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Coronavirus : octroi d’une prime pour compenser les cotisations sociales du 3ème trimestre 2020 pour les employeurs qui ont dû fermer ou qui sont gravement touchés par les mesures Corona (UPDATE)

24.11.2020


Les employeurs qui ont dû fermer début novembre ou qui sont gravement touchés par les mesures corona recevront une prime pour compenser le paiement des cotisations du 3ème trimestre 2020.

Contexte

Suite à un précédent Conseil National de sécurité, les différents médias ont annoncé l’exonération des cotisations de base du 3ème trimestre 2020 pour les employeurs qui ont dû obligatoirement fermer sur base des Arrêtés ministériels pris fin octobre, début novembre 2020 ou qui sont gravement touchés par les mesures corona.

Une Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie COVID-19 prévoit la mise en place d’une prime visant à compenser les cotisations patronales de base du 3ème trimestre 2020 pour ces employeurs.

Cette mesure vise à pallier aux problèmes de liquidités des employeurs et à maintenir au maximum l’emploi.

Pour quels employeurs ?

Condition lié au secteur d'activité

Quels secteurs sont visés?

Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure, les employeurs du secteur privé doivent être actifs dans un des secteurs suivants:

  • les établissements relevant du secteur de l'horeca (PC 302) et les autres établissements de restauration et de débit de boissons
    • à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail;
  • les employeurs pour lesquels les activités liées à l’Horeca sont accessoires par rapport à l’activité principale pour autant que cette activité Horeca soit accessible à la clientèle;
    • à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail;
  • les discothèques, dancings;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur événementiel;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
  • les exploitants d’activité foraine;
  • les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées; 
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du sport; 
  • les entreprises qui appartiennent au secteur touristique uniquement pour les activités relevant des agences de voyage;
  • les casinos;
  • les centres de bien être;
  • les auto écoles;
  • les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux;
  • les garages et commerces de voiture et les entreprises de carwash;
  • certaines entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail; 
  • les employeurs qui appartiennent au secteur de l’hébergement touristique.

Pour plus de détails sur les catégories employeurs et les codes NACE concernés, nous vous renvoyons vers le site de l'ONSS: Prime de compensation pour les cotisations sociales du troisième trimestre 2020 - mesure corona

Condition d'activité au 3ème trimestre 2020

Pour pouvoir entrer en ligne de compte pour la prime de compensation, l'employeur doit être actif au 3ème trimstre 2020 c'est-à-dire:

  • avoir effectué une déclaration Dmfa au 3ème trimestre 2020 avec au moins un travailleur ou;
  • avoir une Dimona active (donc une relation de travail) pour:
    • soit un travailleur ordinaire (mention OTH en Dimona);
    • soit un étudiant (mention STU en Dimona);
    • soit un travailleur occasionnel (mention EXT en Dimona);
    • soit un travailleur flexi (mention FLX en Dimona).

Les employeurs qui ont été déclarés en faillite et les employeurs dont le numéro ONSS a été supprimé avant le 1er octobre 2020 sont exclus de la mesure.

Comment s'assurer que vous entrez en ligne de compte?

Outil en lige: check compensation ONSS

L'ONSS met à la disposition des employeurs un outil qui permet de vérifier si vous êtes  concernés par cette nouvelle mesure: Check compensation ONSS.

Vous pouvez dès lors consulter cette application pour voir si vous avez bien droit à la prime de compensation des cotisations du 3ème trimestre 2020.

Si vous estimez, à tort, ne pas avoir été repris dans l'application en ligne,  vous pouvez le signaler à l'ONSS via un formulaire en ligne.

Montant de la prime ?

Montant définitif de la prime

Le montant de la prime s’élève à:

  • la cotisation patronale de base nette du 3ème trimestre 2020 (y compris la cotisation de modération salariale) et;
  • la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au 3ème trimstre 2020 (=partie à charge de employeur soit 5,42%).

Etant donné qu'il s'agit d'une cotisation patronale de base nette, deux précisions s'imposent:

  • certains cotisations spécifiques (non de base) n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul. Nous pensons e.a.:
    • aux cotisations pour les vacances annuelles;
    • à la cotisation pour le fonds amiante;
    • à la cotisation spéciale accident de travail;
    • aux cotisations pour le FFE (Fonds de fermeture des entreprises);
    • aux cotisations pour les FSE (Fonds de sécurité d'existence);
    • la cotisation spéciale pour les flexijobs;
    • ...
  • il s'agit de la cotisation patronale nette donc après déduction des réductions de cotisations sociales existantes.

Calcul de la prime en deux étapes

1ère phase: prime provisoire

Dans un premier temps, l'ONSS va calculer une prime de compensation provisoire sur base:

  • de la cotisation patronale de base nette du 1er trimestre 2020 (y compris la cotisation de modération salariale) et;
  • la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au 1er trimestre 2020 (=partie à charge de employeur soit 5,42%).

Attention, la prime provisoire n'est pas calculée pour les employeurs qui ne sont actifs qu'à partir du 2ème trimestre (= pas de données pour le 1er trimestre 2020). Ils recevront par contre une prime défintive s'ils sont actifs au 3ème  (cf. point ci-dessous).

Le montant de la prime de compensation provisoire sera imputé sur les montants à payer à l'ONSS pour le 3ème trimestre 2020. Ensuite, sur les événtuelles dettes plus anciennes vis-à-vis de l'ONSS. S'il reste un solde, il sera imputé sur les dettes à venir (=crédit sur les montants dus à l'ONSS).

2ème phase: prime défintive

Au moment du règlement définitif des cotisations sociales du 3ème trimestre 2020, une correction sera effectuée  (=prime complémentaire, versée début 2021) s’il s’avère que les cotisations patronales nettes du 3ème trimestre 2020 sont plus élévées que celles du 1er trimestre 2020.

Dans le cas où les cotisations patronales de base du 3ème trimestre sont moins élévées que celle du 1er trimestre (ex: pas de cotisations au 3ème trimestre 2020 lié à la force majeure corona), l'employeur conserve la prime provisoire.

Les informations communiquées se basent sur un projet de Loi adoptée en séance plénière à la Chambre le 19 novembre 2020.

 

Source:

- instruction intermédiaire de l'ONSS - prime de compensation pour les cotisations sociales du troisième trimestre 2020 - mesure corona (10/11/2020) + update 20 novembre 2020

- Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie COVID-19, adoptée en séance plénière le 19 novembre 2020.

Stéphanie Gabriel - Legal consultant


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