle soient remplies, vous pouvez prétendre à :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : deux prestations de 807,05 €, soit au maximum 1.614,10€
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : deux prestations de 645,05 €, soit au maximum 1.291,69€

Attention ! En cas de cumul d’un revenu de remplacement avec la prestation de droit passerelle, il n’est pas autorisé de dépasser un montant mensuel total de 1.614,10€. Si tel est le cas, l’indemnité de droit passerelle devra être réduite à concurrence de ce dépassement.

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle partiel, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer.

Comment introduire la demande ?

Renvoyez-nous le formulaire correspondant à votre situation :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

 

 

 

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