Les partenaires sociaux du secteur sont parvenus à un accord au niveau du Fonds de Sécurité d'Existence Constructiv pour introduire un certain nombre de mesures temporaires pour les ouvriers et les employeurs du secteur de la construction (CP 124) dans le but de limiter l'impact financier de la crise du coronavirus. Le financement sera pris en charge par Constructiv.
Cotisation forfaitaire et indemnité complémentaire
Pour les entreprises, la cotisation forfaitaire à Constructiv pour 2021 sera réduite de 30 euros par trimestre et par ouvrier. En outre, pour l'année de service du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, Constructiv ne récupère pas auprès des entreprises l'indemnité complémentaire de chômage temporaire si les seuils de chômage économique ou de chômage intempéries sont dépassés (à l'exception des entreprises qui ont déjà fait l'objet d'une récupération pour les 2 années de service précédentes). Aucune récupération ne sera appliquée pour les indemnités complémentaires accordées en cas de chômage temporaire pour force majeure.
Timbre assimilation
Les ouvriers qui ont été mis au chômage temporaire pour force majeure coronavirus lors du 2e trimestre 2020 recevront un timbre fidélité par le biais de l’assimilation. Le montant de ce timbre d'assimilation est calculé comme suit : nombre d'heures de chômage temporaire pour cause de coronavirus au 2e trimestre (code DmfA 77) x salaire horaire (déclaré dans la DmfA) x 9 %.
Les timbres d'assimilation seront envoyés aux ouvriers à partir du 26 octobre. Comme pour le timbre fidélité habituel, l'ouvrier doit se tourner vers son syndicat pour obtenir le paiement. Les ouvriers qui ne sont pas affilés à un syndicat doivent envoyer leur document à l'OPOC.
Chômage temporaire pour force majeure coronavirus
En outre, pour les ouvriers, les jours de chômage temporaire pour force majeure coronavirus sont assimilés pour l’octroi de la carte de légitimation et de l'avantage social. Pour l'année de service du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, les indemnités complémentaires accordées en cas de chômage temporaire pour force majeure coronavirus ne seront pas imputées sur leur crédit de 60 jours.