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Bruxelles : une prime de transition et une prime d’insertion viennent remplacer les réductions ONSS et allocations de travail PTP et SINE

12.11.2020


A partir du 1er janvier 2021, les réductions de cotisations patronales et allocations de travail liées aux dispositifs SINE et PTP seront remplacées par un subventionnement prenant la forme de deux primes distinctes .

En 2017, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat,  le  Gouvernement bruxellois a initié une vaste réforme des aides à l’emploi « groupes-cibles ».  Nos articles du 9 septembre 2017 et 25 septembre 2017 traitaient des premières phases de ce remaniement, ayant donné lieu au dispositif Activa Brussels. Une étape supplémentaire sera franchie le 1er janvier 2021 par la suppression des réductions de cotisations patronales et allocations de travail liées aux dispositifs  SINE et PTP.

Nous vous présentons, ci-après, les nouvelles mesures mises en place.

Bref rappel

PTP ?

Les « programmes de transition professionnelle », en abrégé PTP,  offrent la possibilité aux chômeurs de longue durée infra-qualifiés d'acquérir une expérience professionnelle leur permettant d'améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail ordinaire. Les employeurs qui entrent en ligne de compte sont le secteur public ainsi que les ASBL et les autres associations du secteur non marchand. Les employeurs concernés qui engagent  des travailleurs dans le cadre d’un PTP peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales patronales. De plus,  l'ONEM ou le CPAS prend en charge une partie du salaire net via une allocation d’intégration.

SINE ?

La mesure "Economie d'insertion sociale", en abrégé SINE,  a pour objectif de réinsérer les demandeurs d'emploi très difficiles à placer sur le marché du travail. Les employeurs actifs dans l'économie sociale qui souhaitent  bénéficier des avantages SINE doivent obtenir au préalable une attestation spécifique délivrée par le service régional de l’emploi compétent. Lorsqu’ils engagent  des travailleurs-SINE, ces employeurs peuvent alors bénéficier d'une réduction de cotisations sociales patronales. De plus,  l'ONEM ou le CPAS prend en charge une partie du salaire net via une prime de réinsertion.

Nouveau dispositif

A partir du 1er janvier 2021, la réduction groupe-cible des cotisations patronales, l’allocation d’intégration  ainsi que la prime de réinsertion liées aux programmes SINE et PTP seront remplacées par deux primes spécifiques.

La première prime vise le cas d’un emploi de transition et la seconde concerne un emploi d’insertion. 

Ces primes profiteront aux entreprises sociales bruxelloises mandatées comme entreprises sociales d’insertion. Elles tendent à réduire la charge salariale liée à l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé qui est particulièrement éloigné du marché du travail.

Employeurs visés

Les deux nouvelles primes s’adressent aux entreprises sociales mandatées. Il s’agit des organisations  agréées comme entreprise sociale et mandatées comme entreprise sociale d’insertion dans le cadre de l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l’agrément et au soutien des entreprises sociales.

remarque: pour davantage d’informations concernant l’agrément et le mandat des entreprises sociales d’insertion, voir le site Internet du service public régional de Bruxelles : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/entreprise-sociale

 

Travailleurs visés

Le public ciblé par la mesure d’aide est celui des demandeurs d'emploi particulièrement éloignés du marché du travail. Il s’agit des demandeurs d’emploi remplissant l’une des conditions suivantes :

  • ne pas disposer d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur;
  • être inscrit auprès d'Actiris comme demandeur d'emploi inoccupé pendant au moins 624 jours sur les trente-six mois calendrier qui précèdent l'entrée en service et ne pas disposer d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;
  • être un demandeur d'emploi avec aptitude réduite au travail au sens des mesures Activa brussels;
  • être issu des publics cibles des mesures `accompagnement de publics ayant des problématiques spécifiques' et NEETs (jeune ni aux études, ni au travail, ni en formation) tels que définis par Actiris ou tels que définis dans le cadre des partenariats développés par Actiris.

