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Bruxelles : prime pour l’engagement d’un demandeur d’emploi dans un programme de transition professionnelle.

12.11.2020


A partir du 1er janvier 2021,  parallèlement à la suppression des allocations de travail et des réductions de cotisations patronales liées aux programmes de transition professionnelle, la Région de Bruxelles-Capitale accordera une prime mensuelle de 1168,75 euros  aux employeurs qui engagent des chômeurs dans le cadre ce dispositif.

La validité de cette mesure couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2024.

Ci-après, nous vous informons quant aux grandes lignes de ce type d’aide à l’emploi.

Principe

Les programmes de transition professionnelle (en abrégé,  «PTP»),  permettent aux chômeurs de longue durée d’acquérir une expérience professionnelle afin d’améliorer leur position sur le marché du travail et, éventuellement, de décrocher un emploi régulier.

Employeurs visés

Peuvent occuper des travailleurs dans un PTP, les employeurs du secteur public bruxellois ainsi que les A.S.B.L.  et les autres associations non commerciales.

Travailleurs visés

Les demandeurs d’emploi suivants peuvent  être engagés dans un PTP :

  • les chômeurs complets demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, qui ne disposent pas d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet de l'enseignement secondaire supérieur, et qui, au jour de l'engagement :
    • soit bénéficient d'allocations d'attente et sont inscrits comme demandeur d'emploi depuis au moins neuf mois ;
    • soit bénéficient d'allocations de chômage depuis au moins neuf mois ;
    • soit bénéficient du revenu d’intégration depuis au moins neuf mois;
  • les chômeurs complets qui bénéficient d'allocations d'attente et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois ;
  • les chômeurs complets qui bénéficient d'allocations de chômage depuis au moins vingt-quatre mois, dont les chômeurs qui ont effectué des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi ;
  • les demandeurs d'emploi qui bénéficient du revenu d’intégration depuis au moins douze mois.

Aide octroyée

L’employeur qui engage un travailleur dans le cadre d’un PTP peut bénéficier d’une prime mensuelle de 1. 168,75 euro. Seuls les jours de travail réellement prestés ainsi que les jours qui y sont assimilés donnent droit à une prime.

Un emploi est pris en compte en PTP pendant deux ans maximum.

Procédure

L'employeur qui souhaite engager des travailleurs dans le cadre des PTP adresse une demande à Actiris sur un formulaire fourni par cette administration.

Lorsque la demande de l’employeur est approuvée, une convention est conclue entre Actiris et l'employeur.

Dans les six mois à dater de la notification de l’approbation de sa demande, l’employeur est tenu d’engager un  candidat qui lui aura été présenté par Actiris compte tenu de la structure du chômage dans la Région de Bruxelles.

L’employeur et le travailleur concluent un contrat de travail écrit dont le modèle est fourni par Actiris. ce contrat peut être conclu à durée indéterminée ou pour une durée déterminée. L'entrée en service doit correspondre au premier jour ouvrable du mois. Le régime de travail doit être  au moins égal à un mi-temps. la rémunération du travailleur  doit répondre aux mêmes conditions que les travailleurs réguliers occupés par l’employeur.

Dans un délai de 6 semaines suivant le mois pour lequel la prime est accordée, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris les pièces justificatives nécessaires relatives à la rémunération versée au travailleur occupé dans un PTP.

Source : arrêté ministériel du 23 septembre 2020 portant exécution de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d’exécution de l’ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l’accord de coopération du 4 mars 1997 entre l’Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle, M.B., 25 septembre 2020.

Caroline Pagano - Legal consultant


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