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Coronavirus : réintroduction de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus

13.11.2020


Le 6 novembre dernier, le gouvernement fédéral a décidé de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus (telle qu’elle existait avant le 1er septembre 2020) pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Et concrètement ?

Toutes les situations de chômage temporaire liées au coronavirus entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus.

Le fait que l’employeur ait été reconnu comme entreprise particulièrement touchée ou appartienne à un secteur particulièrement touché n’a plus d’importance. Depuis le 1er octobre, les employeurs qui ne répondent pas à la définition d’entreprise particulièrement touchée ou qui ne font pas partie d’un secteur particulièrement touché peuvent utiliser la procédure simplifiée pour mettre des travailleurs en chômage temporaire en raison de la crise sanitaire (par exemple, en cas de fermeture imposée, de quarantaine du travailleur, de fermeture de l’école ou de la crèche de l’enfant du travailleur, etc.).

Nouveau motif de chômage temporaire : l’ONEM confirme que le chômage temporaire est également possible pour les parents qui doivent s’occuper de leur enfant mis en quarantaine.

Les employeurs confrontés à un manque de travail pour leurs ouvriers et / ou leurs employés en raison du coronavirus peuvent également recourir à cette procédure simplifiée depuis le 1er octobre 2020 et ne doivent donc plus suivre les procédures prévues pour le chômage temporaire pour raisons économiques.

Ceux qui auraient en ce moment recours au chômage économique pour leurs ouvriers et / ou leurs employés peuvent passer au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus sans devoir remplir de formalités spécifiques vis-à-vis de l’ONEM. Ils devront cependant en avertir préalablement leurs travailleurs (voir notre article à ce sujet : https://www.groups.be/1_101106.htm).

Notez toutefois que le chômage économique peut toujours être appliqué.

Quelles formalités à remplir ?

  1. Depuis le 13 juillet 2020, les employeurs qui instaurent une période de chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus ou qui décident d’augmenter le nombre de jours de chômage temporaire de leurs travailleurs doivent en avertir leur personnel à l’avance (voir notre article à ce sujet : https://www.groups.be/1_101106.htm).
  2. L’employeur doit introduire une DRS scénario 5.
  3. D’autres formalités doivent également être respectées dans des situations spécifiques :
  • Si le chômage temporaire découle d’une mise en quarantaine du travailleur, l’employeur doit tenir le certificat de quarantaine à disposition de l’ONEM, en cas de contrôle.
  • Si le chômage temporaire découle d’une fermeture d’école, de crèche ou de centre d’accueil pour personnes handicapées, l’employeur doit tenir l’attestation de fermeture délivrée par l’organisme en question, remplie et signée par le travailleur à disposition de l’ONEM, en cas de contrôle (sauf pour la semaine du 09.11 et — spécifiquement pour Bruxelles — pour les 28.10, 29.10 et 30.10, car ces dates sont la conséquence d’une décision du gouvernement).

Dans ces cas précis, il n’est pas nécessaire de remettre le certificat de quarantaine ou l’attestation délivrée par l’organisme concerné à l’ONEM.

 

L’employeur ne doit plus :

- envoyer une communication de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus à l’ONEM,

- introduire une DRS scénario 2,

- délivrer de carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, quel que soit le motif de ce chômage temporaire (même en cas de chômage temporaire pour cause d’intempéries, par exemple). L’obligation d’inscription dans le livre de validation disparaît. Ceci vaut aussi pour le secteur de la construction.

Sous quel régime ?

Le chômage temporaire peut prendre différentes formes :

  • soit une suspension complète de l’exécution du contrat de travail (par exemple, en cas de fermeture imposée),
  • soit une suspension partielle de l’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, les jours de chômage alterneront avec les jours prestés.

Entrée en vigueur ?

Cette mesure s’applique du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus.

Ilona De Boeck - Legal consultant sr.


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