Certains demandeurs d'emploi particulièrement éloignés du marché du travail sont dispensés de la période d'inoccupation de 624 jours. Certaines périodes sont par ailleurs assimilées à la période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé. 

Actiris délivre une attestation au demandeur d'emploi inoccupé remplissant l'une des conditions requises.

Montant des primes

1. Emploi subventionné d’économie sociale de transition : prime de transition

 

L'emploi subventionné d'économie sociale de transition est un emploi formatif pour lequel l'entreprise sociale mandatée assure, à l'issue du contrat, la transition vers le marché du travail d'un demandeur d'emploi issu du groupe cible décrit ci-avant.

Ce type d’emploi permet à l’employeur de bénéficier d’une « prime de transition » d'un montant maximal de 33.000 euros par an et par travailleur à temps plein.

Cette prime est  octroyée pour une durée maximale de 2 ans.

Le montant de la prime de transition est réduit proportionnellement au temps de travail qui doit correspondre au moins à un mi-temps.

Le montant de la prime de transition est indexé annuellement au 1er janvier suivant l'indice pivot  des prix à la consommation.

 

2. Emploi subventionné d’économie sociale d’insertion : prime d’insertion

 

L'emploi subventionné d'économie sociale d'insertion vise à intégrer durablement, au sein de l'entreprise sociale mandatée, un demandeur d'emploi issu du groupe cible décrit ci-avant.

Ce type d’emploi permet à l’employeur de bénéficier d’une « prime d’insertion » d'un montant maximal de 10.000 euros par an et par travailleur à temps plein.

Le montant de la prime d’insertion est réduit proportionnellement au temps de travail qui doit correspondre au moins à un mi-temps.

Le montant de la prime d’insertion est indexé annuellement au 1er janvier suivant l'indice pivot  des prix à la consommation.

Cette prime est octroyée à l’employeur pour une durée continue maximale de 5 ans. Toutefois,  si le travailleur est âgé d'au moins 50 ans au moment de la signature du contrat de travail, la prime est due jusqu'à l'âge légal de la pension du travailleur.

Procédure

Une demande d'octroi d'emploi d'insertion en économie sociale est introduite par l'entreprise sociale auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service Public régional de Bruxelles.

Actiris conclut une convention avec l'entreprise sociale mandatée reprenant, notamment, le type et le nombre d'emplois subventionnés en économie sociale qui bénéficient d'une prime d’insertion ou de transition.

L'entreprise sociale mandatée doit communiquer ses offres d'emploi à Actiris et lui demande de proposer des candidats répondant aux conditions de demandeur d'emploi particulièrement éloigné du marché du travail.

Dans le mois de l'engagement du demandeur d'emploi, l'entreprise sociale mandatée transmet à Actiris :

  • une copie du contrat de travail ;
  • la preuve que le travailleur a reçu copie de son plan d'insertion individuel dont un modèle est élaboré par Actiris ;
  • une copie du règlement de travail.

Actiris paie alors la prime trimestriellement, sur base des modalités définies dans la convention.

Entrée en vigueur et mesures transitoires

Dès le 1er janvier 2021 le nouveau dispositif entre en vigueur. A cette date, les réductions de cotisations patronales et les interventions sur le net dans le cadre des mesures SINE et PTP sont en conséquence supprimées.

A titre de mesures transitoires, la prime de transition s'applique, dès le 1er janvier 2021,  à l'ensemble des emplois subventionnés octroyés, jusqu'au 31 décembre 2020,  dans le cadre des dispositifs PTP. La prime d’insertion s’applique, dès le 1er janvier 2021,  à l'ensemble des emplois subventionnés octroyés, jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre des dispositifs SINE.

 

Source:  Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 16 mai 2019 relatif au dispositif d’emploi d’insertion en économie sociale, M.B., 5 juin 2019.

Caroline Pagano - Legal consultant


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