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Coronavirus : les heures 'étudiant' neutralisées dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement (UPDATE)

17.11.2020


Les heures prestées comme étudiant pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 sont neutralisées pour le contingent de 475 heures sous cotisation de solidarité dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement.

Contexte

Lors de l'occupation d'un étudiant, vous pouvez, sous certaines conditions, être dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociales ordinaires. Dans ce cas, seule une cotisation de solidarité de 8,14% est due (5,43% à charge de l'employeur, 2,71% à charge de l'étudiant).

L'une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime ONSS avantageux est le fait que l’étudiant ne doit pas prester plus de 475 heures, réparties sur l’année calendrier.

En raison de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19, il y a un besoin accru de main d'oeuvre dans certains secteurs. Des mesures complémentaires sont donc prises par rapport au plafond des 475 heures par année calendrier dans le cadre du travail des étudiants dans certains secteurs (la base légale est publiée).

Quels employeurs sont visés?

Cette mesure s'applique exclusivement au secteur des soins de santé et de l'enseignement.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé,  il s'agit plus particulièrement des étudiants occupés dans les secteurs suivants:

  • CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
  • CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
  • CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
  • CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
  • CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
  • établissements publics de soins avec les codes NACE suivants:
    • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
    • 86102 - hôpitaux gériatriques
    • 86103 - hôpitaux spécialisés
    • 86104 - hôpitaux psychiatriques
    • 86109 - autres activités hospitalières
    • 86901 - activités des laboratoires médicaux
    • 86903 - transport par ambulance
    • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
    • 87101 - activités des maisons de repos et de soins
    • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
    • 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées.

Contrairement à la mesure qui prévalait au 2ème trimestre 2020 (cf. notre précédent article: "Coronavirus : les heures 'étudiant' neutralisées pour le 2ème trimestre 2020"), tous les secteurs ne sont donc plus concernés.

Quelle mesure?

Neutralisation des heures 'étudiant'

Dans les secteurs précités, les heures étudiant prestées pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures par année calendrier pour bénéficier du régime étudiant sous cotisation de solidarité.

En pratique:

  • l'étudiant qui a épuisé son contingent de 475 heures durant les trimestres précédents de 2020 ou l'étudiant pour lequel les 475 heures sont déjà entièrement réservées pour le 4ème trimestre 2020, pourra toujours être déclaré sous cotisation de solidarité pour le 4ème trimestre 2020 (au-delà du contingent de 475 heures donc);
  • le contingent des heures étudiant sera adapté à partir du 13 novembre 2020 pour les secteurs concernés (remarque: l'application Student@work ne sera pas encore adapté);
  • les règles ordinaires pour une déclaration en tant qu'étudiant demeurent applicables: Dimona 'STU' suivi d'une déclaration Dmfa avec les heures prestées.

Limitation?

Cette mesure ne concerne que:

  •  le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 (1er octobre 2020 - 31 mars 2021) et;
  •  les secteurs des soins de santé et l'enseignement.

Et au niveau fiscal?

Il est plus que probable que le fisc s'aligne sur l'ONSS. Nous vous informerons dès que nous aurons plus d'informations en la matière.

 

Source:

- Instruction intermédiaire de l'ONSS: "Extension travail des étudiants 4-2020 et 1-2021 dans certains secteurs - mesure corona"

- Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, M.B. 13 novembre 2020.

Stéphanie Gabriel - Legal consultant


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